Controle De Tutelle Et Pouvoir Hièrarchique

concepts décentralisation et déconcentration A/- les services déconcentrés a) Pouvoirs sur les actes b) Pouvoirs sur les personnes B/- les circonscriptions administratives a) Définition b) Catégories CHAPITRE II : Les Techniques Administratives Section 1 : le défi de la de la délégation des pouvoirs A/- La déconcentration : un corollaire de la décentralisation régionale

centre, la décentralisation reconnaît une existence juridique aux diversités locales. La décentralisation n’est pas incompatible avec la déconcentration, au contraire, elle ne peut se développer sans risque pour le pouvoir central que s’il existe, parallèlement, une déconcentration des pouvoirs. La décentralisation est fondée sur l’idée qu’il existe des affaires qui ne sont pas d’intérêt national, et que les intéressés peuvent et doivent prendre en charge eux-mêmes ces affaires. La décentralisation, quelles

sont donc autonomes. (EX : les institutions politiques) Une institution, c'est l'organisation sociale qui est en relation avec l'ordre générale des choses et dont la permanence individuelle est assurée par l'équilibre interne d'une séparation des pouvoirs et qui réalise en son sein une situation juridique. Tout d'abord l'institution est en relation avec l'ordre général des choses c'est à dire qu'il y a une reconnaissance de la société. C'est une organisation sociale formée d'une collectivité d'individus

privés ». Encore plus concrètement, la personnalité publique désigne l’Administration : « l’ensemble des organes assurant la fonction administrative, qui, au sein des personnes publiques, relève du pouvoir exécutif, soit par un lien de subordination direct dans le cadre étatique, soit par la soumission à son contrôle » selon le Précis de droit administratif de Pierre-Laurent Frier et de Jacques Petit. Les personnes publiques dont nous parlons ont donc des moyens d’agir particuliers afin de satisfaire le

est la définition de l’évolution du rôle du Préfet faite par Paul Bernard, dans la préface de Le Préfet face au XXIe siècle de Bernard Larvaron. Il s’agit ici d’analyser l’apparition récente d’un préfet de région, puis de montrer sa supériorité hiérarchique face au préfet de département, induite par les réformes de déconcentration de l’Etat. A/ La création du préfet de région La fonction de préfet aura bénéficié d’une véritable stabilité institutionnelle le long des différents régimes politiques

d’être rappelé. Et pour cause, une certaine confusion plane entre deux notions aux significations différentes : déconcentration et décentralisation. Par « déconcentration », on doit entendre grosso modo une technique administrative transférant le pouvoir du centre à la périphérie mais au sein de la même personne morale. Les autorités déconcentrées procèdent alors intimement du centre dès lors qu’elles ne jouissent d’aucune autonomie ou d’aucune personnalité juridique. Elles ne consistent non seulement

responsable Droit privé : règles qui fixent les rapports entre les individus Droit public : structure sociale dans son ensemble, organise le pouvoir politique et administratif. Ppe de séparation des pouvoir : système démocratique pour éviter la concentration de tous les pvrs dans les mains d’1 seul h. Pouvoir législatif|Pouvoir exécutif= bicéphale|Pouvoir judiciaire| Chargé de faire la loiContrôle l’action du gvtLe parlement = deux assemblées |-président de la république élu au suffrage universel

renforcées d’impartialité, de professionnalisme et d’efficacité de l’action de l’Etat. Le fait que ces autorités soient indépendantes signifie qu’elles ne sont pas intégrées à l’Exécutif, qui ne peut exercer aucune tutelle sur elles. Elles ne sont pas soumises à l’autorité hiérarchique qui est pourtant la règle dans l’organisation de l’administration. Ainsi, les AAI agissent au nom de l’Etat central mais sans être subordonnées au Gouvernement. Elles disposent, pour le bon exercice de leurs missions

déconcentration, ne serait-ce que pour accompagner les progrès de la décentralisation: les collectivités territoriales auxquelles on transfère de nouvelles compétences doivent trouver, à l'échelon local, un représentant de l'Etat disposant également de réels pouvoirs. C'est une véritable politique de la déconcentration que l'on a mise en place avec la loi du 6 février 1992 relative à l'Administration territoriale de la République. Ce texte confie aux administrations centrales "les seules missions qui présentent

ordonnance. Article 2 Il est créé une Cour Suprême qui est la plus haute autorité de l’Etat en matière de juridiction constitutionnelle, administrative, judiciaire et des comptes. Ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les juridictions et à toutes les autorités administratives. Elle veille à la régularité des opérations électorales et du référendum et en proclame les résultats. Elle est consultée par le Gouvernement sur tous les projets de lois