Contentieux Constitutionnel

effet, soit le Conseil d’État, sur le fondement de la jurisprudence qui avait prévalu jusque là, répondait qu’il n’appartenait pas au Conseil d’État statuant au contentieux de se prononcer sur la compatibilité d’une loi postérieure avec les stipulations d’un traité ; soit, rejoignant la position adoptée en 1975 par le Conseil Constitutionnel puis par le Cour de Cassation, il acceptait de contrôler la compatibilité d’une loi postérieure avec les stipulations d’un traité. C’est cette seconde réponse

et les administrés ou les rapports entre les administrations entre elles. Le droit public comprend : le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit financier et fiscal, le droit de l'urbanisme. Le droit constitutionnel : ensemble des règles posées par la Constitution et les décisions du Conseil Constitutionnel. Le droit administratif : il complète le droit constitutionnel et il est élaboré par l'Etat, les administrations et les Conseils d'État. Le droit financier et fiscal : ensemble

peut-il se soumettre lui mm o droit qu'il crée ? Section 1 : definitions du droit administratif : Cmt le definir ? tt dabor il faut le distinguer d autres droits qui appartiennent a la categorie du droit public - opposition avec le droit constitutionnel qui sinteresse aux fondements et à la structure de l'etat, distinction des pvr leg, judiciaire et executif et les rapports entre ces pouvoirs. objet du droit administratif = organisation adm de la FR, les activités d organes adms, les moyens

Travaux dirigés 16 H). UE 002 : Droit civil 2 : Droit de la famille 52 H (Cours magistral 36 H + Travaux dirigés 16 H). 2ème Semestre UNITES D’ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL DROIT PUBLIC 1 1er Semestre (104 H) UE 003 : Droit constitutionnel 1 UE 004 : Droit constitutionnel 2 52 H (Cours magistral 36 H +Travaux dirigés 16 H). 52 H (Cours magistral 36 H +Travaux dirigés 16 H). 2ème Semestre UNITES D’ENSEIGNEMENT Introduction générale au droit : (108 H) UE 005 : Introduction au droit 36

constitutionnalité a posteriori par le biais de la question prioritaire de constitutionnalité (née de la révision constitutionnelle de 2008), permettant au juge administratif de surseoir à statuer, et donc de ne plus recourir à des artifices contestables (arrêt Quintin), voire au déni de justice (arrêt Arrighi), du fait de son incompétence en matière de contrôle de la loi ordinaire : le Conseil Constitutionnel jugera alors de l’éventuelle inconstitutionnalité de la loi-écran. Arrêt société EKY CE 12 février

objectifs, avec leurs moyens d’action. On parle d’acte de transposition selon le droit constitutionnel national. De même, les juges de droit interne appliquent le droit communautaire. Les systèmes nationaux et communautaires sont liés. On a bien un système juridictionnel qui va déboucher sur un système judiciaire. Tout cela entre dans la définition de l’ordre juridique européen. Section 2 : Le traité constitutionnel C’est en fait la constitution de l’union Européenne. Ce traité a été adopté le

Droit Constitutionnel Le droit = E de règles destinées à régir la vie en société et sanctionner par la puissance publique. La règle morale = idem mais qui n'est pas sanctionnée. Le droit s'impose à nous quel que soit notre rapport avec la loi juridique (nul n'est censé ignorer la loi). Une norme de droit (= norme juridique) est une norme officielle parce que consacrée par une autorité publique : seul l’État ou les démembrements de la puissance publique peuvent édicter du droit. Il est des règles

Droit constitutionnel b) Les conséquences de la distinction entre droit public et droit privé Premier point : La généralité des règles -Les règles du droit public s'appliquent à l'ensemble des citoyens (comme par exemple la loi fiscale). -Les règles du droit privé concernent quant à elles des situations et des intérêts particuliers (par exemple une famille, un propriétaire, un locataire ou une société commerciale déterminée). Deuxième point : les manifestations de la volonté -Le droit

* Le droit constitutionnel, * le droit administratif, * le droit financier, budgétaire et fiscal, * et le droit international public. Chacune de ses matières fondamentales a des matières moins juridiques et annexes (comme le droit constitutionnel avec une partie de la science politique ou alorsle droit administratif associé à la science administrative). Le droit administratif se situe dans l’une des matières du droit public et il est lié au droit constitutionnel. Que faut-il

par les votants du cens, une taxe donnant le droit de voter. Révision constitutionnelle : Modification de la constitution. Concept d’initiative des lois : Possibilité de rédiger un texte et de proposer qu’il devienne une loi. Projet de loi : Texte émanant du gouvernement pour être soumis au Conseil constitutionnel. Proposition de loi : Texte émanant des parlementaires pour être soumis au Conseil constitutionnel. Signature d’un traité : Lorsqu’un Etat envisage de ratifier un traité