Contentieux Des Circulaires

à l’exercice du recours juridictionnel comme il est facultatif et permet alors la prolongation du délai du contentieux. Il ne constitue donc qu’un préalable obligatoire à l’exercice du recours administratif qu’à titre exceptionnel, lorsque le législateur a institué un tel mécanisme. Dans ce dernier cas le respect de cette procédure s’impose sans peine d’irrecevabilité du recours contentieux. Par ailleurs on constate que les recours administratifs sont largement ouverts devant l’autorité

Djoudi nadja L2 droit Gpe N°4 Commentaire d'arrêt Les circulaires, non attaquables aux contentieux théoriquement, peuvent néanmoins être déférées au Conseil d'Etat par voie de recours pour excès de pouvoir, comme nous l'avons pu voir avec l'arrêt Institution Notre-Dame du Kreisker en 1954. En 2002, dans un arrêt de section du Conseil d'Etat Mme Duvignères, la Cour de cassation vient préciser, éclaircir le régime contentieux des circulaires, régime longtemps suivi aux conditions de la jurisprudence

cadre d'une première évolution jurisprudentielle, la recevabilité des recours dirigés contre les circulaires à pendant longtemps été régie par une distinction concernant la nature même de la circulaire. Cette distinction, formalisée par l'Arrêt d'assemblée Notre Dame du Kreisker du 29 Janvier 1954, faisait en effet une différenciation entre les circulaires dites interprétatives et les circulaires qualifiées de règlementaires. Dans ce système, étaient insusceptibles de recours, au motif qu'elles

susceptibles   d’un   recours   contentieux.   Cet   adage   qui   pour   certain   mouvement   doctrinaire   paraissait   désuet   fut   pourtant   pendant   très   longtemps   le   comportement   adopté   par   les   juridictions   d’ordre   administratives,   lorsqu’une   mesure   d’ordre   intérieur   était   invoquée   lors   d’un   recours   contentieux.  Cette  jurisprudence  a

16/01/2011 Chapitre 1 L’Acte Administratif Unilatéral (AAU)   Les AU de l’Ad° ne sont pas tous des AA, soumis à un régime de droit Ad et à la compétence du JA, certains sont des actes de droit privé, régis par le droit privé et dont le contentieux relève du juge judiciaire. Ces actes seront adoptés lorsque l'administration se comporte comme un particulier ou comme une entreprise.     Section 1 : La notion d’AAU   Malgré son rôle et sa place fondamentaux, tant au sein de l’action Ad

RomanDroit administratif : Commentaire d’arrêt dirigé1/ Suite à la publication du circulaire n° NOR IOCV 1108038C du 23 mars 2011 du ministre de l’intérieur relative aux conséquences à tirer de l'avis contentieux du Conseil d'Etat du 21 mars 2011 sur la directive "retour", le Groupe D’information et de soutien des Immigrés forme une requête auprès de Conseil D’Etat pour l’annulation de ce circulaire relative aux « fraudes documentaires organisées en Guinée sur les

Libérez les Mademoiselles ! ” du 26 décembre 2012, le Conseil d’Etat livre une nouvelle illustration du contentieux des circulaires administratives. Il rejette le recours exercé contre la circulaire du Premier ministre prescrivant la suppression du terme “Mademoiselle” dans les formulaires administratifs, au profit du terme “Madame”. Le Premier Ministre a adopté le 21 février 2012 une circulaire dont l’objet était la suppression des termes  ” Mademoiselle “, ” nom de jeune fille “, ” nom patronymique

loi qui s’interpose est un écran transparent : tel est le cas d’une loi qui prévoit seulement l’intervention du pouvoir réglementaire pour prendre des mesures d’application sans fixer aucune règle de fond (CE 1991, Quintin). En l’espèce, la circulaire Fillon du 16 mai 2004 se borne à réitérer les termes de la loi du 15 mars 2004 (qui n’a pas été déférée au Conseil Constitutionnel à l’occasion de son adoption). Le moyen tiré d’une violation de l’article 1er de la Constitution (République…laïque)

donc relevant du REP devant le CE. Le juge s’est également prononcé sur les actes des fédérations sportives. B/ Le service public judiciaire La distinction des compétences entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif au regard du contentieux du service public judiciaire repose sur le critère suivant : -s’il s’agit de l’organisation du service public de la justice c’est le JA qui est compétent -si par contre il s’agit d’actes relatifs à l’exécution du service public de la justice

ne connaissent pas la règle de séparation entre les autorités administratives et judiciaires. Exemple : des Etats-Unis. Dans le système américain, il existe seulement un ordre de juridictions qui connaît à la fois du contentieux qui concerne les personnes privées et du contentieux qui met en cause l’administration. A l’inverse, des régimes de confusion des pouvoirs appliquent une règle de séparation des autorités administratives et judiciaires. Exemple : de l’Ancien Régime. Sous l’Ancien Régime