Contentieux De Pleine Juridiction

La collégialité des juridictions : un principe en voie de disparition ? MARIE-ANNE COHENDET « Le magistrat unique (…) ne peut avoir lieu que dans un Gouvernement despotique ». (Montesquieu, « De l’esprit des lois », Livre VI, chapitre VII). Pas à pas, petit à petit, par touches successives, lentement mais sûrement, discrètement voire subrepticement, le principe de collégialité des juridictions se fait grignoter, écorner, rédimer… au point que son existence même est aujourd’hui menacée. Chaque

l’organisation de l’administration que son fonctionnement. Le droit administratif serait le droit applicable à l’administration (une des définitions peu complète). En effet l’administration est en parti soumis aux juridictions administratives car aussi en parti soumis aux droit privé et donc aux juridictions judiciaires. En réalité, il n’en est rien car la soumission de l’administration a des règles juridiques qui seraient exorbitantes au droit commun → inconvénients. De même il n’est pas rare que l’administration

de ces institutions en laissant de coté un certain nb de moyens qui vont donner lieu à des moyens spécifiques en troisième année (moyens humains : dt de la fonction publique). Autre moyen, les moyens matériels, etc. On va tout de même faire du contentieux administratif. C’est un droit essentiellement jurisprudentiel. Quel que soit la spécificité, on va être dans une situation d’administré où l’on est censé respecter la JP administrative. Ce Dt Admin est en apparence un droit du déséquilibre, un droit

l'administration et la règle de droit, c'est le principe de légalité. L'existence de ces règles ne justifiaient cependant pas forcément la création d'un droit spécifique. On aurait pu considérer (comme les anglais) qu'il existait un seul juge pour juger les contentieux des particuliers et de l'administration. Pour autant en France il a dès après la révolution que l'administration devait être soumise à un droit spécifique qui n'était pas celui du code civil. Dès la fin du XIXe le tribunal des conflits consacrent

possibilité pour une partie n'ayant pas obtenu satisfaction devant le tribunal administratif de faire rejuger l'affaire par la juridiction supérieure. L'appel est présenté devant la Cour administrative d'appel ou, pour le contentieux des élections municipales et cantonales et les reconduites à la frontière, devant le Conseil d'État. [pic] [pic]Arrêt : décision rendue par une juridiction supérieure : cour administrative d'appel ou Conseil d'État (synonyme de jugement). [pic] [pic]Arrêté : acte émanant

1799-1830: le point de départ. A l’origine, c’est la loi qui vient confier certaines compétences au juge administratif, comme la matière fiscale, les dommages causés par les travaux publics, les immeubles insalubres,… Le juge a une plénitude de juridiction car il peut annuler la décision, la réécrire et condamner l’administration. Les administrés peuvent avancer des arguments de droit, de fait et d’opportunité, liés à leur situation personnelle. En parallèle de ces textes, le CE accepte de répondre

de rien était). Pourquoi en France a-t-on ce droit administratif que l’on ne trouve pas forcément ailleurs ? Deux phénomènes peuvent être mis en avant et qui constituent le fondement du droit administratif français : La centralisation Le contentieux administratif A/ Centralisation et constitution d’une puissante Administration 1/ La centralisation se traduit par 2 caractéristiques Dans l’organisation générale des pouvoirs publics, il y a prééminence de l’Etat sur les collectivités

l’instance pour consolider la défense de tels intérêts. Outre la défense judiciaire de l’Etat et ses administrations, l’AJR tente, autant que faire se peut, de régler certains litiges par voie amiable. De même, elle œuvre pour réduire le contentieux à travers des efforts de conseil, de formation, d’information et de sensibilisation. Ainsi, on s’interroge sur le rôle de l’AJR dans des litiges impliquant l’Etat marocain dans des affaires se rapportant à l’arbitrage interne et international

contradictoire est-elle effective devant le Conseil constitutionnel ? I - L’adaptation du principe du contradictoire aux différents contentieux du Conseil constitutionnel au regard de sa propre définition du contradictoire A/ Le principe du contradictoire définit progressivement comme une norme constitutionnelle par le Conseil constitutionnel à l’égard des autres juridictions 1 - La reconnaissance du principe du contradictoire dans une logique d’élargissement des droits de la défense en tant que principe

administrative et l’une d’entre elle. Cette fonction administrative est subordonnée, elle est matériellement exécutive. Son accomplissement se traduit par l’édition d’acte administratif soumis au droit administratif et susceptible de faire l’objet d’un contentieux devant … Quand elle est exercée par le pouvoir exécutif cette fonction administrative est appelée fonction exécutive. 2) Fonction administrative et fonction exécutive L’étymologie du mot administré renvoi à une activité subordonnée. Dans la tradition