Contentieux Repressifs Fiscal

qu’applique le JA. 3 §2) Indications méthodologiques. Bibliographie : René CHAPUS, Patrice CHRETIEN, la JCE, AJDA, RFDA, DRP, JCPA, Dalloz… A] Pas de dévotion prétentieuse. Ne pas considérer que l’étude du DA est seulement l’étude du contentieux administratif. B] Pas de fétichisme juridique. La tendance à faire du droit une sorte d’absolu, croire que l’on peut faire du droit en gommant toute référence sociale. Il n’y a pas que de la technicité et de la règle, mais aussi du social. Pensons

C o l l e c t i o n d e s r a p p o r t s o f f i c i e l s Rapport au garde des Sceaux L’ ambition raisonnée d’une justice apaisée COMMISSION SUR LA RÉPARTITION DES CONTENTIEUX PRÉSIDÉE PAR SERGE GUINCHARD PROFESSEUR ÉMÉRITE DE L’UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS 2) RECTEUR HONORAIRE (ACADÉMIES DE LA GUADELOUPE ET DE RENNES) DOYEN HONORAIRE DE LA FACULTÉ DE DROIT DE LYON DIRECTEUR HONORAIRE DE L’INSTITUT D’ÉTUDES JUDICIAIRES « PIERRE RAYNAUD » (PARIS 2) Rapports officiels

| | | |Enfin, la spécificité contentieuse des autorités de régulation est également importante. Le contentieux qu'elles génèrent étant, en général, | |d'ordre administratif, il est normal que la juridiction administrative en reçoive la compétence. Mais le Conseil constitutionnel a admis, dans | |une décision célèbre, que par exception, et « dans l'intérêt

administratives d'appel et environ 200 000 par les tribunaux administratifs. → Ces chiffres sont en constante augmentation (avec retraits de points, permis...) → on socilite de plus en plus le juge administratif avec surtout : contentieux fiscale, des étrangers ainsi que les contentieux de l'urbanisme et du logement. Section 1 : le statut du juge administratif En 1958, il n'y a dans le texte de la constitution, aucune référence au juge administratif alors qu'il existe de nombreux articles sur le

devient un texte de droit pénal. Le droit pénal est édicté pour garantir la liberté. Si tt ce qui n’est pas sanctionné est autorisé, il a pour objet de préserver la liberté des Hommes et de dire très clairement ce qui est interdit. Il est ainsi répressif et préventif. Il est destiné à prévenir les dommages via les infractions. Ex: Excès de vitesse pour prévenir les accidents de la route. Le droit pénal est un droit de sanction et de prévention qui est différent de la procédure pénale qui se

Instrument juridique Incidents éventuels Type de contentieux Laisser faire Réglementation Faire Services publics, prestations AAU Contestation de la décision, décision administrative pour illégalité Contentieux de la légalité Dommage, préjudice Contentieux de la responsabilité Faire faire Contrats, délégations Acte administratif bi ou pluri latéral Mauvaise exécution du contrat par l’une des parties signataires Contentieux de la responsabilité contractuelle. Les

unique. 13 2. Le recours à un faisceau de critère 14 B. Les contentieux relevant de la compétence administrative 14 1. Le droit des personnes 15 2. la protection de la propriété et des droits fondamentaux 15 C. Le règlement des conflits de compétence 19 1. Composition du tribunal des conflits 20 2. Le jugement des conflits 20 I. Section 1 : les règles générales 25 A. Mise en exerbe de la procédure de contentieux administratif. 25 B. La manière dont se déroule le procès administratif

pénal technique, au carrefour avec le droit économique et financier, le droit boursier, le droit bancaire, le droit des assurances, le droit de la construction, droit des sociétés, le droit de la concurrence, le droit de la consommation, le droit fiscal, le droit douanier, le droit du travail… C’est un droit qui va aussi se trouver au carrefour des activités sociales et économiques françaises. Souvent le droit pénal intervient comme mécanisme de régulation d’un certain nombre d’activités économiques

Douanier composé de 2 parties principales : Une partie relative au contrôle douanier : on retrouve l’énoncé de l’ensemble des droits octroyés aux agents de douanes Une partie relative aux contentieux douanier : on retrouve l’énoncé de l’ensemble des règles qui s’applique lorsqu’on décide d’initier un contentieux douanier, litige avec les douanes, les règles procédurales à respecter. La deuxième source de DD est une loi du 1 janvier 1984. Cette loi comporte de très nombreuses dispositions relatives

Laisser faire Réglementation AAU Contestation de la décision, décision administrative pour illégalité Contentieux de la légalité Dommage, préjudice Faire Services publics, prestations Faire faire Contrats, délégations Acte administratif bi ou pluri latéral Mauvaise exécution du contrat par l’une des parties signataires Contentieux de la responsabilité contractuelle. Type de contentieux Contentieux de la responsabilité Les missions de l’administration Au plan économique et politique, ces différentes