Contentieux Repressifs Fiscal

savant (cad un droit crée de toute pièce par la doctrine) dont le postulat est le suivant: à travers l’étude des règles qui régissent chacune des procédures on constate qu’il y a des principes communs, qu’il existe des liens entre les différents contentieux et qu’il y a des différentes aussi. Par conséquent, il semble intéressant de mettre en évidence ces règles, procédures et liens. C’Est-ce que ce propose de faire le droit processuel. • 1er objectif: conforter, perpétuer ce qui rapproche ces

d’application dans un délai raisonnable soit 6 mois. Cette obligation est sanctionnée par le juge administratif dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, en effet le refus d’édicter des règlements d’application est illégal. Dans le cadre du contentieux de la responsabilité, le juge administratif condamne l’administration a indemnisé le préjudice qui résulte de la carence de l’administration à édicter les mesures d’application. Ø Pouvoir réglementaire autonome : Le pouvoir réglementaire

inférieures[28]. Par ailleurs, on assiste à une propension croissante du juge administratif à mettre en cause la responsabilité de la puissance publique pour faute simple là où il exigeait traditionnellement une faute lourde. Tel est le cas des activités fiscales d'établissement et de recouvrement de l'impôt, tel est également le cas de la mise en œuvre par l'Etat de son pouvoir de police sanitaire, il en est de même des activités médicales dans les services hospitaliers. L'exigence d'une faute lourde dans

……………………………………………………………………….44 1-6-3-2- La révision des prix …………………………………………………………… 44 1-6-3-3- La réception des marchés ……………………………………………………. 44 1-6-3-4- Le règlement des différends ………………………………………………….. 45 5 1-7- Le contrôle des marchés publics et leur contentieux ……………………………….. 45 1-7-1- Le contrôle des marchés publics ………………………………………………... 45 1-7-1-1- Les contrôles et audits prévus par le décret sur les marchés publics …..46 1-7-1-2- Les contrôles administratifs …………………………………………………. 46 1-7-1-2-1- Le contrôle

élargissement du contentieux administratif, de la saisine et de l’office du juge 1 – Le plein contentieux traditionnel de la nullité 2 – Les recours pour excès de pouvoir a) Le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat b) Le recours pour excès de pouvoir contre les clauses règlementaires du contrat c) Le recours pour excès de pouvoir contre les contrats de recrutement des agents publics contractuels d) Le déféré préfectoral 3 – Le recours de plein contentieux ouvert aux

marchés ……………………………………………………. 44 1-6-3-4- Le règlement des différends ………………………………………………….. 45 ………………………………………… …………………………..…….…………. …………………………………….………. La publicité…………………………………………………………………….. 5 1-7- Le contrôle des marchés publics et leur contentieux ……………………………….. 45 1-7-1- Le contrôle des marchés publics ………………………………………………... 45 1-7-1-1- Les contrôles et audits prévus par le décret sur les marchés publics …..46 1-7-1-2- Les contrôles administratifs …………………………………………………. 46 1-7-1-2-1- Le contrôle

mais il va ériger la société d’un certain nombre de normes sur l’environnement. Une dernière série d’activité, composée par les administrations qui vont elles non pas fournir des biens mais imposer des contraintes, c’est le cas de l’administration fiscale. Il existe deux grandes catégories de services publics. Il y a des services publics administratifs qui eux sont soumis à un régime en principe de droit administratif, ce régime n’est donc pas opposable. L’autre grande forme de service public : les

créait le Conseil d’Etat qui est un organe administratif spécialisé dès 1799 ; il va pouvoir jugé le reste de l’administration, mais dans un nombre de cas très limité. Ce n’est qu’en 1899 que le Conseil d’Etat va décider que désormais TOUS les contentieux de l’administration doivent passés devant le JA. CE, 1899, Cado En 1953, création des tribunaux administratifs (sorte de CE mais en Province). En 1987, création des cours administratives d’appels (CAA). B. Les différents tribunaux de l’ordre

le travail qui permet la production et les structures, les sociétés. On a donc le droit du travail et des sociétés. Il y a aussi le droit de la distribution, le droit de la concurrence, le droit des fusion-acquisition, le droit boursier, le droit fiscal. Il existe aussi dans la sphère public avec le droit public des affaires notamment avec le partenariat public-prive: il s'agit definancement d'infrastructure avec des fonds publics et privé. Les sources du droit des affaires: national, international

plus en plus de compétences. On parle alors de l’âge d’or du contentieux administratif. A) L’âge d’or du contentieux administratif Cela se passe durant la fin du 19ème siècle, début du 20ème siècle, ces évènements ont jeté les bases du droit administratif. Le juge administratif a commencé à étendre son domaine de compétences. 1. L’extension du domaine d’intervention du juge administratif Il a tout d’abord unifié le contentieux des personnes publiques, c’est-à-dire, que le Conseil d’Etat