Convention relative aux droits des personnes handicapées

médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise à leur disposition

fixée, comme un handicap. Une société se définit essentiellement par ses normes et par conséquent à l’attention qu’elle porte à ceux qui s’en éloignent, à l’attention dont elle institue son idée de la normalité, à la place qu’elle donne aux personnes handicapées. 2 Le mot Handicap a progressivement été reconnu au travers du temps. Issu de l’expression anglaise « hand in cap » mettre la main dans le chapeau pour y poser une somme d’argent permettant de rétablir l’équité autour d’un troc de biens dont

@« Les particularités du Droit du Travail »Accroche : Robert Badinter, ancien Garde des Sceaux sous François Mitterrand, a déclaré que « Le droit du travail, c'est le droit à la dignité. C'est le droit à la protection contre la servitude, contre la dépendance, contre la misère, contre la souffrance au travail ». Cette citation souligne l'objectif essentiel du droit du travail qui est de protéger la dignité des travailleurs en leur offrant des conditions de travail respectueuses et en les protégeant

2 JANVIER 2002 RENOVANT L’ACTION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE REFORMANT LA LOI N°75-535 DU 30 JUIN 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES LES DEUX LOIS DU 30 JUIN 1975 NE SONT PAS DES « SŒURS JUMELLES » : ELLES OBEISSENT A DES LOGIQUES TRES DIFFERENTES La loi n°75-534 est une loi « inter-ministérielle », dédiée à une seule catégorie de population : les personnes handicapées La loi n°75-535 est une loi « mono-ministérielle » organisant une offre spéciale et médico-sociale relevant

- Maison communal d’accueil de l’enfance : 0 à 6 ans en collectivité et externat ; 12 à 24 places max. Personnel qualifié ; - Pré-gardiennat : 18 à 36 mois en collectivité et externat ; 18 à 48 places max. Person- nel qualifié ; - Service d’accueillant(e)s d’enfants conventionnés : 0 à 6 ans dans crèches ou MCA ; 1 à 4 enfants ; - Crèche parentale : 0 à 36 mois en collectivité et en externat. Personnel qualifié et aide aux parents. b) Milieux d’accueil non-subventionnés.

composent le conseil d’administration. Outre le maire qui en est le président, le conseil comprend au maximum 8 membres élus et un nombre égal de membres désignés. Les membres nommés par le maire hors du conseil municipal sont choisis parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation et de développement social menées dans la commune. 1-1-3- Le budget du CCAS 1 Les ressources Elles se constituent : - des ressources propres au centre (revenus du patrimoine, dons

sujets de droit LES SUJETS DE DROIT On entend par personnalité juridique toute attribution à la qualité de sujet de droit et, parla même, des prérogatives juridiques. Ce qui exclut la possibilité d’être une personnalité juridique les entités qui ne sont pas des personnes : les choses et les animaux. Ils sont seulement des sujets de droit, même si la loi confère aux animaux un certain nombre de dispositions les protégeant. La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et obligations

professionnelles Pour un accompagnement de qualité des personnes avec autisme ou autres troubles envahissants du développement Ce document a reçu l’avis favorable du Comité d’orientation stratégique et du Conseil scientifique de l’Anesm. Juin-Juillet 2009 Pour un accompagnement de qualité des personnes avec autisme ou autres troubles envahissants du développement Déterminer des repères et des lignes directrices pour accompagner les personnes avec autisme ou autres troubles envahissants du développement

quotidien. Un adulte handicapée mentale est un individu à part entière, une personne à la fois ordinaire et singulière. Elle est ordinaire, parce qu’elle connaît les mêmes besoins que tout le monde, parce qu’elle dispose des mêmes droits que tous et qu’elle accomplit les mêmes devoirs. Elle est singulière, parce qu’elle est confrontée à plus de difficultés que les autres citoyens, du fait de son handicap. Qu’il s’agisse d’un enfant ou d’un adulte, la personne handicapée mentale est porteuse de

accompagner dans leurs choix. Il est géré par la loi 1901 avec pour éthique des valeurs républicaines, la légalité en lien avec les législations et la solidarité avec pour but la lutte contre l'exclusion conformément à l'article 5 de la convention internationale des droits de l'enfant : « l'enfant physiquement, mentalement ou socialement désavantagé, doit recevoir les traitements, l'éducation et les soins spéciaux que nécessite son état ou sa situation ». C'est un externat médico-éducatif, il est agrée