Contrat Loyauté

Il convient de s’attarder sur cette dernière manifestation, le dol par réticence (ou réticence dolosive).   3 / Définition : Le dol est un vice du consentement envisagé à l’art 1116 du Code civil susceptible d’entrainer la nullité relative du contrat ; il s’agit d’une nullité relative qui tend à protéger les intérêts du contractant et non l’intérêt général. Toutefois, en ce que le dol résulte d’un comportement fautif, il sera également possible pour la victime d’obtenir outre la nullité des dommages

prononce sur la portée des clauses de révision et de renégociation du contrat. En l’espèce, la Société Soffimat a conclue un contrat avec la Société Laitière Mayenne, au terme duquel, elles prévoient l’installation d’une centrale électrique de cogénération à Mayenne et par lequel la société Soffimat s’engage à la fournir en énergie thermique et crée à cette fin la société Mayennecogen. Cette dernière a passé un contrat avec la société Laitière de Mayenne qui fut ensuite modifié par un avenant

parties faibles qui ont le malheur de croire à la survivance d'une quelconque loyauté lors de la conclusion des contrats de vente. Le contrat est un moyen de réaliser de « bonnes affaires », il n'est pas l'expression privilégiée de la loyauté entre les cocontractants. C'est la leçon de l'arret de la 3ème chambre civile du 9 octobre 2012. Cette affaire qui est l'enjeu de l'opposition entre deux approches très différentes du contrat, est pourtant d'une grande banalité. En l'espèce, un couple acquière

: il y a représentation en justice. La grande différence résulte dans l'absence de mandat dans l'assistance, la représentation est caractérisée par l'exigence d'un mandat. En revanche, dans l'assistance en justice, celle-ci ne résulte pas d'un contrat de mandat, l'assistant n'agit pas au nom et pour le compte du plaideur, il l'assiste, l'accompagne, le conseille. Dans l'assistance, le plaideur est présent, il est assisté par un tiers alors que ans la représentation, le plaideur est aidé par

parties au contrat et le nouveau recours en contestation de validité (CE, ass., 28/12/2009, Commune de Beziers) FallaitPasFaireDuDroit.fr Table des matières Table des matières .................................................................................................................................. 2 Introduction............................................................................................................................................. 3 I – Le juge des parties au contrat : par

DROIT Cas juridique Contrat de distribution 1) Les parties au contrat ici présentes sont au nombre de deux et sont : - La société anonyme Florum, dont le siège est à Lyon et qui est représenté par son gérant Gilbert Bedaut, dit le fournisseur et - La SARL Meillard, dont le siège est à Valence et qui est représentée par sa gérante Michèle Jalle, dit le distributeur. Ce sont des personnes morales et chaque partie est représentée par son représentant légal. Pout le fournisseur, son engagement

TD 7 – La force obligatoire du contrat. Dissertation : La révision du contrat pour imprévision. Selon le doyen Carbonnier, le contrat est "une tête de pont jeté sur le futur". Le futur peut être problématique pour les parties qui n'auraient justement pas envisagé lors de la formation du contrat, un changement de circonstances conduisant à un déséquilibre contractuel. On parle d'imprévision et c’est précisément cette notion qui est au cœur du sujet soumis à la présente étude. La solution à

de formation du contrat : le consentement des parties, la capacité à contracter, un objet certain et licite et enfin une cause licite dans l’obligation. On considère souvent le consentement comme la première et la plus évidente des conditions de validité d’un contrat. Le consentement est définit comme l’adhésion (acceptation) d’une partie à la proposition (offre) faite par l’autre, le policitant. L’échange des consentements entraine l’accord de volonté qui lie les parties au contrat. Néanmoins, il

l’opportunité d’y inclure le prix, notamment en ce qui concerne les contrats-cadre. L’arrêt rendu le 1er décembre 1995 par l’assemblée plénière propose d’apporter des éclaircissements sur cette question. En l’espèce, un contrat cadre est conclu, dans lequel le franchisé s’engageait à utiliser exclusivement les produits du franchiseur, au tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande. Le franchisé conteste la validité du contrat et souhaite le faire annuler. Pour cela, il saisit le tribunal

Cass.3ème civ., 15 nov. 2000. En matière contractuelle, la bonne foi de chaque partie est indispensable quant à la protection du consentement. En effet, ce dernier ne doit pas être vicié et une obligation d’information pèse sur la partie forte au contrat. Dans cet arrêt datant du 15 Novembre 2000, quelques précisions sont apportées à propos de cette obligation d’information et de la réticence dolosive. Il s’agit ici d’un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation au sujet de la