Contreseing Article 19

DECEMBRE 2004) FIXANT L’APPLICATION DES ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL 129 Décret n° 2-04-422 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) fixant les mentions que doit comporter la carte de travail. Le premier Ministre, Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), notamment son article 23 ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22décembre 2004). Décrète : Article premier : la carte de travail doit comporter

d’organiser un référendum sur le *fondement de l’article 11* de la constitution. Personne n’avait pensé que l’on pouvait faire une révision sur le fondement de l’article 11, car il y a toujours un titre de la révision et que ce titre comprenait un seul article l’article 89, qui dispose que la révision exige un vote de chacune des deux assemblées à la majorité absolue ensuite soit il y a un référendum soit un nouveau vote des deux assemblées réunis appelées le congrès, à la majorité des 3/5. Si DG avait

titulaire d’un pouvoir règlementaire général au terme de l’article 13 de la Constitution. Le Premier Ministre est titulaire d’un pouvoir règlementaire général au terme des articles 21 et 37 de la Constitution. Il y a ainsi un pouvoir réglementaire autonome (article 37 de la Constitution) et un pouvoir règlementaire dérivé (article 21 de la Constitution). Mais le pouvoir règlementaire général du Président de la République est moins important que ceux du Premier Ministre. Mais quels sont alors les

dépendance du président de la république au contreseing L'origine du mécanisme du contre-seing : origine crise du 16 mai 1877 qui oppose le général de Mac Mahon à la chambre des débuté, octroyant au président son premier pouvoir matérialisé par le contreseing, en opposition avec l'interprétation républicaine d'un gouvernement ne répondant que devant le parlement. Depuis 1958, le contre seing est appliqué également au président et formulé dans l'article 19 de la constitution : les actes du président

conformément aux principes du régime parlementaire soumis à contreseing, ce sont des simples pouvoirs de surveillance. Cependant, durant des années, le système présidentialiste a fait oublier cette distinction fondamentale et a pu donner l'illusion que le président disposait juridiquement d'un pouvoir de décision pour ses actes soumis à contreseing. D'ailleurs, une partie de la doctrine semblait considérer que les pouvoirs soumis à contreseing étaient des pouvoirs réels du président. [...] [...] En

Les pouvoirs du président de la république. L’article 5 définit les missions du président de la république, alors que les articles 8 à 19 fixent le détail de ses attributions. Mais, depuis 1962, l’élection du chef de l’état au suffrage universel direct confère à celui-ci une légitimité tellement forte que l’on a pu parler d’une « présidentialisation » dur régime. I- Les pouvoirs du président A- Les missions du président Aux termes de l’article 5 C, qui figure en tête du titre II

DECEMBRE 2004) FIXANT L’APPLICATION DES ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL Décret n° 2-04-422 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) fixant les mentions que doit comporter la carte de travail. Le premier Ministre, Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), notamment son article 23 ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22décembre 2004). Décrète : Article premier : la carte de travail doit comporter

renforcement de l’autorité gouvernementale L’affaiblissement du parlement Chapitre 1 La restauration de la présidence 1ère Section : Les fonctions présidentielles Analyse de l’article 5 de la constitution ; L’article 5 est le premier article du titre 2, le titre 2 c’est le titre consacré au président de la république. Pour faire l’analyse de l’article 5 il faut distinguer la lettre de son contenue. 1§ La lettre de l’article 5 L’article 5 détient trois missions : Veille aux respects

Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités " tandis qu'aux termes des articles 20 et 21 de la Constitution, " le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation " et " le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement ". Il s'agit là de la rédaction actuellement en vigueur, non retouchée par la Loi constitutionnelle

son domaine réservé La Constitution attribue au président des pouvoirs qui peuvent être exercés sans contreseing ministériel, c'est ce qu'on appel les pouvoirs exclusifs du président. Ces pouvoirs propres sont définis à l’article 19 de la constitution. La conséquence majeure de cet article est de conférer au président des pouvoirs qui ne nécessitent pas de contreseing ministériel. Or, le contreseing a été instauré pour introduire une responsabilité politique dans les actes pris par le Président de