Contreseing Article 19

des traités ».Néanmoins, l’article 19 de la Constitution conditionne l’exercice de la plupart des pouvoirs du président de la République à la signature (ou contreseing) du Premier ministre et, le cas échéant, des ministres concernés par la décision. Il ressort de cet article que le président de la République dispose de pouvoirs propres pour lesquels il peut se dispenser de l’accord du Premier ministre et des ministres (ces pouvoirs étant consacrés aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54,

pratique, exercer que de manière insignifiante. Le rôle purement représentatif du Président de l’époque résulte essentiellement de l’instabilité gouvernementale que l’on rencontrait sous ces deux républiques, et du contreseing ministériel qui lui était strictement imposé. Ce contreseing était effectué en grande partie par le président du Conseil, dénommé Premier ministre sous la Ve République. Le contexte de la conception de la Constitution du 4 octobre 1958 est celui de la crise du 13 mai 1958 et

décisions qu’un président fait habituellement. Il veut donner l’impression qu’il est partout à la fois, autrement dit, être hyperactif. Selon l’article 19, le président doit utiliser ses pouvoirs autres que ses pouvoirs propres avec le concours du gouvernement, c’est-à-dire les ministres doivent contresigner les actes présidentiels. En droit, le contreseing signifie que la signature ministérielle garantit la légalité de la décision présidentielle ou que la signature montre qu’en contresignant, le ministre

pouvoirs partagés.  C'est la seule solution mais elle est problématique. En effet, comme la Constitution ne met pas elle-même en place cette répartition, puisqu’elle prévoit seulement une répartition entre pouvoirs présidentiels soumis ou non à contreseing, des variations considérables pourront exister selon les périodes, le contexte... dans les relations entre l’exécutif & le législatif.  Après avoir esquissé leurs relations générales, nous pouvons nous demander si le Gouvernement est, dans toute

droit de dissolution est aussi un élément fondamental du parlementarisme (B). A) Les pouvoirs partagés, l'expression de l'irresponsabilité présidentielle – Le contreseing : l'article 19 C énumère les prérogatives pour lesquelles le Président peut agir seul, a contrario les pouvoirs non énumérés sont donc soumis au contreseing. La nécessité de la signature de tous les actes présidentiels par le Premier Ministre ou le ministre concerné est révélatrice de l'absence de pouvoir effectif du Président

oeuvre.. Selon l'article 5 de la Constitution, le président « assure par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat » alors que le gouvernement « détermine et conduit la politique de la Nation » (article 20) Il convient donc de se demander qui gouverne sous la Vème république. Dans un premier temps nous allons voir quels sont les pouvoirs du président, puis les pouvoirs partagés avec le gouvernement. 1/ le régime de la Vème République donne

Gouvernement (article 8-1), le Parlement (articles 12 et 18), le Conseil Constitutionnel (articles 54, 56 et 61)et la Nation (articles 11et 16).Mais ayant aussi des pouvoirs soumis au contreseing du Gouvernement.C’est à ceux-ci que nous nous intéresserons. A savoir quels sont-ils (I) et leur mise en oeuvre face aux circonstances politiques, aux configurations électorales et aux personnalités (II). I- La nature des pouvoirs présidentiels soumis à contreseing gouvernemental. Selon l’article 19 de la Constitution

Ve République La prééminence du Président de la République est d'emblée attestée par la constitution dans l'ordre même de ses développements : le titre II qui lui est consacré vient avant ceux qui traite des autres organes, et constitué de 15 articles, c'est aussi le plus long. Celui ci esquisse la figure d'un président qui apparaît bien plus qu'un chef d'état, lui vouant une place centrale au sein d'un exécutif bicéphale (A) et lui attribuant de larges compétences propres (B). A. Un chef

l'utilisation de l'article 11 de la constitution afin d'opérer une révision constitutionnelle va être qualifié de « forfaiture » et de violation de la constitution par certains (essentiellement des parlementaires). En effet, la constitution prévoit dans son article 89 une procédure de révision de la constitution. Cette procédure nécessite l'adoption par les deux chambres du parlement d'un projet ou d'une proposition de révision en termes identiques. Ce projet ou cette proposition doit ensuite être adoptée définitivement

attributions soumises à contreseing : voir les articles : nomination des ministres, révision constitutionnelle, ratification des traités, décisions en matière défense (5 et 15 pour le président et article 20-2, 21-1 pour le premier ministre), promulgation des lois, signatures des ordonnances et des décrets signés lors du conseil des ministre et nominations des emplois civils et aux fonctionnaires de l’Etat (article 13). Attribution propre du premier ministre : article 8 : présenter au chef de