Conséquences De La Représentativité Syndicale

effet, les partenaires sociaux sont, par essence, des acteurs du terrain et par conséquence sont plus à mêmes de prévoir une législation adaptée aux besoins réels du monde du travail. Par ailleurs, la « loi négociée » par les représentants des salariés et des employeurs à l’avantage d’être mieux acceptée par ses destinataires que la « loi imposée » et par conséquent plus efficace. Mais encore faut-il que cette représentativité soit établie… La tradition française du droit social est plus marquée par

collectives. La relation nouée entre un ou plusieurs employeurs et un groupement de salariés. Section 1 Les étapes historiques du droit des relations collectives. La construction du droit des relations collectives est liée à l’évolution du mouvement syndical. Le syndicat est le groupement de salariés et ce sont les syndicats qui participent à la négociation. En France, il existe un mouvement de défiance envers les syndicats historiquement. C’est la raison pour laquelle, les relations collectives se

syndicalisme en France Dans quelle mesure peut-on parler d’une crise du syndicalisme ? A. Mesure d’un déclin important En France l’avantage de la présence syndicale est bien souvent oublié. En effet depuis une trentaine d’années le syndicalisme français est en crise. Plusieurs éléments témoignent de l'abaissement du pouvoir syndical. On constate une « anémie du syndicalisme » en effet moins de 8% des professionnelles sont syndiqués, on peut donc se demander comment redonner une légitimité aux

sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Parmi les désignés : par les syndicats représentatifs pour négocier avec l’employeur on trouve les délégués syndicaux (entreprise au moins 50 salariés ; ils peuvent constituer dans l’entreprise une section syndicale). Cette représentation du personnel n’est pas seulement élective ou syndicale, elle est en réalité les deux à la fois, au moins dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Il faut insister sur le rôle des seuils d’effectifs (nombre minimal

Octobre 2012 Sommaire Introduction p 3 I- Les syndicats salariés martiniquais p 4 II- La notion de dialogue social p 5 III- TPE et stratégie syndicale p 6 Conclusion p 7 Annexes p 8 Bibliographie p 12 Introduction L’étymologie de syndicat souligne la fonction représentative et défensive des organisations syndicales. Ainsi les organisations sociales bénéficient d’une bonne opinion auprès des salariés : environ une personne sur deux déclare faire confiance aux syndicats de

Exemples: loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Cette loi est l’enfant d’un accord collectif conclu au niveau international interprofessionnel au mois de janvier 2008. La loi du 20 aout 2008, réformant le droit de la représentativité syndicale, reprend la majeure partie d’une position commune adoptée entre le patronat et la CGT et la CFDT. C’est une nouvelle manifestation entre le patronat et les syndicats. On est donc en présence d’un phénomène en ce que la loi peut être le

l’inspection qui est redemandée. Conséquences : * les indemnités équivalentes à l’indemnité conventionnelle de licenciement * les recours 2. La rupture unilatérale La retraite : mode de rupture autonome. Possibilité pour l’employeur de mettre en retraite son salarié. Aujourd’hui, c’est plus encadré. La démission : mode de rupture à l’initiative du salarié. * conditions : droit d’ordre public, pas de motivation, volonté, forme * conséquences : préavis, rupture abusive, pas

intérêts collectifs de la profession ou des intérêts professionnels individuels. C. La liberté syndicale La liberté syndicale date de 1884 et est reconnue dans la constitution depuis 1946 elle recouvre le droit de : · créer un syndicat sans autorisation administrative ; · le droit d’adhérer ou non à un syndicat ; · le droit de quitter un syndicat ; · le droit de choisir son syndicat ; · La liberté syndicale interdit aussi à l’employeur les mesures discriminatoires à l’encontre d’une personne syndiquée

1789 et dans le préambule de la Constitution de 1946. Or la Constitution fait référence à ces deux textes. Il y a par exemple l’alinéa 6 du préambule de la Constitution de 1946 « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». Alinéa 7 « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois … » Alinéa 8 « tout travailleur participe par l’intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à

ses délégués du personnel. Au cours de ces élections les syndicats CGT, CFDT et FO ont tous obtenu une audience supérieure à 10% tous collèges confondus et sur l’ensemble des établissements. Suite à ces élections ils ont chacun désigné un délégué syndical central. Dans trois des établissements la CGC s’est présentée seulement dans le collège cadre où elle a obtenu une audience d’environ 30% dans chaque établissement. Au sein des trois autres établissements elle s’est présentée dans deux collèges :