Contrôle De Tutelle Et Contrôle Hiérarchique

par le droit administratif mais ca ne les empêche pas d'être associés à d'autres services privés sous contrats ou des organismes privés. (La S.S.). * le secteur marchand : services financés principalement par une activité commerciale mais sous contrôle de la collectivité. Ils visent les secteurs énergétiques, transport, électricité, distribution d'eau, courrier, ramassage scolaires... Chapitre 2 : Les E.P.I.C. (Établissement public industriel et commercial) I. Définition : En France, un

autonomie de gestion. =>ais elles restent sous la tutelle de l'Etat sinon on se retrouve dans un Etat fédéral. Qui a le pouvoir : les collectivités territoriales. Mais le maire prend les reglements dans ces collectivités. Mais ces collectivités ne représentent pas l'Etat La déconcentration : forme de centralisation. Le moyen de représenter l'Etat au niveau local. Pas de pouvoir de tutelle sur les préfets mais ils sont soumis à un contrôle hiérarchique de l'Etat. Ils représentent l'Etat au niveau local

il est soumis à art 6 et règles du procès équitable. ⇨ Recommandation conseil des ministre du conseil de l'Europe 7 Février 95: il faut consacrer existence du droit au réexamen par un tribunal > (double degré) et suggère possibilité d'un 3ème contrôle pour affaires susceptible de contribuer au dvpt du droit ou pour question de droit générale (pourvoi) ⇨ CPC ne fait pas de théorie générale des voies de recours, ne rend pas compte du système générale des voies de recours d'ou voies de recours

structures fonctionnelles et divisionnelles ; * Flexibilité, adaptation à l’environnement ; * Information permanente donc favorise l’innovation ; * Supprime les cloisonnements internes. Inconvénients : * Tout le monde à deux supérieurs hiérarchiques donc peut avoir des conflits ; * Recherche d’équilibre du pouvoir ; * Multiplications des relations. Actualité de l’approche : * Les séquences d’évolution stratégie/structure sont toujours actuelles * Structure fonctionnelle :

|autorités administratives et des autorités indépendantes, c'est-à-dire des autorités qui exercent un pouvoir de décision de manière | |autonome[pic](3). En tant qu'autorités administratives, elles échappent donc à l'emprise du pouvoir hiérarchique qui unifie l'appareil | |administratif sous la responsabilité du gouvernement. Le législateur a souhaité parfaire cette indépendance en accordant à certaines d'entre | |elles, qualifiées d'autorités publiques indépendantes, la personnalité

propre | |et un budget distinct de la collectivité publique qui les a créés. Autonomie ne signifie cependant pas indépendance totale : en effet, les | |textes créant des établissements publics prévoient presque toujours l’existence d’un un contrôle de tutelle par une collectivité de | |rattachement (généralement l’Etat ou une collectivité locale) sur l’établissement public. Enfin une dernière caractéristique commune à tous les| |établissements publics est leur soumission au principe

partenaires de l'entreprise ont des motivations et des intérêts différents. Par conséquent, s'il semble logique que le dirigeant qui exerce le pouvoir dispose d'avantages, il doit néanmoins rendre des comptes. La notion de pouvoir renvoie à celle de contrôle. Ainsi, des contre-pouvoirs s'organisent à l'intérieur comme à l'extérieur de l'organisation. 1. Quels sont les contre-pouvoirs internes ?• Les salariés sont directement concernés par le pouvoir managérial, puisqu'ils doivent mettre en œuvre les

* Présentation de la C.N.S.S 1- Présentation de la C.N.S.S * 1-1 Statut de la CNSS La Caisse Nationale de Sécurité Sociale est un établissement public placé sous la tutelle du Ministère du Développement Social, de la Solidarité, de l’Emploi et de la formation professionnelle, dont la fonction principale est d’assurer la sécurité sociale marocaine. Elle a été créée par le Dahir n°1.59-184 du 31/12/1959 remplacé par celui portant la loi n°1-72-184 du 25 Juillet 1972.

droit de grève des agents publics). B. Le principe hiérarchique Même en l’absence de texte, l’autorité hiérarchique s’applique à l’intérieur d’une unité administrative. Lorsque le chef de service ne répond pas à un recours des administrés après 4 mois, cela vaut décision implicite de rejet contre laquelle un recours juridictionnel est alors recevable. C. Le principe d’autonomie Les autorités décentralisées ne sont soumises qu’aux tutelles résultant de la stricte interprétation des textes. D

décisions, pour que cela fonctionne, un certain mécanisme doit être mis en place c’est celui de la déconcentration des pouvoirs = consiste pour l’Etat à déléguer des pouvoirs à des agents locaux, agents qui sont nommer par l’Etat et sont sous son contrôle hiérarchique. Il y a donc aucune autonomie. Grace à la déconcentration un Etat unitaire centralisé on peut avoir un état centralisé relativement vaste (Chine). Mais pas compatible avec la démocratie. A été introduit dans d’autres Etat, comme la France