Conventions Réglementées

Les conditions de travail La prestation de travail est l’obligation essentielle du travailleur. Celui-ci doit exécuter son travail dans les conditions fixées par le contrat de travail et la convention collective applicable ou, a défaut, par les textes législatifs et réglementaire en vigueur en tenant lieu. Aussi l’employeur est il tenu de respecter les conditions d’exécution du contrat de travail, tant celle stipulées conventionnellement que celle imposée par la législation. CHAPITRE I

pouvoirs et le 10/08/1792 l’Assemblée suspend la Constitution et le Roi, nomme un exécutif provisoire de six membres et fait élire une Convention nationale pour préparer une nouvelle constitution. § 2 – La Ie République (1792/1799) Proclamée le 21/09/1792, elle prend fin avec le coup d’État du 18 brumaire de l’an VIII, après une très grande instabilité. La Convention, élue au suffrage universel à deux degrés, élabore la Constitution du 24/06/1793 puis celle du 22/08/1795. La première, qui

dans une moindre mesure par les conventions collectives et la négociation individuelle. Le formalisme du contrat de travail, les conditions d'embauche et de licenciement sont extrêmement rigides. Durée légale hebdomadaire : 39 heures La durée quotidienne de travail est de 8 heures. Cette durée peut être allongée par convention collective, jusqu’à 4 heures. La durée hebdomadaire est quant à elle de 40 heures, celle-ci pouvant également s’étendre par convention collective, mais sans excéder 60

stagiaires (contrat triparti) l’entraide les mandataires sociaux les PDG-DG-gérants… a) Conséquences de la notion de salarié application du droit au travail droit au chômage assigner au régime social de la sécu (URSSAF exerce des contrôles) fiscalité réglementée (Traitement et salaire) b) La notion de salarié Pour être salarié il faut en principe ces trois critères : travail pour une entreprise subordination rémunération La jurisprudence considère qu’il y a rémunération quel que soit sa forme la notion

forme édulcorée, le rôle était limité.) En 1819 les syndicats peuvent signer les conventions collectives et la journée de travail est limitée à 8h. En 1920 les syndicats peuvent défendre les intérêts collectifs de la profession et acquérir sans limitation tous types de biens (comme aujourd’hui). Sous le Front Populaire (accords de Matignon = 1936) s’instaurent les congés payés (+ la semaine de 40h) et les conventions et accords collectifs de travail peuvent faire l’objet d’une extension au niveau

rapports qui ne sont pas régis par des textes: La jurisprudence est un des principes tiré d'affaires traitées devant les tribunaux. Une convention est un acte écrit négocié entre une ou plusieurs organes représentatifs des salariés. Elle régie tous les rapports de travail. Un accord collectif a un champ d'application plus restreint que celui de la convention L'usage est une autre source du droit du travail. C'est une règle juridique, c'est l'habitude d'un acte et dans ce cas, l'acte est dit usage

rémunération appelée « salaire ». ILes sources en dehors de la négociation collective 1) Les sources internationales Il s’agit essentiellement de l’organisation internationale du travail (OIT) qui est une institution de l’ONU. L’OIT élabore des conventions relatives à des grands principes (ex : interdiction du travail des enfants) qui sont soumises à ratification par les états. Elle peut émettre aussi des recommandations. Le respect de ces règles est soumis néanmoins au bon vouloir des états car il

CARACTERES DU DROIT DU TRAVAIL Le droit du travail est un droit autonome c'est-à-dire qui dispose de ses règles propres. Il faut noter que la plupart de ses règles proviennent: des négociations entre partenaires. Il s’agit du contrat de travail, des conventions collectives…etc. Le droit du travail est un droit évolutif, il s’adapte aux contextes économiques ou sociaux et traduit assez souvent un progrès social. Le droit du travail est un droit protecteur c'est-à-dire un droit dont l’évolution est constamment

la branche métallurgie)... . Notez par exemple que l'article L122-12 se retrouve dans plusieurs articles dans le nouveau code du travail : article L1234-7 - L1234-10 - L1234-12 - L1224-1 et L1224-2 Les conventions collectives Dans certaines législations (droit du travail), une convention collective de travail (CCT) est un texte réglementaire définissant chacun des statuts des employés d'une branche professionnelle, après une négociation passée entre les organisations représentant les employeurs

le Code de la Sécurité Sociale. - Jurisprudence : Quand la loi est muette ou confuse sur un point, les décisions sont prises par les tribunaux. - Conventions collectives : Entre les syndicats des salariés et les syndicats professionnels. Chaque convention collective est adaptée à un corps de métier. Ex : Il existe une convention collective des agences de comité de tourisme, mais également des agences de voyage et des Tour operator. - Usages : Ce sont des choses qui ne sont écrites