Contreseing Article 19

politique va avoir une traduction juridique très précise, c’est la règle du contreseing ministériel : tous les actes juridiques que le chef de l’état est habilité à prendre doivent comporter au moins deux signature, celle du chef de l’état et celle d’un ministre au moins pour que cet acte ait une valeur juridique. Par le contreseing, les ministres endossent la responsabilité politique des actes du chef de l’état. Ce contreseing va entraîner une conséquence inévitable : la réalité du pouvoir de décision

vouloir) Le Président de la République va transformer le Premier Ministre comme un collaborateur qui provient de l’évolution. Le Titre II est consacré au chef de l’Etat (5 à 19) et cette position est-elle même significative (en 46 : après tout dans la constitution) et le Titre I est consacré aux généralités. Le premier article de ce titre II est l’article et c’est le seul qui donne une définition générale et explicite. Il n’a pas changé depuis 1954 (car sanctuarisé) et contient deux alinéas : «Le

est également commandant en chef des armées (en espagnol, Capitán General de los Ejércitos). La constitution espagnole de 1978 traite de l’institution de la Couronne, de la personne du roi et de ses fonctions dans son titre II, qui comprend les articles 56 à 65. Le titre de « roi d’Espagne » est reconnu par la Constitution, qui retrouve et incorpore dans son texte toutes les règles explicites et tacites qui traditionnellement ont régi la monarchie en Espagne. De plus, la Constitution reconnaît

les conditions essentielles du régime parlementaire se trouvent bien réunies : - Irresponsabilité politique du chef de l’Etat devant le Parlement - Existence du mécanisme du contreseing, permettant le transfert de la responsabilité politique du Président de la République vers le gouvernement, toutefois limité par l’article 19 de la Constitution - Responsabilité collégiale du gouvernement devant le Parlement prévu par l’article 49 de la Constitution - Droit de dissolution de l’Assemblée Nationale

responsable de la publication de la loi. Aux termes de la Constitution de 1958 (article 39) le Premier ministre a concurremment avec les membres du Parlement l'initiative des lois. Les projets de loi (c'est-à-dire les textes d'origine gouvernementale) sont délibérés en Conseil des ministres. Les propositions de loi (texte d'origine parlementaire) ne sont pas soumis à cette procédure mais doivent respecter certaines contraintes (article 40 de la Constitution) "les propositions formulées par les membres du Parlement

rôles distincts mais complémentaires Les articles de la Constitution mettent en avant les rôles différents du chef du Gouvernement et du Président de la République. Ainsi l’article 5 confère les trois missions fondamentales du Président, il doit « veiller au respect de la Constitution », il a un rôle d’arbitre et il est garant de la souveraineté extérieure. C’est afin de pouvoir assurer les fonctions qu’il dispose des pouvoirs énumérés à l’article 19, tels que la nomination du Premier ministre

important lorsque l’on connait l’usage de ce pouvoir. Le Président disposant de fort pouvoir règlementaire depuis le début de la Vème République, puisque c’est la Constitution, dans son titre 2, qui défini ce pouvoir, des articles 5 à 19. La jurisprudence a d’ailleurs interprété ces articles pour contrôler la légalité des actes administratifs du Président. Mais le pouvoir exécutif étant également propriété du gouvernement et de son chef en la fonction de Premier Ministre, il est intéressant de voir dans

1875 qu’on arrive à obtenir un accord : la loi du 24 février sur le Sénat, la loi du 25 février sur l’organisation des pouvoirs publics et la loi du 16 juillet sur les rapports entre les pouvoirs publics. Ces trois textes sont très sommaires, 34 articles. Cela induira une pratique du texte constitutionnel selon l’interprétation que l’on fait des textes. Le régime est d’abord parlementaire dualiste, mais avec la pratique on passera à un régime d’Assemblée. 1) Les organes législatifs 6 Droit

* Vincent Auriol * René Coty Elus au suffrage universel indirect qui va se poursuivre également de 1958 à 1962. Section 1 : Missions et statuts du président de la République. I) Les missions du président, véritable chef de l’Etat. Article 5 de la Constitution : « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale

chrysanthèmes » le Président de la V° République jouit de prérogatives importantes. Si la Constitution le définit comme un arbitre (article 5) et fait du Premier ministre le chef du pouvoir exécutif (article 20 et 21), le Président s'est imposé, notamment par la pratique, comme le véritable décideur. Les prérogatives du Président de la République sont regroupées dans les articles 5 à 19 du titre II de la Constitution française du 4 octobre 1958. A. La puissance et la légitimité du Président de la République