Contentieux Des Circulaires

Compétences du juge administratif en matière du contentieux de recouvrement Conclusion [pic] Introduction : Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs, le contentieux fiscal était déféré aux tribunaux ordinaires de 1ère instance, qui y statuaient en 1er ressort (Art. 18 du code de la procédure civile). La Cour Suprême qui intervenait après la Cour d'appel en tant que juge de cassation pour ce contentieux, tranchait en 1er et dernier ressort, les litiges

exactement la même chose. b. Cas des circulaires et des directives Cas des circulaires Des milliers sont pris par années. Ces circulaires et directives formellement sont des mesures prises par l’administration, au sein de l’administration et pour l’administration. Directives non communautaires ici. Dans les circulaires : elles n’obéissent pas toutes au même régime juridique, toute ne feront pas le recours devant le juge administratif. Il y a des milliers de circulaires adoptées qui trouvent à s’appliquer

juillet 1982, HUGLO : « le privilège du préalable est la règle fondamentale du droit public ». Catégorie 3 : Les actes non décisoires, qui ne s’adressent pas directement aux administrés et qui visent à guider l’action administrative. Les circulaires et directives administratives. Ces actes ne sont normalement pas susceptibles de recours. Section I : Les différentes catégories d’AAU I. Les autorités habilitées à adoptées des AAU Autorité publique ou personnes morales de droit privés

Magnier, 1961 : une personne privée gérant un SPA peut prendre un acte règlementaire Nature du droit applicable aux SPIC * Principe : Bloc de compétence aux mains du juge judiciaire ; droit privé. = CE, Etablissement Companon Rey, 1961 : contentieux contractuel du SPIC = Droit privé * Exception : application ponctuelle du droit public > Dans les rapports entre SPIC/usagers, 2 exceptions : = exercice de PPP = organisation du service public = CE, Asso Etudes et Consommation, 1989 >

L’expression « ordre public » connaît en Droit divers emplois. Exemple : en Droit des contrats, les règles d’ordre public (article 6 du Code Civil) sont des règles impératives auxquelles ont ne peut déroger par des convenions particulières. Dans le Droit contentieux, le juge administratif peut les lever sans que l’une des parties ne l’ai invoqué. L’ordre public est ici propre à la police administrative. La délimitation de l’ordre public est une question cruciale, elle délimite les intérêts que la police

Les conséquences de la jurisprudence Duvignères sur les circulaires I) Une nouvelle typologie de circulaires fondée sur leur caractère impératif Par cette formule, l’arrêt dépasse la distinction des circulaires interprétatives et des circulaires réglementaires qui prévalait depuis l’arrêt Notre-Dame de Kreisker (A) pour ne retenir que l’autorité qu’entend y attacher l’auteur (B). A- La distinction des circulaires interprétatives et réglementaires posées par l’arrêt Notre- Dame du Kreisker

Ce qui a changé en réalité c'est le statut contentieux de ces sources supra-législatives. Progressivement ces sources se sont vu doté d'une sanction juridictionnelle qui assure leur garantie affective. Section 1- Les sources supra-législatives La montée en puissance de ces sources supra legislative est du point de vue juridique est le phénomène le plus marquant de la moitié du 20 ème. Montée en puissance consistait en une amélioration du contentieux. De sorte qu’aujourd’hui tout justiciable,

administrative et donc comme des entités purement administratives. Quand le président prend un décret, quel qu’en soit le sujet, c’est un acte administratif donc soumis au droit administratif. Idem pour les décrets du premier ministre. Idem pour les circulaires des ministres. En revanche les autres personnes morales de droit public, collectivités territoriales, établissements publics sont considérés comme des entités purement administratives. L’administration au sens organique englobe aussi des

Sujet : Les circulaires administratives En 1974 Y. Gaudemet constatait que « d’une façon continue, les circulaires ne sont envisagées que du seul point de vue de leur autorité juridique, de la place qu’on leur accorde ou qu’on leur refuse parmi les sources de la légalité ». Il est vrai que les lois et règlements, moyens d’actions légaux de l’administration ne peuvent traiter de l’application concrète des règles qu’ils posent, ainsi les circulaires administratives apparaissent comme des facteurs

décision administrative est également nommée acte unilatéral décisoire, c’est à dire un acte porteur d’une norme juridique. Ce même acte provoque un changement de l’ordonnancement juridique des administrés. Par conséquent il peut donner lieu à contentieux, faire grief. Il a ainsi un caractère impératif. Si l’acte émane du Président de la République ou du Premier ministre, il porte le nom de décret, s’il provient d’une autre autorité administrative, il prend le nom d’arrêté. Un acte unilatéral est