Contentieux Des Circulaires

transférer au moins une part du contentieux administratif à des organismes internes à l’administration. Ce transfert est connu sous le nom de l’administrateur-juge. C’est l’administration qui jugeait des litiges survenant dans l’administration. Mais ce système a perduré tout au long du XIXe siècle jusqu’en 1889. A. Le système de l’administrateur-juge. Il fallait distinguer, selon que le contentieux était local ou central. Au plan local, certains contentieux spécialisés étaient dévolus au directoire

courant jurisprudentiel ne remet pas en question les éléments de distinction entre un acte normateur et un acte non-normateur car nos actes de droit mou ne sont pas normateurs. La distinction préalable vaut toujours. Ce qui a changé est le prisme du contentieux car on peut attaquer certains actes de droit mou par voie d’annulation devant le JA.Les critères de l’acte administratif : on peut observer un enjeu de compétences. Le critère matériel est me rattachement de l’acte à une fonction administrative

unilatéral en raison de l’illégalité dont il serait entaché. Pour que le recours pour excès de pouvoir soit recevable, il faut que l’acte unilatéral présente un caractère décisoire. La théorie des actes administratifs a été bâtie par les régimes contentieux et les premiers manuels de droit administratif ont adopté une vision contentieuse de la matière. Certains actes de l’administration sont dénués du caractère décisoire n’étant pas des actes administratifs unilatéraux, ils ne peuvent pas être contestés

Le contentieux fiscal de l’excès de pouvoir Pendant longtemps, le REP était absent de la matière fiscale (1980’s) car les règles de recevabilité étaient restrictives. Pour les actes individuels, l’exception du recours parallèle était entendue extensivement ; et pour les actes réglementaires, l’intérêt pour agir était rarement reconnu. Désormais, les règles sont assouplies pour les deux types d’actes : est donc arrivée une branche autonome du droit fiscal, mais encore peu utilisée. Cela renvoie

2. Les finalités des actes de l’administration : L’Ecole du service public a. Les thèses de l’école du service public b. Le déclin de l’école du service public C. La répartition pragmatique des contentieux II/ Un droit très largement jurisprudentiel A. Les principes généraux du droit 1. Origine 2. Liste B. Statut des principes généraux du droit 1. Les PGD, sources juridiques

1 TITRE 2 Le contentieux administratif de l’impôt 2 Le contentieux fiscal présente la particularité d’être partagé entre les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif qu’il s’agisse de contentieux de l’assiette ou de contentieux du recouvrement. Les problèmes de compétence juridictionnelle se posent donc souvent et doivent trouver une solution préalable… Dans le doute, fréquent dans certains domaines limites, il est conseillé de saisir simultanément

théorie des actes admf a entièrement été bâti par rapport au régime contentieux des décisions de l’administration et les 1er manuels de droit administratif ont adoptée une vision contentieuse de la matière et ces questions irriguent les questions théorique c’est pour cela qu’on tient à identifier ces actes admf qui tiennent au régime contentieux de ces décisions. Cette étude présente donc un enjeu fondamental du point de vue contentieux. Certains actes de l’adm sont dénués du caractère décisoire et

Droit administratif TD 1 S2 Conseil d'Etat 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame-du-Kreisker Fait : Le ministre de l’éducation prend une circulaire (forme d’instruction à caractère général qui prévoit la conduite à venir par les agents du service. Les circulaires sont donc des documents qui indiquent aux subordonnés la conduite à tenir ou encore la procédure à suivre dans des circonstances déterminées) datée du 11 janvier 1950 destiné à fixer des règles relatives à la constitution des dossiers

actes non règlementaire de gestion des SPIC B) Le critère matériel Par exception un acte administratif peut émaner d’une personne morale de droit privé. Les actes de ces personnes morales sont en principe des actes de droit privé dont le contentieux appartient au juge judiciaire cependant lorsqu’une personne morale de droit privée se voit attribuer l’attribution d’un service public, le juge administratif leur reconnait sous certaines conditions la possibilité d’édicter des actes administratifs

pouvoirs) sauf pour le contentieux des personnels (fonctionnaires) des assemblées. Les actes juridictionnels (service public de la justice) ne relèvent pas du juge administratif. Certains actes d'autorité administrative comme les actes du gouvernement (relatif aux relations entre le gouvernement) et le parlement ainsi que les actes entre la France et l'étranger, tout comme les actes entre la France et les organisations internationales ne sont pas susceptibles de recours contentieux car le conseil d'État