Contentieux Des Affaires

le juge doit évidemment être indépendant vis à vis des partis et on lui demande d’être impartial, donc en aucun cas intéressé par la suite que prendra l’affaire. Exemple : Le cas du juge aux affaires familials, il est fréquent que certains plaideurs (les pères) considèrent que tel ou tel juge aux affaires familials rend systématiquement des décisions favorables aux mères de familles. Un tel doute sur l’indépendance et l’impartialité du magistrat met en cause sa déontologie et plus largement face

fondateur et explicateur du droit administratif. En effet, la plupart des contentieux liés au fonctionnement des services publics industriels et commerciaux relèvent de la compétence du juge judiciaire, de même que malgré la nature privée d’une société qui a pour mission un service public, le litige relève de la juridiction administrative. Tribunal des conflits du 22 Janvier 1921, société commerciale de l’Ouest africain Affaire dite ‘’du bac d’Eloka’’: La personne moral de droit publique de la Côte

FIN ET CONTENTIEUX DU CONTRAT SECTION 4 ADMINISTRATIF ....................................................................................................... 56 PARAGRAPHE 1 ........................................................... La fin du contrat administratif PARAGRAPHE 1 PARAGRAPHE 2 .............................................Le contentieux du contrat administratif PARAGRAPHE 2 A Le contentieux de pleine juridiction .............................................. 57 A B Le contentieux de l’annulation

Tribunal administratif Le tribunal administratif est le juge de droit commun du contentieux administratif. Ce tribunal juge toutes les contestations dirigées contre les actes et décisions de l'administration, à l'exception des affaires attribuées spécialement par la loi à d'autres juridictions administratives, comme le Conseil d'Etat. Il examine notamment les recours contre les actes de l'Etat, d'un département, d'une commune (arrêté…), les actions en responsabilité dirigées contre les services

INTRODUCTION A travers ses organes, l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a entrepris une réforme législative centrée sur l’élaboration d’un droit commun aux États-membres. La sécurisation juridique et judiciaire des affaires a été affirmée comme étant la raison fondamentale de la naissance du droit communautaire OHADA. L’accroissement de la sécurité dans le milieu des affaires est donc une réalité malgré les nombreuses faiblesses de l’OHADA. Le droit applicable dans

l’administration et aux administrés. I. L’administration Le terme administration renvoie à deux notions juridiques différentes : Une activité ou un ensemble d’activité. C’est l’action administrative. Dans la langue commune, administrer = gérer une affaire. (notion matérielle) Un organe, des institutions. L’administration peut etre comprise comme un ensemble de personnes morales de droit public et comme un organe. (notion institutionnelle, organique) Ces deux notions ne coïncident pas exactement.

publics. * Tribunal d’Instance (crée en 1958) C’est une jurdicition d’exception de premier degré qui connaît certaines affaires de nature civile. (jurdiction d’attribution). Il est composé d'un ou plusieurs magistrats, nommés juges d'instance, qui statuent chacun à juge unique. Il existe 297 tribunaux d'instance. Les principales compétences de ce tribunal: * les affaires civiles dont la valeur en litige est comprise entre 4 000 et 10 000 euros; * les litiges en matière de contrat de bail

c’est la section du contentieux du Conseil d’Etat qui est saisie car elle statute sur les affaires importantes présentant des difficultés. Le Conseil d’Etat va donc juger en premier et en dernier ressort. Et ce, pour un recours en excès de pouvoir. Il convient d’expliquer cela : c’est une action en justice tendant à l’annulation d’une décision administrative et fondée sur la violation par cette décision d’une règle de droit. La Section du Conseil d’Etat est donc saisie d’une affaire dont l’enjeu est

personne publique est en cause. Ce critère n'est pas exact car le droit administratif peut s'appliquer à des personnes privées. (Critère organique) 2- le critère de « l'Etat débiteur » Pose l’application du droit administratif dans les affaires tendant la condamnation pécuniaire de l’Etat. L'application de ce critère conduit à une réduction du champ d'application du droit administratif. Le droit administratif ne se résume pas au droit de la responsabilité pécuniaire de l'administration

.................................................................................................................. 3 I – Le juge des parties au contrat : par le passé, seulement un juge de la nullité .................................. 5 A – Un contentieux largement ouvert aux effets dévastateurs .......................................................... 5 1 – D’innombrables irrégularités constituant des moyens d’ordre public...................................... 5 2 – Des conséquences particulièrement