Contentieux Juridique Du Recouvrement

Contentieux douanier : Le contentieux en douane est l’ensemble des litiges nés de la violation de la législation et de la réglementation douanières, des impôts indirects, de change et des autres législations et réglementations dont l’application est confiée, entre autres, à l’Administration des Douanes et Impôts Indirects. Ces litiges qui relèvent du droit pénal sont susceptibles de donner lieu à un règlement soit transactionnel (à l’amiable) soit judiciaire. Ils peuvent également porter

l’application de l’article 6§1 CEDH au contentieux fiscal, sauf en matière de pénalités. Dans cet arrêt, la Cour rejette le pourvoi formé par les héritiers Pelat concernant un redressement d’une déclaration de succession au motif qu’il était régulier au sens de la loi de finance pour 1999 et que les sommes retenues par l’avis et les sommes redressées étaient valides au regard du Livre des Procédures Fiscales. La Cour retient ici le but de la mise en recouvrement pour écarter l’application de l’article

compte de l’état. TC, Commune d’Agde, 1975 : Dérogations étendu aux contrats d’aménagement du territoire. TC, Société WII, 1993 : Dérogation étendu aux contrats passé en vue de la construction d’une centrale nucléaire. SECTION 2 : Le régime juridique des contrats administratifs I/ La formation des contrats A/ La présentation générale des contrats B/ Les procédures de choix du cocontractant de l’administration a) Les marchés publics b) Les délégations de service public Loi de 1991 :

étranger à la société et aux mutations qui la traversent. Son rôle et son importance pour la compétitivité globale de notre économie, la place qu’elle occupe Rapport d’activité 1998-2001 1 Direction Générale des Impôts dans l’environnement juridique et institutionnel de nos entreprises ainsi que le rôle qu’elle peut jouer dans le renforcement de l’attractivité du Maroc sont autant de raisons qui militent pour une interpellation et une évaluation continue de ses structures et ses méthodes d’action

financier de la SDN avait rédigé deux conventions bilatérales de non double imposition pour les impôts directs et pour les droits de succession, une convention sur l’assistance administrative fiscale et une convention sur l’assistance judicaire au recouvrement des impôts. En 1929, le Conseil de la SDN a créé le Comité fiscal permanent qui a entrepris des travaux sur la non double imposition ayant abouti aux Modèles de convention de Mexico en 1943 (impôts directs et assistance administrative) qu’il

Université des Sciences Juridiques Economiques et Sociales –FES- Exposé sous le thème : [pic] Encadrer par : Préparer par : Année universitaire : 2009/2010 [pic] Introduction :…………………………………………………………………... 2 Chapitre 1 : les principales étapes dans la formation du système fiscale marocain ………………………………………………………………………..3 I- Reforme du système fiscal marocain…………………………………………. 3 A- les motifs de la reforme : ………………………………………………3 B- Objectifs ………………………………………………………………

DIVISION DOCUMENTAI RE DIVISIO AERIENNE DIVISION AEROPORTUAIRE DIVISION PORTUAIRE DIVISION PORTUAIRE DIVISION COMPTABILITE DIVISION ENTREPOSAGE DIVISION AEROPORTUAIRE c) Fiche signalétique Dénomination sociale : ESPACE TRANSIT Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL) Effectif : 148 personnes Capital : 4 000 000 DH Identifiant fiscale : 01600966 Patente : 32179551 Fondateur et directeur général : Mr. Mohamed BENKIRANE Réseau social : deux agences : Tanger

Contrôle douanier à l’importation 5) Ordonnancement et recouvrement des droits et taxes 6) Contrôle douanier à l’exportation Chapitre IV : Conduite et mise en douane 1) Conduite en douane 2) Mise en douane Partie V : Service fiscalité en douane Chapitre I : droit et taxes 1) liquidation des droits et taxes 2) paiement au comptant 3) Crédits des droits et taxes Chapitre II : Le contentieux douanier 1) l’avis de mise en recouvrement 2) la commission de conciliation et d’expertise douanière

plafonnés à dix millions (10.000.000) de francs CFA ; Au delà de ce plafond, la signature conjointe du directeur général est nécessaire. Elle vérifie et atteste les états financiers. ➢ Le Service Juridique Il est en charge de la veille juridique de l’entreprise (contentieux, élaborations des contrats, relations publiques etc.). ➢ Le Service Comptable Sous la supervision du Directeur Administratif et Financier et sous la responsabilité du chef Comptable, le

ce rapport par une conclusion générale. 1.1)-Présentation de l’ENARP : ENARP si bien dit ENTREPRISE NATIONALE D'AMENAGEMENT DES RESERVES DES PARCS NATIONAUX & DE LOISIRS SPA est une entreprise de nature Prestataire sous forme juridique SPA à régime EPE. Le siège sociale est administratif se situe a « Hussain dey  » ce bâtiment abrite le bloc administratif et englobe les différents directions de cette entreprise et son staff (direction études et planification, direction