Contentieux Des Affaires

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF SOMMAIRE INTRODUCTION...........................................................................................................1 §1-Définition............................................................................... 1 §2-Sources du droit du contentieux administratif....................... 1 TITRE PRELIMINAIRE – LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES : PANORAMA HISTORIQUE............................................................................. 3 CHAPITRE

mois 16 ans coupables de certains délits f) Le tribunal de grande Instance traite également des affaires du quotidien, mais les sommes en jeu sont plus élevées. Il a également une compétence large en matière d’affaires de famille et immobilières. Le tribunal de Grande instance est compétent dès lors que le montant de votre demande principale dépasse la somme de 10 000 €, et si votre affaire n'est pas de la compétence d'une autre juridiction. Cela concerne les litiges de la consommation et les

d’une juridiction administrative est l’aptitude légale de cette dernière pour agir, c’est donc une habilitation c’est le fondement de l’action. L’ordre administratif est distinct de l’ordre judiciaire. Le juge administratif sera compétent lorsqu’une affaire met en cause l’Administration à travers les services des Communes, des Départements ou de l’Etat. L’existence de l’ordre administratif se justifie par la nécessité de contrôler l’action de l’Administration et de gérer les conflits l’opposant aux administrés

sur toutes affaire dont la connaissance n’est pas attribuée par un texte à une autre juridiction. On parle de plénitude de juridiction de compétence. Au premier degré ces juridictions sont les TGI et la Cour d’Appel au 2nd degré. Une juridiction d’exception ou spécialisée est une juridiction qui ne peut connaître que des affaires qui lui sont expressément réservées par un texte. Elles ont donc des compétences spécifiques dans un domaine particuliers : Le TI, les Tribunaux de Affaires Sécurité

différentes, il existe un tribunal des conflits. C) Le double degré de juridiction Contester une décision de justice devant une nouvelle juridiction est un droit reconnu à tous les justiciables. Toute personne dont l’ affaire a été jugé peut demander à ce que son affaire soit jugée une deuxième fois, une procédure d’ appel est alors lancée. Cette procédure est guidée par la volonté d’ éviter les erreurs judiciaires. C’ est l’ arrêt de la cour d’ appel qui est appliqué. Cependant, dans certains

unique. 13 2. Le recours à un faisceau de critère 14 B. Les contentieux relevant de la compétence administrative 14 1. Le droit des personnes 15 2. la protection de la propriété et des droits fondamentaux 15 C. Le règlement des conflits de compétence 19 1. Composition du tribunal des conflits 20 2. Le jugement des conflits 20 I. Section 1 : les règles générales 25 A. Mise en exerbe de la procédure de contentieux administratif. 25 B. La manière dont se déroule le procès administratif

surtout eu dans un premier temps un rôle consultatif mais aussi une compétence d’attribution strictement encadrée par la loi en matière de contentieux administratif. Cependant L’arrêt CADOT rendu par le conseil d’état le 13 décembre 1889 se consacre dans son principe à changer l’approche du contentieux administratif. En l’espèce cet arrêt intervient sur une affaire posée par le sieur Cadot concernant une décision du conseil municipal de Marseille ayant supprimé un poste d’ingénieur directeur de la

transformer ce préjudice en contentieux administratif. Les usages sociaux de la justice administrative doivent en effet se comprendre à l’aune des propriétés sociales des administrés qui sont à leur origine, mais aussi des configurations institutionnelles de chaque administration. II. Les terrains d’enquête retenus et la méthodologie adoptée A. Deux lieux, trois matières Pour restituer la très grande variété des réalités empiriques, bureaucratiques et juridiques que ce contentieux recouvre, les investigations

M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEE Référence : B.O N° 5526 DU 29 Rebii II 1428 (17/5/2007) Décret n° 2-06-656 du 24 rabii I 1428 (13 avril 2007) relatif à l'organisation hospitalière. LE PREMIER MINISTRE, VU la Constitution, notamment son article 63 ; Après examen par le conseil des ministres, réuni le 3 rabii I 1428 (23 mars 2007), DÉCRÉTE : ARTICLE PREMIER. - Les attributions et l'organisation des hôpitaux relevant du ministère de la santé sont fixées conformément

faits nouveaux sur le contrat 54 A Le fait du prince 55 B Les sujétions imprévues 55 C L’imprévision 55 Section 4 FIN ET CONTENTIEUX DU CONTRAT ADMINISTRATIF 56 Paragraphe 1 La fin du contrat administratif 56 Paragraphe 2 Le contentieux du contrat administratif 57 A Le contentieux de pleine juridiction 57 B Le contentieux de l’annulation 57 i) 1ere exception : l’hypothèse de l’acte détachable 57 ii) 2eme exception 57 iii) 3eme exception 57