Contestation De La 3eme Republique

administrations les exécutent. Parfois le terme institution est utilisé de façon très restrictive en définissant seulement les institutions polit. A l’appel de la Révolution fr, les institutions sont de nature monarchique. Pour se protéger contre des contestations de plus en plus radicales, le roi Louis 16 a refusé tout partage et tout contrôle de son pouvoir. Il s’agit d’une monarchie absolue de droit divin. Souveraineté: Jean Bodin explique pour la première fois ce qu’est la souveraineté dans son

l'importance. Donc les bourgeois, commerçants qui créent la richesse réclament un pouvoir politique. L'individualisme se développe. Rôle de l’Etat ( du roi ) est d’assurer le bonheur individuel et de protéger l'individu. D'où vers 1750-60 la contestation intellectuelle du système monarchique. Montesquieu Voltaire, Rousseau vont contester, proposer d'autres choses (séparation des pouvoirs, libertés intelectuelles et religieuses...). Le pouvoir politique ne va rien comprendre. D'où la révolution

loi ou par un engagement international comme la Convention internationale des droits de l’enfant ratifiée par la France en 1990. Actuellement, le défenseur des enfants est Dominique Versini. Elle a été nommée par décret du Président de la République le 29 juin 2006 pour un mandat de 6 ans non renouvelable. Dominique Versini est la 2e défenseure des enfants depuis la création de cette institution (elle succède à Claire Brisset 2000-2006). La défenseure des enfants est une institution

naturel conforme à la nature des choses et à la nature de l'homme. Malgré les apports de la philosophie grecque, la détermination de l'objet du droit et surtout le fait des juristes romain. Son objet tient dans une formule du juriste consulte Ulpien du 3ème siècle : »rendre à chacun son dû » En réalité, il s'agissait d'une idée courante chez les juristes romain qui l'ont tirée de la philosophie grecque et plus précisément de la notion d'équité. La rigueur juridique c'est-à-dire l'application stricte

Intro au droit public Pouvoir (1ere partie), Etat (2eme), Constitution (3eme). – Pouvoir = recherche de la définition et des limites de ce pouvoir. Question de la légitimité et de l'encadrement d'un pouvoir. – Etat = définition de l'Etat (population, territoire, pouvoir organisé) Souverainté. Puis, différentes formes d'Etats. Etat unitaire → modèle français. Décentralisation = donner un pouvoir aux collectivités territoriales. Régionalisme = Italie, Espagne, s'identifient culturellement

ils en ont créé un très bon modèle. Ils l'ont « formalisé ». Plusieurs périodes de l'empire romain : La Royauté romaine : 753 av. J.C (fondation de Rome) → 509 av. J.C (fondement de la république romaine) La République romaine dure de 509 av. J.C, jusqu'à l'an 27. Ne pas mal interpréter le mot République qui est bien différent de la démocratie (cf définition en commentaire). Empire romain : an 27 → 476 en Italie (Occident) 1453 à Constantinople (Orient) On peut distinguer deux phases

et 15 ans pour les femmes. Cette nouvelle loi vise à lutter contre les mariages forcés. Cette condition est assortie d’une possibilité de dispense (article 145 du CC°, le législateur a permis des dispenses, cet article permet au procureur de la république d’accorder des dispenses d’âge pour motif grave. Il y avait auparavant, jusqu’à une loi de 2007 une exigence de certificat médical prénuptial, exigé par l’article 63 du CC, elle a été abrogée par la loi du 20 Décembre 2007. On demandait aux futurs

l'argent ou saisie sur son compte bancaire... => sanction qui n'est pas un châtiment, on nous contraint à payer. L'objet peut être aussi de punir, punition suffisamment dissuasive pour que les autres ne le fassent pas.. => amende, prison... 3ème objet possible: réparer le préjudice qui a pu etre causé => beaucoup de règles de droit entrainent un préjudice, la sanction est d'indemniser la victime, la sanction est une sanction réparatrice, ce n'est pas un châtiment ni une punition. Ces 3

vente des immeubles. Se sont les art 2190 à 1216 C.Civ. Les sources communautaires Il existe depuis une dizaine d'années, un effort très important qui tient à la mise en place d'un cadre juridique commun dans le domaine de la justice (3eme pilier) qui tend à la réalisation d'un espace judiciaire européen, pour permettre la libre circulation des jugements et des titres exécutoires qui vont permettre l'exécution forcée. Dans le cadre de cet espace des instruments intéressent le droit

des textes généraux) mais ce pouvoir réglementaire se distingue entre ce que l’on va appeler le pouvoir réglementaire général qui n’appartient qu’au premier ministre : premier ministre, détenteur du pouvoir réglementaire général, président de la république pouvoir réglementaire général d’attribution. Les autres autorités ont un pouvoir encadré conditionnel. Pour comprendre ce partage de compétences, il faut se réferer au rapport entre le pouvoir executif et le pouvoir législtatif. Avant 1958 : pouvoir