Contentieux Juridique Du Recouvrement

Les éléments majeurs de cette réforme sont : -L’approfondissement de sa mission régionale par la contribution à l’utilisation de l’épargne au lieu même de sa collecte ; -L’élargissement des prérogatives du comité directeur ; -La transformation juridique de la BCP et l’ouverture de son capital ; -L’affirmation de l’autonomie des BPR ; Le GBP est doté d’une structure pyramidale à trois niveaux : 1-Le comité directeur, instance dirigeante du groupe : Composée de 5 membres du conseil d’administration

Administratif et Financier Ste GMD Tunisie activité industriel fabrication des armoires électriques ALCATEL et SHNEIDER ELECTRIQUE Mission Direction Administrative et Financière, Direction des Ressources Humaines, A. Juridique, Contrôleur de Gestion Fondation de la société GMDT (société industrielle) et mise en place de toutes les procédures et l’organisation de tous les services et l’implantation des moyens de production Contrôle et réduction des frais généraux par

4 DDHC de 1789 : « Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ». Ces 2 principes inspirent directement la C de 58 : - La nécessité de l’impôt doit être constatée. L’impôt doit être consenti périodiquement. - Il appartient à la loi d’en fixer souverainement le statut. a. L’étendue du pouvoir

lien entre sa commission de vente et le bon encaissement. » 6 0 Question Comment bien livrer ? Réponse L La livraison sera accompagnée de justificatifs adaptés à votre clientèle. Cela vous permettra d’être plus efficace dans le recouvrement. Si vous livrez des biens, prévoyez un bon de livraison (comprenant la référence de la commande - « matériel conforme à votre bon de L’exactitude commande XYZ » - la date La livraison doit respecter les et le lieu de livraison, la desIl faut toujours

absent) – Document structuré (I, II) – Orthographe/syntaxe Forme – Qualité de la présentation – Lisibilité Si absence de schéma forme = 0 pt Points 0,25 0,25 0,50 0,50 0,50 –1 1 1 Points 1 1 Deuxième partie (40 points) 1. Nouvelle procédure de recouvrement (25 pts) 1.1. Procédure avec planification des relances intégrée (20 pts) Fond Points Barème sur le logigramme 1.2.Trame de la base de données clients (5 pts) Fond Points Barème sur la trame 2. Lettre type Mise en demeure (12 pts) Fond Points Barème

traduite à l’indépendance par l’institution d’une juridiction administrative autonome. Plusieurs réformes ont affecté l’organisation du contrôle juridictionnel au Sénégal mais toutes les réformes s’orientaient dans une même direction : confier le contentieux administratif au juge judiciaire ordinaire sous réserve de certaines affaires relevant de la compétence d’une section ou d’une chambre administrative de la cour suprême. C’était le cas avec l’ordonnance 60. 56 du 14 novembre 1960 relative à l’organisation

manœuvre que lui reconnaissent ses différents partenaires. Ce qui nous amène, donc, à orienter notre réflexion dans deux directions, d’ailleurs intimement liées : En premier lieu, nous étudierons, d’une façon statique, l’organisation juridique de la responsabilité du comptable du Trésor, ce qui permettra en outre, d’expliciter le rôle des différents organes habilités à mettre en jeu sa responsabilité (partie I). En second lieu, nous examinerons, d’une façon dynamique, les différentes

34/37. Les sources du droit fiscal signifie que ce droit est inséré dans une hiérarchie des normes juridiques. Par obligation la France a signé des conventions fiscales bilatérales. La constitution et les conventions internationales, cela fait un nombre de normes supérieures pour confondre la norme fiscale en bloc de constitutionnalité. Par source de droit fiscal il faut entendre toutes les normes juridiques qui édictent des règles qui sont applicable à la matière fiscale. Il y a des normes qui elles-mêmes

intro). Au niveau des lois et règlements : dispositions fiscales figurent en principe dans les lois de finance mais elles peuvent apparaitre dans des lois ordinaires. Législateur compétent pour déterminer l’assiette, le taux, les modalités de recouvrement et l’ensemble des impositions de toute nature. Le gouvernement peut agir par la voie de règlements autonomes (art 37 C°) pour les règles de la procédure fiscale, contentieuse et non contentieuse. Code général des impôts précise qu’il revient aux

53 A - Les effets attendus de la généralisation des télé-procédures .............. 53 B - La réforme nécessaire du régime simplifié d’imposition ................... 54 C - La rationalisation de la fonction de recouvrement ............................. 56 CHAPITRE III FRAUDE : UN PHENOMENE IMPORTANT, A MIEUX MESURER ET ANALYSER .... 61 I - Une fraude élevée, dont la structure est mal connue.......................... 61