Contentieux Repressifs Fiscal

d’euros. Le déficit était de 41 milliards. Les impôts prévus pour le budget 2008 étaient : - TVA : 135 milliards. - Impôt sur le revenu : 60 milliards. - Impôt sur les sociétés : 54 milliards. - TIPP : 16,5 milliards. - Autres recettes fiscales : 6 milliards. - Autres recettes : 28 milliards. Si on voulait caractériser un bon impôt, on dirait qu’il est modéré, stable, simple et compréhensible. Si on regarde la fiscalité française, le moins qu’on puisse dire, c’est qu’il est difficile

cas d'application d'un règlement illégal, à la demande d'administrés lésés, le juge peut aussi accorder des dommages et intérêts. Le juge judiciaire à propos de litiges dont il est saisi peut seulement interpréter les règlements. Mais le juge répressif selon l'art. 111-5 du nouveau Code pénal entré en application en 1994 est compétent pour interpréter les actes administratifs réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité . Cela induit un risque de contradictions entre  les juridictions

reconnaître que le domaine du droit des affaires est plus vaste que celui du droit commercial (actes de commerce). Le droit des affaires englobe d’autres matières. Le terme « affaires » englobe le commerce mais il inclut d’autres branches du droit : fiscal, social, civil, droit de l’environnement… Conclusion : c’est une branche du droit qui a un caractère pluridisciplinaire. Le terme affaires est à la fois polymorphe et imprécis. 2. Droit pénal C’est davantage délimité. C’est une branche du

CHAPITRE 1 : LE DROIT PENAL SOUS LA ROME ANTIQUE Section 1 – transformation du système répressif romain § 1 – la vengeance et la sacration Période archaïque => extension Rome :Cadre primitif avec « gens » => commu autonome + org° / micro sté / pater / familiaresA - la vengeance Imp collectif=> individus est concept ds groupe Vengeance H => possibilité paix Prestation composition pécuniaire : versement de somme d’argent a victime ou a sa famille qui rachète le dt de vengeance que l’offenser

Les autorités politiques nationales exécutives (président + 1er ministre) exercent les 2 fonctions sous les mêmes formes. En outre, les actes rattachés à la fonction administrative comme ceux rattachés à la fonction exécutive sont soumis au même contentieux administratif donc aux mêmes juges et mêmes droits. De même, les collectivités territoriales n’exercent pas des fonctions purement politiques car elles participent aussi à la mise en œuvre de la politique de la nation au sens instrumental. *L’approche

marché financier Section 1 : une application difficile des règles du dt pénal classique Section 2 : Le recours a des infractions spéciales : « Les délits boursiers » Chapitre 2 : l’autonomie de dt du marché financier affecte la rigueur du régime répressif Section 1 : Les insuffisances des sanctions pénales Section 2 : Vers une dépénalisation des sanctions ( Un caractère de plus en plus administratif des poursuites exercées en matière boursière)

puis je exercer les droits de recours ? Ce sont des questions types de procédure. Le droit processuel public règle toutes ces questions au titre de la mise en œuvre des regles substantielles de droit public et vont varier selon le titre de contentieux qu’il s’agit de traiter devant le juge. Il y a des sous distinctions a faire selon le type de demandes mises en œuvre. Cette disticntion entre le fond et la procedure, on le retrouve également en droit pénal B] le droit pénal L’objet propre

en Brie porte création d’une chambre des comptes ( ancètre de la cour des comptes ) . Cette juridiction est compétente pour connaitre des affaires financières du royaume. Une ordonnance de 1389 créée la Cour des Aides qui est compétente en matière fiscale. En 1641, l’édit de Saint-Germain va conforter le privilège de juridiction dont bénéficie l’administration. Ce texte interdit au Parlement de connaitre des litiges concernant les finances et le fonctionnement de l’administration. Ces dispositions

'Conférence sur l'administration et le droit administratif' (vers 1840 ) par Léon AUCOC qui enseigne à Ponts et chaussés ; puis Edouard LAFERRIERE va écrire un premier ouvrage à propos des juges 'Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux' (1887/1888). Encore aujourd'hui les anciens commissaires du gouvernement, aujourd'hui 'rapporteurs publics', sont des juges considérés comme faisant partie de la doctrine du droit administratif. Toutefois le vrai essor du droit administratif

d’identifier la PA. §2 distinction entre PA et police judiciaire (PJ). Le critère de la PA n’est pas suffisant pour la distinguer d’une activité très voisine, qu’est la PJ. l’intérêt de la distinction. L’intérêt est de 2 ordres : contentieux, il résidé en ceci que les littiges naissant de la PA relèvent de la juridiction administrative. Les littiges qui naissent de l’exercice de la PJ sont du ressort de la juridiction judiciaire. L’identification de la collectivité responsable