Contentieux Des Circulaires

recherche a édicté une circulaire relative à l'organisation des procédures disciplinaires dans les établissements publics locaux d'enseignement. Cette circulaire permettait aux enseignants d'infliger une punition « pour sanctionner le comportement d'un groupe d'élèves identifiée »; et de donner, « quand les circonstances l'exigent, un travail supplémentaire à l'ensemble des élèves » La Fédération de Conseil de Parents d’Elèves des écoles publiques forma un REP contre cette circulaire du 19 octobre 2004

lequel l’administration est certes soumit à une réglementation mais cette réglementation est dépourvues de valeurs juridiques. Dans les sociétés contemporaines, cette approche semble difficilement concevable, certains textes subsistent, par ex les circulaires, les instructions. Certes ces normes subsistent mais l’administration est aujourd’hui soumise aux droits, c’est ce qu’on appelle le principe de légalité ou encore de juridicité. Ce principe de juridicité apparait plus large, il est aussi plus adapté

territoriales (largement annoté) Introduction On exclu le droit de la fonction publique, le droit administratif des biens et les institutions administratives de ce cours. Ce cours a pour objet : o L’étude du principe de la légalité o L’étude du contentieux administratif o Les actes administratifs o Les contrats o La police administrative o La responsabilité administrative Section I: Définition du Droit administratif C’est le droit applicable à l’administration. En approfondissant un peu, on

A) En matière de contentieux lié à la responsabilité Deux illustrations : loi du 5 avril 1937 : compétence du juge judiciaire s’agissant de la responsabilité de l’état à raison du défaut de surveillance des élèves de l’enseignement primaire et du secondaire. La loi du 31 décembre 1957, la responsabilité des personnes publiques à raison des dommages causés par un véhicule relèvent de la compétence du juge judiciaire. B) En matière de contentieux étranger à la responsabilité

entretient en son sein. Le droit administratif peut se définir au moyen de 2 caractères : - il est un droit dit de privilèges càd qu’il met l’administration dans une situation particulière ; ce droit, on l’a dans la pratique mais aussi dans le contentieux. Ce droit spécifique est apparu entre le Moyen-âge et l’Ancien Régime. - Il a l’air d’être un droit inégalitaire mais en réalité, c’est un droit d’équité. Sachant que l’objectif est la réalisation de l’intérêt général, les moyens exorbitants

MESURES D'ORDRE INTÉRIEUR ET DES CIRCULAIRES - COMMENTAIRE Arrêt du Conseil d'État en date du 8 mars 2006 dit « FÉDÉRATION DES PARENTS D'ÉLÈVES DES ÉCOLES PUBLIQUES » Avant d’analyser la légalité d’un acte, le juge doit vérifier que la requête est bien recevable ; une des conditions de recevabilité, figurent, au premier chef, la règle de la décision préalable : cette dernière impose que le recours soit dirigé contre une décision. Se pose alors le problème des circulaires et des mesures d'ordre intérieures

juillet 1994, le juge apprécie strictement le principe de spécialité. Ils sont intégralement soumis au droit administratif devant le tribunal administratif. Dans tout les cas, un acte réglementaire est toujours de la compétence administrative. Le contentieux du personnel des EPICS est privé, le personnel des EPICS est salarié et régi par le code du travail sauf le directeur de l’établissement qui a un statut de droit public. De robert LAFREGEYRE qui a été étendue aux agents qui ont des fonctions de

dénote pas du caractère règlementaire ou non. Par exemple les circulaires, qui en principe ne sont pas réglementaires (elles n’ajoutent pas d’éléments à la loi mais l’explicitent), ont parfois une portée réglementaire (ce qui a été affirmé par CE, 1954, Institution Notre-Dame de Kreisker). Aujourd’hui, la distinction au sein des circulaires est celle issue de CE, 2002, Madame Duvignères, entre circulaires non impératives et circulaires impératives. Séance 4 : la police administrative et

indemnité si elles sont fautives ou dommageables : CE « SPIRE » 9 Juin 1978 1) Les circulaires ou instructions ou notes de services. Ce sont des actes de porté générale adressés par les chefs de service aux agents placés sous leur autorité dans le but de leur indiquer la manière d’interpréter et d’appliquer les dispositions des lois et des règlements. On a les : * Circulaires interprétative * Circulaires règlementaires Cette distinction date de l’arrêt du CE « Institution Notre dame

administratifs, puisqu’ils n’affectent par l’ordonnancement juridique, c'est-à-dire qu’ils n’ont aucun caractère normateur, comme c’est le cas pour les actes préparatoires et confirmatifs ou encore pour les actes indicatifs qui comprennent notamment les circulaires et les directives. Néanmoins, il existe bien une catégorie particulière, qui bien qu’ayant un caractère normateur, n’est pas assimilée à un acte administratif. C’est le cas des mesures d’ordre intérieur. Actes préparatoire et confirmatifs : ces