Contrat électronique Et Protection Du Consommateur

coopération et de développement économiques définit le ecommerce comme étant « la vente ou l'achat de biens ou de services effectués par une entreprise, un particulier, une administration, ou toute entité publique ou privée, réalisés au moyen d'un réseau électronique.» Il y'a quelques années, le Maroc convaincu de s'adapter aux mutations économiques internationales, avait annoncé ouvrir ses portes au commerce en ligne. Depuis 2007, les ordinateurs, les appareils électroménagers, les vols et de nombreux autres

d’e-mailing auprès des particuliers et des entreprises. Lorsque un consommateur achète un bien ou un service, un contrat est établit entre le vendeur et l’acheteur. Ce même contrat protège le consommateur lors d’un achat sur internet : le contrat électronique. Il est réglementé par le code de la consommation qui précise les obligations du professionnel et notamment concernant l’envoie d’offre publicitaire par voie électronique. Cette pratique commerciale a pour but de toucher un grand nombre de

Internet, envisagés d'un point de vue utilisateur. Il s'articule autour des trois axes essentiels que sont la liberté d'expression, le respect de la vie privée et la notion de propriété intellectuelle. Une quatrième section s'intéresse au commerce électronique. Enfin, une dernière partie, plus orientée sur la pratique, recense les dangers et les nuisances inhérentes à Internet, les moyens de les détecter et de s'en protéger. Internet est un réseau international. Or, comme dans beaucoup d'autres domaines

d’internet on ne pouvait appliquer les lois « brutes » existantes. C’est là qu’apparaît un droit spécifique à internet. On a voulu protéger le consommateur de manière plus importante car il ne peut appréhender le produit acheté. Après avoir développé des règles qui formalisent l’accord du consommateur il a fallut développer des règles qui protèges le consommateur par rapport à l’objet qu’il achetait. Voilà ce qu’est le droit d’internet. Une des lois fondamentale en matière d’internet : LCEL Lois pour

Naissance du T avec le droit aux congés payés en 1936 qui en ont fait un secteur majeur de notre économie. Les domaines d’activité du Tourisme sont : le Droit civil, le droit privé, le transport, l’hébergement, la restauration, les droits du consommateur. C’est un secteur où l’on s’intéresse à plusieurs domaines. Le Droit au Tourisme est fondamental : on le trouve dans le préambule de la constitution de 1958 (qui est celui de 1946 reprenant la DDHC dans laquelle on trouve le droit au loisir et au

Partie Théorique : Comprendre le commerce électronique  Section I : Particularités du commerce électronique………………………………………….10 A- Aperçu sur le commerce électronique …………………………………………………………..10 B- Schématisation du commerce électronique …………………………………………………...12 C- Fiscalité et e-commerce : cas du Maroc …………………………………………………………13 1- Développement du commerce électronique au Maroc………………………………………14 2- Vers la fiscalisation du commerce électronique au Maroc………………………………...14 Section II :

1 LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 1.1 NOTIONS DE BASE Données à caractère personnel : Informations qui concernent une personne physique identifiée ou identifiable Qu’est ce qu’un traitement : Une opération ou un ensemble d’opérations effectuées à l’aide ou non de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel. 1.2 LOI VIE PRIVÉE Trois mots clés : Finalité, proportionnalité

Chapitre 2 La formation et l'exécution du contrat électronique I. L’écrit électronique La loi définit l'écrit comme une suite de lettres, de chiffres, de caractères ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leurs supports ou leurs modalités de transmission. L'écrit électronique a donc la même valeur juridique qu'un écrit sur papier. La signature électronique est un procédé fiable d'identification garantissant le lien entre son

II du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : quels changements en matière de contrats et de mandats à tacite reconduction ? La loi pour le développement de la concurrence, dite loi Chatel II, du 3 janvier 2008, a été publiée au Journal officiel du 4 janvier 2008. Outre diverses dispositions relatives aux règles commerciales dans les secteurs des communications électroniques et de la banque, à la vente de biens et fourniture de prestations de services

supplémentaires d’ici 30 jours francs. D’après l’article 9 du contrat du contrat électronique concernant les conditions générales de vente, je peux jouir de ce droit. Dans l’attente de mon remboursement, toutes mes salutations distinguées , Fait à Paris le 3 décembre N Question 2 : Avant de répondre à ma question, nous allons rappeler que l’exercice du droit de rétractation est un droit qui vaut pour tous les contrats de vente à distance. Le consommateur peut se rétracter sans motif ni pénalité »dans les