Contreseing Article 19

On distingue les pouvoirs propres au Président de la République et les pouvoirs partagés. Ces derniers  nécessitent un contreseing ministériel.  Les pouvoirs propres : ● la nomination du Premier ministre (>> art. 8)  ● le recours au référendum (>> art. 11) sur proposition du gouvernement ou sur proposition conjointe  des deux assemblées.  ● le droit de dissoudre l'Assemblée nationale (>> art. 12)  ● la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels de l'article 16 (>> art. 16) 

Constitutionnel, elle n'est soumise qu'à l'autorité du dispositif des décisions et à l'interprétation de la Constitution donnée par le conseil constitutionnel dans le cadre de l'affaire jugée. Dans un autre contexte comme celui-ci, l'interprétation du même article 68 ne s'impose pas. Elle s'est ensuite prononcée sur l'Article 68 : Elle rétabli d'abord la lecture à la suite des deux phrases de l'article 68 et considère donc que la haute cour n'intervient que pour la Haute Trahison. Elle rappelle ensuite

juridiction judiciaire le contentieux des décisions du conseil de la concurrence. Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant qu'en application de l'article 38 de la Constitution la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986, publiée au Journal officiel du 3 juillet 1986

le peuple, implique un régime démocratique, de suffrage universel direct ou indirect. Théorie de la souveraineté populaire (de Rousseau). Énoncé des droits de citoyens garantis par la Constitution, article 5 : l’abolition de la peine mais uniquement en matière politique, Victor Hugo; L’article 19 proclame la séparation des pouvoirs comme une condition d’un gouvernement libre, condition à l’état de droit. Le pouvoir exécutif : le président de la république le possède, désigné au suffrage universel

s’estompe peu à peu. => La Constitution de la VIème République n’a pas réussi à régler les problèmes de la IIIème République.  Section 1 : La naissance et le fonctionnement de la IVème République : Le régime est très court : 11 ans et demi et 19 gouvernements. Le plus court de tous les régimes depuis la IIème République. En 1958, il n’y a plus personne pour défendre la IVème République. Cela explique que la IVème République se soit effondrée en quelques semaines. La IIIème République

on est incapable de donner une définition logique de ce que c’est un droit acquis. Il se constate mais ne se commente pas. Edouard Laferrière avait proposé un début de réponse historique en faisant remonter la théorie des droits acquis à la loi du 19 mai 1834 relative aux statuts des officiers. Arrêt du 20 mai 1887, Prince Mural, recueil 919. On peut classer les actes du point de vue de la théorie des droits acquis en 4 catégories : (Voir document 4)  Les actes qui ne sont jamais créateurs

rédiger la Constitution, est affaibli, laissant un homme s’avancer et s’imposer comme par exemple la tentative du générale Cavaignac en 1848 puis la dictature de Thiers à partir de 1871. Ou encore le premier projet de Constitution de la IV République (du 19 avril 1948) établissant un régime d’Assemblée rejeté par le peuple par référendum. Certains auteurs citent la Constitution suisse comme instituant un régime d’Assemblée car elle porte création d’un exécutif collégiale élu par l’Assemblée fédérale bicamérale

qui suivent le scrutin où l’un des candidats a obtenu la majorité absolu des suffrages exprimés. Si l’un des candidats au premier comme au second tour vient à décéder ou à être empêché le Conseil constitutionnel procèdera à de nouvelles élections. (Article 7 de la constitution). La 5ème république est née en 1958 mais elle n’a pris une dimension politique qu’à partir de 1962. Avec cette révision constitutionnelle le président s’émancipe définitivement de la tutelle parlementaire et incarne « le produit

constituant dérivé : Limites de forme : une révision ne peut être voté qu’à la majorité absolue des membres de l’assemblée nationale. En demandant aux ch. et en obtenant le délégation : la loi du 10 juillet a méconnue l’article 8. Limites de fond : article 8 imposait au pouvoir de révision l’interdiction de mettre en cause la forme républicaine du gouvernement. Interdiction introduite par la loi constitutionnelle du 14 aout 1948. Cristallise Liberté – égalité – fraternité et transgression de l’article

et l’inversion du calendrier électoral en 2002 le risque de cohabitation est réduit. Les prérogatives du chef d’État français ainsi que celle du Premier ministre sont régies dans la Constitution font l’objet de controverses. Toutefois, aucun article relative à la pratique cohabitation n’est mentionnée explicitement dans la Constitution du 4 octobre 1958. Néanmoins, des dispositions constitutionnelles sont mise en place en vue d’encadrer les institutions politiques qualifiant d’une part le régime