Contrôle De Légalité Des Actes Des Collectivités Locales

◦Contrat administratif ◦Contrôle de légalité ◦Déféré préfectoral ◦Etablissement public ◦Divers ◦Droit International et droit interne ◦Exécution forcée ◦Imprévision ◦Interprétation des actes administratifs par les juridictions judiciaires ◦Pouvoir réglementaire ◦Principe Général du Droit (P.G.D.) ◦Responsabilité et préjudice ◦Responsabilité, partage de ◦Responsabilité pour faute ◦Responsabilité sans faute ◦Retrait des actes administratifs ◦Service public

administrative : les actes et les actions (ou opération administrative). Cette distinction est déterminante, tous les actes et actions de l’administration sont susceptibles d’être contrôlés par le juge administratif. Il contrôle la conformité au droit des actes et des actions. Il vérifie qu’ils sont conformes au droit objectif ( : ensemble des lois et règlements hiérarchiquement supérieurs). Quand le juge contrôle les actions administratives il est amené à contrôler les actes qu’entrainent ces actions

ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leur fonction. » Une loi postérieur a reposé cette règle le 16 fructidor An 3 : « défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’il soit, aux peines de droit. » Ces deux textes ont posé une séparation très nette entre la fonction judiciaire et la fonction administrative. Les juges judiciaires sont des juges civiles et n’ont pas à se mêler

Administration et organisation territoriales b) La fonction publique territoriale Les lois des années de 1982 ne pouvaient pas faire l’impasse sur les moyens humains mis à la disposition des collectivités territoriales, après mur réflexion on adopté la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, c’est pour la toute 1ère fois dans l’administration française offre à la fonction publique territoriale un statut analogue à celui que dispose

3) La déconcentration 4) Présentation de l’organisation déconcentrée de deux ministères: Ministère de l’Economie et des Finances et Ministère de l’agriculture et la pêche maritime 5) les établisements publics: mission, organisation, gouvernance et contrôle. 6) La Décentralisation 7) La commune 8) Le conseil prefectoral 9) Le Conseil régional 10) les autorités administratives indépendantes : cas de la HACA 11) Le Gouvernement 12) Le Parlement 13) La Cour Constitutionnelle 14) La Cour des Comptes

l'administration. Le sens de l’administration est assez étroit donc d’après cet article la qualité d'administration est réservée aux institutions dépendant du pouvoir public. Il faut aussi ajouter les administrations locales. Le parlement est exclu pour la séparation des pouvoirs et parce qu'il exerce un contrôle de l'administration (indirectement). Autrefois l'administration se jugeait toute seule mais maintenant il y a des juges administratifs qui sont des fonctionnaires mais détachés de l'administration. Si

général une procédure exorbitante du droit commun Une institution est une structure créée par l’homme pour gérer une collectivité càd une population ou un territoire et prendre des décisions relatives à ces derniers. La première institution est l’Etat car il a le monopole du pouvoir politique. L’Etat créé ensuite d’autres institutions qui sont administratives comme les collectivités territoriales. Il existe aussi des institutions de droit privé comme les entreprises. L’activité administrative se rattache

généralement au respect du droit, ces soumissions est se traduit par deux principes qui s’imposent à l’administration : Le principe de légalité et de la responsabilité Chapitre 1 : le principe de légalité Lorsqu’un administrateur prend une décision, cette décision doit respecter les règles juridiques qui lui sont supérieures, de ce point de vue, le principe de légalité est une limite à l’action administrative, mais il est en même temps un fondement de l’action administrative, l’administration ne peut

Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple : décret de nomination de l’article 13). De fait, avec l’extension des garanties du droit communautaire, le juge écarte souvent la loi inconstitutionnelle pour

Introduction : Introduction générale Le droit administratif est l’une des principales branches du droit public. Le droit public représente l’ensemble des règles juridiques organisant l’Etat et ses démembrements (déconcentration et concentration des collectivités territoriales) et régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers. Ex : il y a contentieux administratif à chaque fois qu’il y a la présence d’une personne publique c’est par exemple le cas lorsqu’il y a un contentieux qui