Contentieux Des Affaires

Code de la famille. TRIBUNAUX ET PROCEDURE JUDICIAIRE Les contentieux judiciaires sont portés devant les juridictions civiles, les juridictions de commerce et les juridictions administratives. La procédure civile au Maroc est régie par le Code de procédure civile.  Les procédures commerciales sont régies par le  Dahir ) portant promulgation de la loi  instituant des juridictions de commerce DROIT DES AFFAIRES Le droit des affaires marocain repose sur les dispositions de droit civil concernant

communautaire. §2 : Caractérisation juridique du débat relatif au SP Toutes les politiques du SP, quelles que soient leur inspiration idéologique, passent par une écriture juridique : lois, règlements, circulaires... Aujourd’hui lourd contentieux du SP, que l’on retrouve à la fois dans la jurisprudence du CE, mais aussi de la cour de cassation, et enfin de la CJCE. Quelle est l’importance à donner, dans une Société déterminée, au secteur des SP ? On a une petite réponse avec la C

certains contrats pour exclure les transactions. Soustraire au pouvoir du juge un litige qui lui revenait naturellement. Il peut y avoir une fin de non réservoir. Procession réciproque : chacun doit sacrifier un peu de ses intérêts. Si passé par écrit, affaire non jugée par le juge. Transaction instrument par excellence. 2 avantages : • Il permet de gagner du temps • Juste milieu, discrétion Une des parties peut soumettre transaction au juge pour être étudier. On peut écarter le juge en cas d’accord entre

comptes à Dieu (unique autorité politique sacrée >Le roi doit prêter serment avant le couronnement >Néanmoins depuis le 14eme, le sacre ne fait plus roi, celi-ci peut-être parjuré. Au fil du temps (Lumière) l’église ne porte que peu de place face aux affaires politique B)Le jugement dernier du roi de droit divin >Pour les médiévaux, le roi doit ce resplendir par sa vertu, sa sagesse, ses bonnes œuvres de part les Miroirs  >Dès le 13Eme, les exigences des Miroirs prennent en compte le fait d’aussi

ne suffit pas qu’un acte émane du gouvernement ou de l’un de ses représentants, que cet acte ait été délibéré en conseil de ministres ou édicté pour un intérêt politique pour qu’il soit soustrait à la compétence du juge administratif ». Dans cette affaire le PRINCE NAPOLEON BONAPARTE avait attaqué la décision du ministre de la guerre d’établir son nom dans l’annuaire militaire où il prétendait figurer. Abandon donc du critère du mobile politique, mais pour autant l’acte de gouvernement n’a pas été

procès, mais le juge a l’obligation de veiller au bon déroulement de l’instance et pour se faire il imparti des délais (ex : au stade de l’instruction de l’affaire). Au civil, la phase qui s’appelle l’instruction est la mise en état de la cause (cause=affaire). Devant le TGI, (futur tribunal judicaire) le magistrat instructeur s’appelle le juge de la mise en état. Devant la cour d’appel, le magistrat instructeur s’appelle le conseiller de la mise en état. Attention : l’instruction

Le contentieux subjectif ou voie d’exception À l’occasion d’un procès ordinaire, l’une des parties peut soulever l’exception d’inconstitutionnalité . La voie d’exception est une technique de contrôle indirect. Le contentieux est dit subjectif, parce que la décision du juge ne vaut que pour le procès en cause. La loi n’est pas annulée, elle ne disparaît pas de l’ordre juridique. Elle demeure obligatoire pour les tiers au procès et elle peut éventuellement s’appliquer dans une autre affaire. La décision

les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui touchent l’ordre public. Ce texte est au cœur de la polémique provoquée par l’arbitrage intervenu dans le contentieux qui a opposé Bernard Tapie au Crédit Lyonnais. Cet arbitrage était censé mettre fin au litige qui opposé ces parties à propos des conditions de revente du groupe Adidas par le crédit Lyonnais pour le compte de Bernard Tapie en 1993. La régularité

ADMINISTRATIF ET LE CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE EXTRA CONTRACTUELLE DE L’ADMINISTRATION IVOIRIENNE» 1 I. PREFACE …………..……………………………………………………..……………..….….page 3 II. INTRODUCTION ……………………………………………………………………………… page 5 III. Communications ……………………………………………………………………….……. page 8 a. Leçon inaugurale…….…………………………………………………………….…. Page 9 « Le Conseil d’Etat français et le contentieux de la responsabilité administrative » b. « Le juge ivoirien et le contentieux de la responsabilité

l'entourage du président et des chargés de missions , et ils ont pr charge d'informer en permanence le président de la R de l'activité du gouv et du parlement. En ppe, il existe un conseiller technique et un chargé de mission spécialisé pour suivre les affaires de chaque ministère. Ces conseillers et chargé assistent aux réunions interministérielles les + importantes, à Matignon, sauf en période de cohabitation. Le cabinet du président de la R composé d'un directeur assisté d'un chef de cabinet et d'une