Contentieux De Pleine Juridiction

administrative de la France, il s’intéresse aux activités, aux moyens dont disposent ces organes. Dans le droit administratif, il faut s’intéresser au contrôle. Cette année, on exclu l’étude des moyens humains et l’étude des moyens matériels. On étudiera du contentieux administratif mais peu. Dans la plupart des universités, on a un cours d’institutions administratives, à Paris 2, on l’a avec des IJ. C’est le droit qui étudie les relations entre les institutions et les individus. Il concilie les pouvoirs puissants

inopérant les moyens tirés du vice de forme ou de procédure à l’appui d’une exception d’illégalité dirigée contre un règlement. De tels moyens peuvent être soulevés quand un règlement est contesté par voie d’action mais passé le délai de recours contentieux contre ce règlement ils ne peuvent plus l’être par voie d’exception. Les moyens de légalité interne : Le détournement de pouvoir : CE 26 novembre 1875 Pariset : Il y a un détournement de pouvoir lorsque l’administration use de ses pouvoirs

accusé de réception le 1er février 2023 en demandant l’abrogation du maire du permis de construire. Néanmoins, l’administration le laisse sans réponse. Que signifie le silence du maire ? Dans quelles conditions le requérant peut-il faire un recours contentieux contre ce permis de construire ? I/ La signification du silence de l’administration. En droit, l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration prévoie que « le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut

questions sur l’arrêt). Documentation : - les grands arrêts de la jurisprudence administrative ( par ordre chronologique, de 1873 à 2010) (GAJA) : Dalloz, 18ème édition, LONG, WEIL, BRAIBANT, DELVOLVE, GENEVOIS - Les grandes décisions de la juridiction administrative (par thèmes) (GDJA) : PUF, LACHAUME, PAULIAT, DELFIGIER, BRACONNIER Le DA fait prévaloir l’Intérêt Général (ou Intérêt Publique) contrairement au droit civil. Pour les Anglo-saxons, l’intérêt général est la sommes des intérêts particuliers

L’EVALUATION DU SYSTEME DE DUALITE DE JURIDICTIONS 1- La détermination de l’ordre juridique compétent 2- Les contrariétés de jugement III) LES AVANTAGES DE LA DUALITE DES JURIDICTIONS  1 – Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires : 2 - La théorie de la voie de fait : 3 - Détermination du juge compétent IV) LES ECUEILS DE LA DUALITE DES JURIDICTIONS 1 - Difficultés des

administratifs sont pour la plupart des personnes publiques. Au niveau étatique, les organes administratifs englobent les plus hautes fonctions (ex : président, premier ministre... ) → relève du droit administratif MAIS : ni le parlement, ni les juridictions n'exercent en principe une fonction administrative. Il arrive toutefois marginalement qu'ils le fasse → dans ce cas application du droit administratif ex : lorsque le président de l'AN ou du Sénat sanctionne un parlementaire, il s'agit de fonctions

qualifié lui-même « organe régulateur de l’activité des pouvoirs publics » (Décision du 6 novembre 1982). Bruno Génevois ramène ses compétences au contentieux électoral, contrôle des conditions d’exercice des mandats et de l’autorité normative des pouvoirs publics, du moins quant au caractère facultatif de la saisine. Institution, est-il une juridiction ? Le Conseil constitutionnel l’a reconnu lui-même que ses décisions revêtent l’autorité de la « chose jugée ». Ceci devrait avoir des conséquences

eux, il reste que l’option des états africains marqués par la tradition française ne s’est pas traduite à l’indépendance par l’institution d’une juridiction administrative autonome. Plusieurs réformes ont affecté l’organisation du contrôle juridictionnel au Sénégal mais toutes les réformes s’orientaient dans une même direction : confier le contentieux administratif au juge judiciaire ordinaire sous réserve de certaines affaires relevant de la compétence d’une section ou d’une chambre administrative

les particuliers. A partir du milieu du 17ème siècle, l’opposition et la résistance du pouvoir royal devient très forte à l’encontre du pouvoir judiciaire. Cette lutte va se traduire par la notion de « privilège  (loi privée, particulière) de juridiction » des autorités publiques, et donc le privilège du droit applicable. Ces privilèges ont pour but de garantir à l’Etat (supérieur) l’exercice de ses prérogatives (puissance publique). L’Etat ne peut pas être jugé comme les particuliers. Cette opposition

En l’espèce, l’hôpital contestait un jugement ayant rejeté un recours de riverains contre le permis de construire relatif à l’extension de l’hôpital au motif que le jugement fondait le rejet sur la péremption du permis de construire. 2) Les juridictions d’appel Jusqu’en 1989, la seule cour d’appel était le CE. Une loi du 31 décembre 1987 a crée les CAA. 5 ont alors étés crées notamment à Nantes, Lyon, Bordeaux, Nancy, Paris. La dernière a été crée à Versailles. En matière d’élection municipales