Contentieux Penal

critère fonctionnel (Les moyens) - Le critère finaliste (Le but) 3- Le droit financier Il comprend les règles relatives aux finances publiques (Le budget) et à l’imposition des personnes physiques et morales (Le droit fiscal). 4- Le droit pénal Il est constitué par les règles qui régissent le droit de punir la société et non du particulier au nom de l’intérêt public (remise en liberté ou enfermement) et la défense de la personne victime d’une faute contraventionnelle d’un délit ou d’un crime

des informations révélées afin d’assurer un meilleur équilibre avec le droit au respect de la vie privée. Il est alors très délicat de donner un sens précis et une portée précise au respect de la vie privée. C’est surement pourquoi le nombre de contentieux en la matière est très important ; et on retrouve toute la difficulté de l'équilibre entre le Droit de communiquer et le Respect de la vie privée. Face à un Droit si précieux mais tellement ambigu, nous pouvons introduire la problématique suivante :

DROIT FISCAL DES AFFAIRES Séance n°2 : Dissertation Modulation des sanctions fiscales par le juge : les solutions françaises sont-elles conformes au droit européen ? Quand le pénal s’insère dans le droit fiscal, c’est une avalanche d’encre qui déboule sur nos feuilles. C’est plus particulièrement en matière des modulations des sanctions fiscales par le juge que l’encre a coulé notamment au regard du droit européen. Il faut bien s’entendre sur la notion de modulation des sanctions fiscales, il

indépendance de la magistrature.nouveau statut fondé sur le système de l'élection- Protection des intérêts privés et de la personne humaine.motivation des décisions de justice.séparation des fonctions civiles et pénales des juridictions.nouveaux principes du droit pénal et de procédure pénale. Napoléon est à l'origine d'importantes et nombreuses créations sur le plan des institutions. Devenu Empereur des Français en 1804, la justice est exercée en son nom et non plus au nom du peuple comme c'était

02/05/13 Rapport de la Cour de cassation du Sénégal sur le droit pénal de l'environnement - AHJUCAF - Cours judiciaires suprêmes francophones Renforcer l'entraide, la coopération et la solidarité entre les institutions judiciaires Rapport de la Cour de cassation du Sénégal sur le droit pénal de l’environnement Monsieur Papa Makha NDIAYE Conseiller à la Cour de cassation du Sénégal Le droit de l’environnement Télécharger l'ouvrage au format PDF INTRODUCTION Nous devons protéger notre

en principe composée de plusieurs magistrats dont la fonction est de jugé. On attend des décisions plus justes et plus impartiales. Cependant pour des raisons budgétaires et d’encombrement de la justice, ce principe est soumis tant au civil qu’au pénal à de nombreuse exception. Principe du double degré de juridiction : Celui-ci ce manifeste par la faculté d’interjeter appel des jugements rendu par les juridictions de premier degré en portant l’affaire devant la juridiction de second degré. La

Michel, spécialiste en Droit pénal et social. Maître Frédérique BERNA est né à Laxou en 1975, il a suivi ses études à la Faculté de Droit de Nancy où il a obtenu une Maîtrise de Droit privé (mention Droit des affaires) ainsi qu’un DEA de Droit public et Sciences politiques. Il a également été Diplômé de l'institut d'études judiciaires de Nancy. Maître BERNA s’est ensuite spécialisé dans le Droit pénal et a ainsi obtenu la mention d’avocat spécialiste en Droit pénal. Il est Avocat à

C'est la règle dite «Stare decisis» ou la règle du précédent. Cependant, la Cour Suprême n'est pas strictement liée à la règle du précédent. Elle se doit avant tout d'interpréter la Constitution des États-Unis pour aboutir à une décision. Le droit pénal et le droit commercial sont néanmoins codifiés aux États-Unis. Juridiction allemande: Le système judiciaire allemand basé sur le common law « La République fédérale d'Allemagne est un État fédéral démocratique et social. » Cet article (art. 20, al

Les métiers du Droit sont très nombreux. On utilise les compétences des juristes dans toutes les administrations, dans les entreprises privées (où ils pratiquent le droit du travail, le droit commercial, le contentieux, le droit bancaire etc.), dans le secteur de la justice (magistrats, huissiers), dans les offices publics et les professions libérales (notaires, cabinets d’avocats etc.). Les juristes peuvent s’intégrer dans les structures internationales publiques et autres (organisations non gouvernementales

faire le point sur les différents fondements de compétence de la loi pénale française. Il existe classiquement 5 fondements de compétences de loi pénale française : le principe de territorialité, de personnalité active, de personnalité passive, la compétence réelle et la compétence universelle. Nous pouvons d’ors et déjà exclure la compétence réelle et la compétence universelle. La compétence réelle fonde l’applicabilité des lois pénales d’un Etat à raison de la nature même des infractions commises qui