Contentieux Des Affaires

Commentaire d’arrêt Droit Administratif Conseil d’Etat, Assemblée du contentieux, 8 février 2007, M.X, n°279522 Il est possible qu’il y ait responsabilité sans faute de la puissance publique alors que l’activité mise en œuvre par la puissance publique ne représente pas de risque particulier pour ses administrés. Cela est le cas lorsqu’ils subissent un préjudice anormal et spécial. Ainsi, la responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques se fonde selon l’idée qu’il

juridictions se divisent en deux grandes catégories : d’un, côté, des juridictions judiciaires, qui tranchent les litiges entre personnes privées et opposant l’Etat aux personnes privées ; de l’autre, des juridictions administratives, qui jugent les affaires opposant les administrations aux administrés, ou encore différentes personnes publiques entre elles. Selon Gérard Cornu, au sens générique, un juge est toute juridiction, quel que soit son degré dans la hiérarchie, son pouvoir, l’origine de son

sous-direction de la sauvegarde des deniers de l'Etat et des services déconcentrés. 2. La sous-direction de la protection des agents de l'Etat et des services déconcentrés. 3. La sous-direction des affaires civiles. 4. La sous-direction des études juridiques. 5. La sous-direction des affaires générales. * Missions * L'agence judiciaire du trésor exerce le mandat légal de représentation de l'Etat devant les juridictions pénales et civiles, dans toute action tendant à faire déclarer

Cassation, les Conseils de Prud'homme (spécialisés dans les contentieux de travail), le Conseil d'Etat, etc... Les décisions prises par les Tribunaux s'appellent des jugements, alors que les décisions rendues par les Cours s'appellent des arrêts. Toutes les Juridictions incarnent le pouvoir judiciaire. Elles sont chargées de trancher les litiges, de régler les différends qui opposent les personnes entre-elles, de traiter les contentieux. III – La présentation de la Jurisprudence A – Les sources

Université de Nice Sophia Antipolis Faculté de droit de sciences politiques économiques et de gestion Contentieux international *** D’après les enseignements de M. Philippe Weckel, Professeur à l’Université de Nice Sophia Antipolis ANNEE UNIVERSITAIRE 2006-2007 Introduction G. Guillaume, l’ancien Président français de la Cour Internationale de Justice (CIJ ci-après) déclarait que la société internationale avait

Introduction générale 1. Notion de contentieux Le terme contentieux du latin contentiosus qui signifie litigieux, est un mot dérivé de contentio qui veut dire lutte. Contentieux est synonyme de contestation, conflit, litige, différend. Selon le dictionnaire encyclopédique Larousse, le terme contentieux peut être employé comme un nom ou comme un adjectif. Comme adjectif, contentieux est un terme juridique qui signifie ce qui est contesté, ce qui est litigieux. En ce sens, on parle d’affaire

d’une juridiction administrative du droit commun qui connait un double degré de juridiction les TA et les cours et des juridictions administratives spécialisées. Toutes ces juridictions relèvent de l’autorité du conseil d’Etat qui connaît de leurs affaires en tant que juge de cassation. Section 1- La répartition des compétences entre les juridictions administratives La structure générale des juridictions administratives résultent pour beaucoup de l’histoire. Cette structure, ainsi que l’organisation

par un autre tat. Mais, ce qui est trs rare dans lordre international, elle peut galement tre saisie par un particulier (personne physique ou organisation non gouvernementale), la seule condition quil ait puis les voies de recours internes. Ex. Affaire IMBERT Section 4. Les juridictions communautaires Les juridictions qui ont t cres dans le cadre des Communauts europennes sont au nombre de trois la Cour de justice de lUnion europenne (CJUE) le Tribunal de premire instance de lUnion europenne (TPIUE)

arrêts ultérieurs vont préciser le régime juridique applicable à l ‘activité de ces personnes privées. 3 décisions sont importantes: Arrêt Monpeurt 1942, arrêt Bouguen 1943, arrêt Magnier 1961. Le 1er arrêt est celui du CE Monpeurt 1942, dans cette affaire le CE devait examiner un recours introduit par M. Monpeurt contre une décision du comité d’organisation des industries du verre qui imposait un certain nombre de contraintes à son entreprise. La 1ère question était sur la compétence du CE (il faut

C o l l e c t i o n d e s r a p p o r t s o f f i c i e l s Rapport au garde des Sceaux L’ ambition raisonnée d’une justice apaisée COMMISSION SUR LA RÉPARTITION DES CONTENTIEUX PRÉSIDÉE PAR SERGE GUINCHARD PROFESSEUR ÉMÉRITE DE L’UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS 2) RECTEUR HONORAIRE (ACADÉMIES DE LA GUADELOUPE ET DE RENNES) DOYEN HONORAIRE DE LA FACULTÉ DE DROIT DE LYON DIRECTEUR HONORAIRE DE L’INSTITUT D’ÉTUDES JUDICIAIRES « PIERRE RAYNAUD » (PARIS 2) Rapports officiels