Contentieux De Pleine Juridiction

juridictionnelle : l’immixtion du juge judiciaire dans le contentieux de la responsabilité administrative Nous allons voir que malgré l’autonomie de la responsabilité administrative reconnue par l’arrêt Blanco, cette dernière peut être remise en cause, notamment par l’intervention du juge judiciaire dans le contentieux administratif dans certains cas particuliers. En effet, avec l’évolution jurisprudentielle, le juge judiciaire s’est vu confier des contentieux dérogatoires au droit commun de la responsabilité

sociale. Nos sociétés actuelles reposent sur un principe de droit : '' Nulle ne peut se faire justice à soi-même.'' La justice relève donc du monopole de l'Etat. Il est interdit de se faire justice soi-même. La justice désigne aussi l'ensemble des juridictions aux moyens desquelles la fonction de juger est exercée. Ces institutions sont des organes de justice ( batiments, maisons dans lesquelles la justice est rendue.) Les personnels qui jugent sont appellées les ''gens de justice'' ( magistrats), ainsi

jurisdicio (pouvoir de dire le droit), l’impérium qui est l’idée de pouvoir contraindre à s’exécuter grâce à l’appui de la force public. Hors seul l’Etat est détenteur de cette force publique. En conséquence une décision rendue ni par l’Etat ni par une juridiction mais par un particulier pourrait être remise en cause devant un autre tribunal. Cette décision resterait donc inefficace, l’autorité ne serait que moral mais pas juridique. Il existe une exception à ce principe du monopole de l’Etat qui est l’arbitrage

rapidement dans certaines matières que d’autres. Ex : les prud’hommes, le salarié souhaite qu’une décision soit donnée rapidement à son conflit surtout quand c’est un licenciement, donc exigence particulière de délai raisonnable quand c’est un contentieux prud’homal qui concerne le licenciement. La France a été condamné pour les délais dans une affaire où des patients avaient attraper le sida à la suite de transfusions, donc la justice devait être rendue rapidement. La matière accélère les délais

un droit différent du droit qu'on applique aux litiges entre particuliers. On aurait un droit spécial et un but spécial puisque qu'il y a aussi la dualité des juridictions entre les juridictions judiciaires et administratives. Le premier enjeu c'est de savoir quel est le juge compétent, quel juge je dois saisir, la dualité de juridiction correspond a une dualité de droit qui dit dualité de droit, de juge dit aussi des conflits de compétence. Qui tranche ses conflits = le tribunal des conflits qui

Organisation Juridictionnelle Les juridictions étatiques dépendent du Droit public car elles dépendent de l'Etat. Le CE peut être juge au premier degré et en appel. La Cour de Cassation ne juge pas au premier degré. On a le droit de faire juger son affaire deux fois et pas trois fois. Normalement le procès s'arrête à la Cour d'appel, mais parfois non. Partie II. Institutions judiciaires = juridictions judiciaires = l'ordre judiciaire Introduction : → Contexte historique : comment on en est

ADMINISTRATIF ET LE CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE EXTRA CONTRACTUELLE DE L’ADMINISTRATION IVOIRIENNE» 1 I. PREFACE …………..……………………………………………………..……………..….….page 3 II. INTRODUCTION ……………………………………………………………………………… page 5 III. Communications ……………………………………………………………………….……. page 8 a. Leçon inaugurale…….…………………………………………………………….…. Page 9 « Le Conseil d’Etat français et le contentieux de la responsabilité administrative » b. « Le juge ivoirien et le contentieux de la responsabilité

la jurisprudence, en l’absence de texte écrit précisant les conditions dans lesquelles l’exercice des droits et libertés peut être encadré ou limité. Et l’élaboration de ce droit public jurisprudentiel a longtemps incombé au seul Conseil d'Etat, juridiction suprême de l’ordre administratif. Ainsi a-t-il forgé, notamment au cours de la première moitié du XXème siècle, tout un corps de règles tendant en particulier à préciser la portée d’un certain ∗ Conseiller d’Etat. -2- nombre de droits

plutôt que d'avoir à gérer les complications liées à la mise en place de cette Haute juridiction et en particulier à la désignation de ses principaux animateurs. En effet, l’absence de promulgation de cette loi a permis de concentrer ces compétences de contrôle de constitutionnalité, de la régularité des élections entre les mains de la Cour Suprême qui a continué de jouer son double rôle de juge unique du contentieux électoral et d’institution de confirmation des résultats du scrutin. Ceci constituait

jusqu’à la puissance publique. L’Etat de droit engendre le respect de la hiérarchie des normes, de la séparation des pouvoirs et des droits fondamentaux des citoyens. Il impose une égalité de droit devant les normes juridiques et l’existence de juridictions indépendantes. Dans notre système juridique, la hiérarchie des normes est un principe fondamental qui organise et régit le droit français. Ce système est pyramidal et implique que la norme de niveau supérieur s’impose systématiquement à celle de