Contrat électronique Et Protection Du Consommateur

Chapitre 1 : L’offre commerciale électronique Introduction Définition (Article 14 alinéa 1) : Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens et services. 1ère loi, loi LCEN du 21/06/2004 (Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique). Ces offres vont aboutirent à un contrat, un contrat particulier car il passé par voie électronique et doit respecter la loi sur la confiance dans l’économie

client aura pris connaissance du contrat grâce à – Transparence de l’offre : - Nom, coordonnées, adresse et tel - Modalité de paiement - Durée de validité de l’offre - Description précise des produits et services • Frais de livraison • Disponibilités - Coordonnées de l’éditeur du site 2 – Les produits Non Les photographies doivent correspondre aux articles vendus (ou variations minimes ne portant pas sur les éléments essentielles) et ne pas tromper le consommateur sinon il s’agit de pratique

FICHE DE RÉVISION (2ème année – Ch. 1) L’offre électronique « Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique, la fourniture de biens ou de services » Article 14 alinéa 1 de la loi pour la confiance numérique (LCEN) du 21 juin 2004. Les offres commerciales électroniques doivent respecter des obligations imposées, tant par le droit national (Loi Châtel, LCEN, Code de la consommation) que le droit communautaire (directives

L’EDITION DU LIVRE FACE A L’ERE NUMERIQUE TITRE 1 – LES MUTATIONS DE LA CULTURE CHAPITRE 1 – L’industrie de l’édition Historique Droit d’auteur et contrat d’édition Chiffres CHAPITRE 2 – L’Essor des technologies numériques Une révolution numérique L’émergence de nouvelles pratiques culturelles La lecture à l’ère numérique TITRE 2 – LES DEFIS A RELEVER CHAPITRE 1 - L’évolution de la gestion Aspect commerciale et culturel Aspect juridique Aspect fiscal

concurrence au service du consommateur tant bien au niveau des prix qu’au niveau de la résiliation du contrat. Cette étude va nous permettre de voir dans un premier temps plus en détails, en quoi consiste la loi Chatel puis dans un second temps son application dans le domaine de l’assurance. I - Présentation de la loi Chatel a) Définition (pour qui elle fut créée) Connu également sous le nom de «  loi pour le développement de la concurrence au service du consommateur » elle fut promulguée

_______________________________________ Chapitre 1 : L'offre commerciale électronique Selon la définition de l'OCDE, On distingue : - l'échange électronique entre entreprises, souvent appelé B2B (acronyme anglais de Business to Business) ; - le commerce électronique à destination des particuliers, ou B2C (Business to Consumer). Il s'agit de sites web marchands, type télé-achat ; - le commerce électronique entre particuliers, ou C2C (Consumer to Consumer). Il s'agit de sites web permettant

Chapitre 1 : L’offre commerciale électronique Introduction Définition (Article 14 alinéa 1) : Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens et services. 1ère loi, loi LCEN du 21/06/2004 (Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique). Ces offres vont aboutirent à un contrat, un contrat particulier car il passé par voie électronique et doit respecter la loi sur la confiance dans l’économie

dispositions de la LEN :  Texte fondateur des droits de l’internet, la loi adoptée le 21 juin 2004 par l’Assemblée nationale et le Sénat mofifié par la décision du 10 juin du Conseil constitutionnel, clarifie les règles et les contraintes pour les consommateurs et les prestataires aussi bien techniques que commerciaux. Le texte transpose par ailleurs des éléments de quatre directives européennes précisant la place de l’internet dans la communication audiovisuelle, la loi s’articule majoritairement autour

sont les problèmes rencontrés par les consommateurs ? Les consommateurs rencontrent de nombreux problèmes dans leurs rapports avec les vendeurs professionnels : difficultés pour être correctement informés (étiquetage…), pour connaître les produits de qualité, pour obtenir l’application de la garantie, … La publicité mensongère ne date pas d’aujourd’hui comme le montre la publicité pour les pilules amaigrissantes qui date de 1932. Les difficultés des consommateurs ont tendance à s’accroître avec la technicité

La protection du consentement « La force de la volonté [est] plus variable selon les hommes et les circonstances. », cette phrase de François Terré dans son essai Le contrat à la fin du Xxè siècle montre bien qu'en matière de contrat nous ne sommes pas égaux. C'est ce qui a pu être constaté dans l'évolution de la notion de contrat et la protection du consentement du contractant. Autrement dit une convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel