Contentieux Constitutionnel

dune double unité : celle du juge fiscal et celle du fiscal. Or a y regarder de près on découvre que le juge est multiple (I) et que le fiscal est sans contours et sans contenu financier déterminés (II). Section I : la diversité des juges du contentieux fiscal  La dualité organique des juridictions qui se prononcent sur des litiges fiscaux a été établie, pratiquement dans ses termes actuels, sous la révolution, quoiqu’on en trouve les racines dans l’ancien Régime. Produit de l’histoire de juridictions

juge ordinaire ne peut statuer sur le contentieux administratif et en particulier sur les actes administratifs : Décret du 16 fructidor an III « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelqu’espèce qu’ils soient, aux peines de droit. » B. L’organisation juridictionnelle 1. La séparation de la juridiction administrative de l’administration : de la justice retenue à la justice déléguée Le contentieux administratif échappant donc à l’ordre

Cours : Contentieux administratif Auteur : François BARLOY et Jean-Marc MAILLOT Leçon n° 1 : Les branches du contentieux administratif Introduction Le Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC) définit dans son article 30 l'action en justice comme " le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention ". Confortant cette idée de l'unité de

et la méfiance vis-à-vis du juge judiciaire Lois du 16 et 24 de août 1790 et décret du 16 fructidor An III = interdiction au juge judiciaire de juger l’adm°. Loi du 24 de mai de 1872. Cette loi donne au CE le pouvoir d ejuger souveranaiment le contentieux (porblèmes de responsabilité de l’adm° et les recours pour excés de pouvoirs) administratif et elle crée le tribunal des conflits pour régler lets litiges de répartition. « la  longue cohabitation de l’administratuib et de la justice a cependant

Contentieux administratif Il porte sur la procédure administrative. La marche du procès vers le juge administratif. On ne parlera pas tu Tribunal des conflits, ni de l’organisation de la justice administrative. Ni même du REP. Quand on parle du contentieux administratif on parle du procès qui se déroule devant le juge administratif, et pas d’autre chose. Le contentieux administratif n’est pas le procès fait à l’administration. Il y a des cas où les personnes privées se retrouvent devant le

concurrence qui prend des mesures à l’encontre des personnes et des entreprises usant de pratiques anticoncurrentielles. Les mesures prises par ce conseil sont susceptibles de faire l’objet d’un recours en référé devant le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. Les décisions du conseil de la concurrence sont d’ailleurs communiquées aux intéressés et au ministre chargé de l'économie qui peuvent former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'État dans les deux mois suivant

Dissertation Justice constitutionnelle Expression devenue d’usage habituel pour désigner les organes et procédures de nature juridictionnelle par lesquels est assurée la suprématie de la Constitution. La garantie de cette suprématie ne se limite pas au contrpole de constitutionnalité des lois, même si ce contrôle en est à la fois le symbole et la pièce essentielle.Elle concerne également –mais la pratique est variable selon les pays – les traités, les actes administratifs et les déisions de justice

Cours : Contentieux constitutionnel Auteur : Frédérique RUEDA Leçon n° 2 : Introduction - Les modèles de justice constitutionnelle Table des matières Introduction....................................................................................................................................................................p. 2 Section 1. Les principales clés de classement des manifestations de la justice constitutionnelle .................... p. 4 § 1. Contrôle par voie d'action ou par voie d'exception

Sujet de dissertation : Le rôle du Conseil Constitutionnel au cours des différentes étapes de l’élection du président de la République. Le conseil constitutionnel est compétent pour juger le contentieux né des élections politiques nationales, notamment les élections présidentielles. Aux termes de l’article 58 de la Constitution, il «…veille à la régularité de l’élection du président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin ».

que celle que donnerait l’application des règles jurisprudentielles. Comment le législateur opère-t-il alors cette répartition ? Est-il totalement libre ? Il est en effet possible pour le législateur d’intervenir. Cependant, le Conseil constitutionnel va limiter cette possibilité d’intervention en l’encadrant. Le législateur devra ainsi en quelque sorte « naviguer » entre un bloc de compétences qui relèvera en propre du juge administratif et un autre qui relèvera en propre du juge judiciaire