Contentieux Repressifs Fiscal

également d’autres matières qui sont apparues plus récemment comme par exemple le droit de la concurrence, de la distribution, le droit bancaire, ou bien le droit de la propriété industrielle (le droit des marques, d’un nom, d’un logo, etc), le droit fiscal, le droit pénal (le droit pénal des affaires), le droit du travail vu du côté de l’employeur que constitue l’entreprise. Mais l’épicentre reste quand même le droit commercial. Qu’est ce que le droit commercial ? C’est d’abord, une tranche du droit

défendre par le biais d’un technicien indépendant, l’avocat. Il en va de même de la partie civile, victime de l’acte incriminé. C’est l’idée étroite que se fait le commun des mortels du rôle de l’avocat : défenseur plaideur devant les tribunaux répressifs ou « avocat pénaliste ». C’est l’effet « spectaculaire de la profession ». Or, la réalité de nos jours est toute autre et le champ d’intervention de l’avocat est beaucoup plus vaste. En effet, « il n’est pas un événement politique, économique, social

droit et encore moins la justice, ne peut pas tout. Une société où tout se résout devant les tribunaux est complètement invivable ! Après le procès, les protagonistes du procès doivent continuer à vivre ensemble (exemple : trouble de voisinage, contentieux familial tel que le divorce avec enfants …) 6 Le droit judicaire Le droit judicaire est l’ensemble des règles relatives à la solution du litige par le juge. = droit réalisateur ou sanctionnateur >< droit déterminateur ou substantiel.

...................................... 75 CHAPITRE II – LES AUTRES JURIDICTIONS..................................................... 84 TITRE II – LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF................................89 CHAPITRE I – LE DOMAINE DU CONTENTIEUX............................................... 89 CHAPITRE II – L’ORGANISATION DU CONTENTIEUX ..................................102 BIBLIOGRAPHIE....................................................................................125 TABLE DES MATIERES

......................................... 75 CHAPITRE II – LES AUTRES JURIDICTIONS..................................................... 84 TITRE II – LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF................................89 CHAPITRE I – LE DOMAINE DU CONTENTIEUX............................................... 89 CHAPITRE II – L’ORGANISATION DU CONTENTIEUX ..................................102 BIBLIOGRAPHIE....................................................................................125 TABLE DES MATIERES

qui organisent les administrations et services publics, celles qui précisent leur mode de fonctionnement, et celles qui régissent leur rapport avec les particuliers ie les contrats administratifs et la responsabilité administrative. Le droit fiscal Il concerne les règles qui gouvernent les dépenses et les recettes des collectivités publiques dans l'organisation du budget de l'Etat, et les règles qui président à la mise en œuvre des diverses impositions destinées à les alimenter. Le

parcs et jardins occupant plus de 10 employés Entrepreneur de bâtiment ou de travaux publics dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 20.000.000 de FCFA Entrepreneur de sous-location d'immeubles non meublés expert-comptable ou conseil fiscal ayant moins de 3 employés et exerçant dans la commune de Dakar Entrepreneur d'enlèvement des ordures ménagères dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 40.000.000 de FCFA Huissier de justice Gravure industrielle (Cabinet de...) Hôtel

monarque-président. Et les « Pitit sò yèt10» ne voient pas, en dépit des promesses électoralistes, leur devenir s’améliorer. Les expériences de régime parlementaire républicain demeurent, elles, exceptionnelles. Garant de quel ordre ? L’appareil répressif constitutionnel, très coercitif est, deux siècles durant, quelque soit sa dénomination (armée d’avant puis d’après 1915; police depuis peu) au service non d’un État voué à la collectivité mais plutôt de l’Exécutif11 et de diverses fractions de l’oligarchie

régularité des consultations nationales que sont l’élection présidentielle, le référendum et les élections législatives et sénatoriales (articles 58, 59 et 60 de la Constitution).Il est une sorte de juge-électoral, il vérifie qu’il n’y a pas de contentieux.  De manière beaucoup plus exceptionnelle enfin, le Conseil constitutionnel est amené à émettre des avis et à constater l’existence de certaines situations (vacance de la présidence de la République, situation justifiant l’octroi des pouvoirs

lesquels se trouvent impliquées d'une part une personne physique ou morale qui a violé une règle sans nécessairement porter atteinte à un intérêt particulier et, d'autre part, la société (représentée par le ministère public), qualifiés de pénaux ou répressifs. Cette distinction se concrétise dans la séparation de deux types de juridictions et de procédures, l'une civile et l'autre pénale. La division n'est cependant pas absolue : - les mêmes juridictions et les mêmes juges statuent en formation civile