Contentieux De L Annulation Et Contrat Administratif

DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif apparaît comme étant la branche du droit public qui régit l’administration. Cette formule approximative doit être précisée. La question principale étant de savoir comment en France on a aboutit à la création du droit administratif. Pourquoi l’administration est soumise à un droit spécifique. Ensuite il faut définir la notion d’administration. Enfin il faut retrouver les critères du droit administratif contemporain. Section1 : La formation du droit

et Petit : Précis de Droit Administratif, édition Montchrétiens, 2010. Yves Gonnet : Droit administratif, éditions LGDJ, 2010. Guy Lebreton : Droit Administratif Général, Editions Dalloz cours, 2009. Martine Lombard : Droit Administratif, Editions Dalloz hypercours, 2011. Jacquelines Morand-De Villers : Droit Administratif, éditions Montchrétiens, 2012. Didier Truchet : Droit Administratif, éditions PUF, collection tennis, 2010. Jean Valline : Droit Administratif, éditions précis Dalloz, 2012

essentielles. Un service public qui a pour mission de juger, de trancher des litiges, qui est en fait un des modes de règlement des litiges mais pas le seul. Cette expression de « service public » correspond à l’une des notions à la base du droit administratif. La justice est d’abord une des fonctions essentielles de l’Etat que l’on qualifie également de régalienne : régalien = pouvoir du roi. La justice est la quatrième fonction régalienne de l’Etat. Historiquement, l’Etat va s’affirmer car il va acquérir

n 28/01/2010 Contentieux administratif approfondi Il va falloir choper les bases quelque part. 36 h de cours, organisé par rapport aux td. Approfondissement en TD et des trucs qui ne seront vus qu'en TD !!! Examen de 3 heures, Cas pratiques, 5 questions et un commentaire d'arrêt. Galop d'essai en TD. Bibliographie: -Edouard Lafferrière. Vice président du CE à la fin du XIXème. A théorisé les recours contentieux devant les juridictions administrative. Léon Hocoq, au CE vers

LES FONCTIONS DU CONSEIL D’ETAT Comme le souligne le VP du CE Marceau Long à la RFDA en 1992, « le Conseil d'État est : conseiller du Gouvernement ; juge ; régulateur lorsqu'il est saisi pour avis par les tribunaux et les cours administratifs ; contrôleur ; bureau d'études par le biais de son rapport et de ses études ». En effet, le Conseil d’Etat est une institution complexe qui connait de nombreuses fonctions, à côté de ses deux fonctions majeures que l’on connait bien, que sont ses fonctions

dispositif des téléprocédures devant les juridictions administratives D. n°2012-1437, 21 déc. 2012 : JO 23 déc. 2012 Le décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs conserve le dispositif créé en 2005 à titre expérimental permettant de transmettre par voie électronique les écritures et pièces nécessaires à l’instruction des affaires à tous les stades de la procédure administrative contentieuse. Ce système

Réunion de poursuivre le remboursement des sommes illégalement accordées. Le préfet de La Réunion défère la décision implicite de refus du maire du port au tribunal administratif. Celui-ci l'annule. Le maire du port interjette appel du jugement devant le Conseil d'Etat et demande le rejet du déféré du préfet devant le tribunal administratif. Le Conseil d'Etat rejette sa demande. La question se pose de savoir si le préfet peut contrôler la légalité d'une décision implicite d'une collectivité territoriale

conception démocratique. C'est un privilège d'enfant gâté qui nous amène à l'incompréhension d'autres États. La soumission est un ensemble de normes hiérarchisés qui doit être respecté par l'administration et ce n'est pas spécifique au droit administratif. Étude de la hiérarchie et de la complexité de ces règles. II Diversité, hiérarchie et combinaison des normes A- Les normes internationales et leur réception en droit interne citation CARBONNIER Jean: un droit « venu d'ailleurs ». Ce problème

les recours en annulation pour excès de pouvoir, dirigés contre les actes réglementaires ou individuels du Premier ministre, et les recours contre les décisions des autorités administratives, dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort territorial d’un tribunal administratif. Les juridictions spécialisées  Les juridictions administratives  Les juridictions commerciales Les juridictions administratives 1-les tribunaux administratifs  Les tribunaux administratifs sont régis par

juillet 2007 Si le recours contre un acte administratif unilatéral est ouvert à toute personne qui a un intérêt à agir, une jurisprudence vieille d’un siècle stipule qu’il n'en va pas de même dans le cadre d’un recours contre un contrat administratif. En effet, cette ancienne jurisprudence dispose que seules les parties au contrat ont le droit d'agir contre cet acte. Les tiers, eux, ne disposent d’aucun moyen permettant de contester la validité de ce contrat. C'est sur ce dernier point que l'arrêt