Contentieux Contractuel

pour la gestion et la construction des canaux, dès lors ce procédé n'a cessé d'être utilisé et sous de nombreuses formes. Si en droit privé la liberté contractuelle est intiment liée a l'autonomie de la volonté c'est a dire a un libre choix de contracter, la libre détermination du contenu même du contrat ; en droit droit publique la liberté contractuelle est plus restreinte. En effet l'action de l'administration doit poursuivre un but d'intérêt général et en ce sens elle est beaucoup plus encadrée pour

Le bloc contractuel Les contrats sont des actes juridiques destinés à produire des effets de droit voulus. Selon l’article 1101 « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. »  Les contrats sont une source essentielle d’obligations, ils se caractérisent par la volonté des parties et les obligations. De plus, les contrats sont d’une grande diversité, certaines des obligations

Par exemple, cela peut consister en cloisonner un marché en restreignant l'accès à la profession dans le domaine concerné. Ou bien encore en l'alignement des prix sur ceux d'une tierce entreprise. Elles se font le plus souvent sous forme contractuelle, mais peuvent aussi parfois prendre la forme de simples imitations de conduites. Ce peuvent encore être des entreprises concurrentes qui échangent entre elles des informations sur les prix pour adapter leurs tarifs. Cette pratique des ententes

naturelles. • Les faits juridiques imputables à l'homme : accidents Le droit des contrats est régi par plusieurs principes : • L'autonomie de la volonté : la volonté suffit à faire naître l'engagement, • La liberté contractuelle : on est libre de contracter ou de ne pas contracter, • La force obligatoire des contrats : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties. • La bonne foi : les contrats doivent être exécutés de bonne

du débiteur à l'égard du tiers victime d'un dommage causé par l'inexécution d'une obligation contractuelle Introduction : L'article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Tel est le principe fondamental du droit français de la responsabilité civile. La responsabilité contractuelle est engagée en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution totale ou partielle des obligations

travail est soumis aux règles du droit civil des contrats. En cela, il est lui aussi soumis au principe de liberté contractuelle, qui aboutit au libre choix pour chacune des parties de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant, et de négocier les conditions dans lesquelles elle s'oblige. Néanmoins, dans un contrat de travail, la nature même de la relation contractuelle est particulière : un lien de subordination place en fait le salarié sous l’emprise de l’employeur. Il s’agit donc

B) Un principe consacré par les rédacteurs du code civil Le principe de l’autonomie de la volonté, repose sur deux postulats: « Tout ce qui est contractuel est juste » et « Les contractants sont égaux entre eux », ils donnent naissance à plusieurs principes dont la plupart sont repris dans le code civil: le principe de la liberté contractuelle, le principe du consensualisme (le contrat consiste purement et simplement dans l’échange du consentement), le principe de la force obligatoire du contrat

du Code civil). L’autonomie de la volonté est un principe philosophique selon lequel le fondement de tout engagement contractuel réside dans la volonté des parties. Les individus étant libres, ils ne peuvent être tenus d’obligations que s'ils les ont voulues et dans cette seule mesure. De ce principe, trois conséquences techniques peuvent être déduites : - la liberté contractuelle ; - la force obligatoire du contrat ; - l’effet relatif du contrat. Ces principes gouvernent tant les règles relatives

est en mesure de les respecter. Le binôme liberté/responsabilité est commun, on ne peut pas les dissocier. Respect de la parole donnée. Cela se traduit par des citations, des préceptes : Equilibre contractuel juste (équilibre de base de la parole donnée) : « Tous ce qui est contractuel est juste » de FOUILLEE philosophe donc tout ce que l’on a voulu est juste. Exemple : je vends un téléphone 3 euros, cela ne veut pas dire que cela n’a pas un prix juste, si je choisi de le vendre à ce prix

sanction. La lésion est un préjudice subi par un contractant en raison du défaut d’équivalence des prestations menées du contrat (ex. : en cas de vente d’un bien en dessous de sa valeur, le vendeur est lésé). A priori, le principe de la liberté contractuelle et le rôle passif du juge en la matière imposerait de ne pas intervenir sur la question de l’équivalence ou de l’égalité des prestations. Par conséquent, en cas de lésion, tant pis pour celui qui a consenti dès lors que son consentement n’est affecté