Contentieux Contractuel

Séance 1 : La liberté contractuelle des personnes publiques. Dissertation : la liberté contractuelle des personnes publiques existe t'elle ? Aujourd'hui, les personnes publiques utilisent de plus en plus le mode contractuel dans leurs actions au détriment de l'acte unilatéral. Cela est du au fait que le contrat parait plus démocratique, il permet de négocier sur un certains sujet et non pas d'ordonner simplement quelque chose, cela permet de faire participer l'autre partie. Concernant les

limitative de réparation ne vidait pas de toute substance l'obligation essentielle du fournisseur, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision. Sur le troisième moyen: « que la faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur. » Il conviendra d'abord de montrer que la Cour de cassation reconnaît la validité de la clause limitative de responsabilité contractuellement prévue par les

retenus par la Chambre commerciale : « attendu que les circonstances….ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance…. ». Sans doute la Chambre commerciale considère-t-elle que l’on ne peut pas, compte tenu de la liberté contractuelle qui a une face négative (la liberté de ne pas contracter et donc de rompre les pourparlers) considérer que les contractants ont une chance sérieuse de conclure le contrat. L’existence même de cette liberté rend la chance aléatoire. Cette solution

lequel le citoyen a la capacité de conclure le contrat du fait uniquement de leur volonté propre. L'autonomie de la volonté justifie l'autorisation donné au citoyen de faire des contrats et qu'il doit de ce fait respecter ce contrat. - La liberté contractuelle : C'est un principe qui gouverne la volonté du contrat. Chaque individu est libre de contracter ou non. Personne ne peut vous obliger à contracter. On a aussi la liberté de choisir le contenu du contrat. - Principe du consensualisme : Principe

en nature (juge force l’exécution du contrat), responsabilité contractuelle Chaque partie engage de manière hypothétique sa responsabilité contractuelle dès la signature du contrat. Les fautes sont : l’inexécution : mauvaise exécution ou exécution partielle et le retard dans l’exécution. Pour un contrat : faute + préjudice = lien de causalité Section 1 : Autonomie de la volonté et limites 1. Principes de la liberté contractuelle et de la force obligatoire du contrat On peut signer ou pas

« Qui dit juste dit contractuel » formule d’Alfred Fouillé, parfaite illustration de la philosophie du dix huitième siècle, laissant les parties décider elle-même pour aboutir à un contrat le plus juste possible, a t-elle encore une signification ? Le contrat est-il la clé de l’égalité entre les parties. La théorie classique du contrat repose sur le principe de l’autonomie de la volonté représente le fondement de la force obligatoire du contrat dans la mesure où, à partir du moment où l’on

mode de réglementation : contrat nommé (spécialement réglementé par la loi = vente, louage), contrat innomé (crée de toute pièces par les parties et e fait pas l’objet d'aucune réglementation légale particulière = contrat sui generis. Liberté contractuelle est la règle, législateur a multiplié contrats nommés pour lesquelles il a prévu des règles particulières. Contrats conclu en dehors des catégories légales sont dénués de tout effet de droits. Ces règles légales sont : d'ordre public, parties ne

Le contrat et la liberté contractuelle Il est il important de distinguer un acte et un fait juridique. L’acte juridique est une manifestation de volonté à produire des conséquences juridiques, alors que le fait juridique est un évènement volontaire ou non, dont les conséquences juridiques n’étaient pas souhaitées. Dans le fait juridique c’est la règle de droit qui impose des effets juridiques sans considération de la volonté des personnes, dans l’acte juridique c’est la volonté des personnes qui

grands principes tirés du postulat célèbre de l'autonomie de la volonté. La liberté contractuelle et le consensualisme sont les deux premiers : les parties sont libres de contracter ou non et la validité du contrat dépend de la rencontre deux deux volontés réciproques. Le troisième principe, découlant des deux premiers est au centre de l'étude : c'est celui de la force obligatoire du contrat. Pilier du droit contractuel, l'obligation de respecter les termes de la convention est posée à l'article 1134

mais perçois une rémunération. C / La responsabilité contractuelle La mise en œuvre a pour but de réparer un dommage du fait de l’inexécution de la mauvaise exécution du contrat. Il faut une faute pour l’appliquer Le dommage matériel corporel + causes d’exonération évènement imprévisible et irrésistible Un tiers est toute personne extérieure au contrat Autonomie de volonté elle regroupe la liberté contractuelle avec la possibilité de choisir son co-contractant, de contracter