Contrat Clauses Résolutoire

connaitre les spécificités de chaque régime et notamment les droits et obligations qui y sont rattachés. Cela est vrai pour le salarié, pour le fonctionnaire et pour le travailleur indépendant. I. Le choix du régime juridique du salarié C’est le contrat de travail qui fonde les principales obligations dans la relation contractuelle salarié-employeur. L’employeur dispose de certains pouvoirs à l’encontre du salarié : pouvoir de direction, pouvoir disciplinaire et pouvoir règlementaire. En contre

Pour le 17/03/2011 BTS CI1 Devoir Maison de Droit Question 1 : La clause de mobilité insérée dans le contrat de Mr M.G ne peut pas être considérée comme valable car, la clause de mobilité géographique n’est validée que si elle définit précisément la zone où elle s’applique. Sa portée est strictement limitée. « Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l’employeur le pouvoir

faubourg de l'arche. Son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence et assortie d'une contrepartie financière. En août 2006, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail, et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. La procédure : Le 25 novembre 2009, la cour d'appel de Versailles a décidé de faire produire à la prise d'acte les effets d'une démission, et a limité le montant de la contrepartie pécuniaire, au motif que la clause litigieuse prévoyait

« Le contrat de travail de Roxane » 1. Appréciez la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de Roxane. Peut-elle refuser la proposition de son employeur ? Justifiez votre réponse. — Les faits : Roxane, qui travaille jusqu'à présent pour son employeur à Marseille, est sollicitée par celui-ci pour partir travailler à Nice en vertu de la clause de mobilité qu'elle a signée lors de son embauche. — Le problème de droit : quelles sont les conditions de validité de la clause de mobilité

trois nouvelles clauses dans les contrats des commerciaux. Une clause de mobilité, deux de non-concurrence. À quelles conditions ces clauses sont-elles licites ? 2 – Raisonnement juridique et solution Pour la clause de mobilité : La règle : la clause de mobilité consiste en une acceptation par avance d’un changement de lieu de travail. Elle doit être dictée par l’intérêt de l’entreprise, nécessite un délai de prévenance, doit respecter la convention collective. Or, la clause rédigée prévoit

l’employeur et contrôle du juge. Le contrat de travail ne connaît pas de définition légale et donc n’est pas défini par le code du travail. Il revient alors à la jurisprudence et à la doctrine de le définir. Selon l’arrêt Société Générale du 22 juillet 1954 de la chambre sociale de la cour de cassation, « il y a contrat de travail quand une personne s’engage pour le compte et sous la direction d’une autre personne moyennant rémunération ». Ainsi, on peut définir le contrat de travail comme la convention

aucun cas refuser sa mutation. En effet, après analyse des documents il apparaît que M. Martin à signer un contrat comprenant une clause importante de mobilité. Celle-ci oblige le salarié (M. Martin) à se déplacer où les nécessités de son travail l’exigeront. Entre autre il est spécifié que le lieu de travail du salarié pourra être modifié sans que celui-ci ne puisse s’y opposer. Cette clause constituait un élément déterminant dans la décision de la société de l’embaucher. 2- Si M. Martin refusait

confrontée à des difficultés économiques. Le lieu d’exercice de l’activité de M. G est Paris. Le contrat de travail du salarié comprend une clause de mobilité. L’employeur informe M.G qu’il va être muté à Lyon et devra occuper ses nouvelles fonctions dans 6 mois. Question de droit : Quelles sont les conditions de validité d’une clause de mobilité ? Règles de droit à mobiliser : Selon la jurisprudence, une clause de mobilité n’est valable que si elle remplit 6 conditions cumulatives : - insérée dans

cetains contrats de travail. De ce fait, M.Martin le DRH ma confié un dossier que je doit consulter et par la suite rediger une fiche pratique sur les droits et les obligations du salarié en cas de modification affectant sa relation de travail. En effet, on appelle modification du contrat de travail, toute modification, dite essentielle, qui touche au socle contractuel composé de : la rémunération contractuelle , la qualification du salarié, le lieu de travail (sauf en cas de clause de mobilité)

Devoir Maison de Droit Vrai ou Faux. 1. Faux. Tous les partis étant concernés par le contrat de travail, doivent le respecter. 2. Vrai. 3. Vrai. 4. Vrai. 5. Vrai. 6. Vrai. 7. Faux. Il n’a jamais été dit que l’obligation de discrétion, devait interdire à un fonctionnaire, de répondre à des questions concernant un autre administré. 8. Faux. Les fonctionnaires ont certes un devoir d’obéissance, mais toutefois, si cet ordre va à l’encontre de la loi, ou qu’il est dans l’illégalité, le subordonné