Contentieux De L Annulation Et Contrat Administratif

des états partis. Ce proc est secondé par un ou pls proc adjoint. Ce bureau est distinct de la cour elle mm→ proc est indépendant ds son pvr d’enquête. D) greffe Il est présidé par un greffier→ élu par les juges pr 5 ans et rôle : appuie administratif et va exercer ttes les attributions non judiciaire de la cour → il ne juge pas. Le greffe est chargé d’org sur un plan matériel la protection des victimes. III_ la compet Cette compet est un point qui a fait l’objet de nbx débats à cause

Droit administratif §1 Rappels A. Qu’est-ce que l’administration ? Toutes les autorités à qui la loi et la constitution ont mis en place pour servir quelque chose. Se sont les personnes publiques, les collectivités territoriales, régions, communes … Se sont les établissements publics, les GIP (personnes morales de droit public). L’administration est également un nombre de personne privées à qui l’état ou collectivité territoriale ont donné une mission de service public avec des prérogatives

compétents pour connaître en premier ressort du contentieux de tous les actes émanant des autorités administratives de leur ressort (Cf. article 53 de la loi de 2002). Ressortent de ce contentieux : • les recours en annulation pour excès de pouvoir des décisions des autorités administratives ; • les recours en interprétation des actes des mêmes autorités sur renvoi des autorités judiciaires ; • les litiges de plein contentieux mettant en cause une personne morale de droit public

Institutions judiciaires publiques Partie 1 : Les juridictions de l’ordre administratif Une juridiction vient du latin juris dictio = dire le droit, rendre la justice. Les juridictions de l’ordre administratif sont celles qui sont appelées à juger, nées de l’activité administrative. Les juridictions administratives vont traitées des litiges qui proviennent soit des administrations elles-mêmes soit d’un conflit entre une administration et un administré (un contribuable contre l’Etat)

DROIT ADMINISTRATIF Juridiction administrative distincte de la juridiction judiciaire; Au sommet de la juridiction administrative: conseil d'état alors que judiciaire: cour de cassation. On appelle cela le dualisme juridictionnel. La juridiction administrative est née au sein de l'administration, après la Révolution, la France avait apparemment le plus mauvais système car l'administration se jugeait elle même. La juridiction administrative s'est efforcée de devenir indépendante par rapport à

violation de la loi en REP. Désormais, les traités peuvent être invoqués dans l’ordre interne. !2 CE, 1968, Syndicat général des fabricants de semoule de France: le CE juge que la loi postérieure s’impose dans tous les cas au juge administratif pour former un écran entre le traité et la décision administrative contestée. Une telle position du CE français l’isolait en Europe. L’ensemble des cours suprêmes et des juridictions constitutionnelles européennes allait reconnaître la primauté

recevable au mme titre que la violation de la loi en REP. Dsormais, les traits peuvent tre invoqus dans lordre interne. CE, 1968, Syndicat gnral des fabricants de semoule de France le CE juge que la loi postrieure simpose dans tous les cas au juge administratif pour former un cran entre le trait et la dcision administrative conteste. Une telle position du CE franais lisolait en Europe. Lensemble des cours suprmes et des juridictions constitutionnelles europennes allait reconnatre la primaut du droit international

DROIT ADMINISTRATIF PAS DE COURS LE 21.02.2011 LUNDI DE PAQUES 25.04.2011 24.01.2011 Plan – questions posées au juge et solution. Il faut synthétiser les questions de droit. TITRE 4. MODALITES DE L’ACTION ADMINISTRATIVE. Il y a deux grands types de modalités d’action qui ont été distinguées par M/Hauriou. Ce sont les actes et les actions (opérations administratives). Cette distinction est déterminante. Tous les actes et actions et opérations ont susceptibles d’être contrôles par

Les textes : le législateur s’intéresse de plus en plus au droit administratif et intervient dans plusieurs domaines. L’intégration du droit international et européen dans le droit français. 2 ensembles européens sont venus intégrés dans le droit français, le droit de l’UE et le droit du conseil de l’Europe prévention de la convention européenne des droits de l’homme. L’intégration du droit de la concurrence au droit administratif en 1939 qui prévoit que l’administration ne doit pas nuire au droit

français Arrêt CADOT du CE du 13 décembre 1889 : Par cette décision, le Conseil d’État a affirmé qu’il était compétent pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative, sauf si un texte en dispose autrement de façon expresse. Jusqu’alors le Conseil d’État n’était compétent pour connaître d’un recours en annulation que dans la mesure où un texte l’avait expressément prévu. A défaut, c’étaient les ministres qui disposaient de la compétence générale pour se prononcer