Conventions Réglementées

suffisant pr permettre d’éventuelles négociat°. La dénonciation n’a pas à être prouvée ms ne doit pas être illicite. Ms parfois, il peut être supprimé sans que l’employeur ne passe par la procédure de dénonciation : qd 1 CV ou AC y mettent fin. ► Convention collective (AL 2211-1 CT) : acte écrit qui porte s/ cond° de L & d’emploi, & qui est conclu entre org° syndicale représentative de salariés & org° syndicale d’employeur, tt groupement d’employeurs ou 1 employeur. Elle porte s/ plusieurs thèmes alors

d’habitation. Les catégories mentionnées ci – dessus sont soumises aux dispositions de la présente loi pour tout ce qui n’est pas prévu par les statuts qui leur sont applicables. 2-les sources du droit de travail : -les conventions internationales du travail adoptées par l’organisation internationale de travail (OIT), elles s’imposent aux Etats membres et doivent être appliquées. -la constitution : loi suprême du pays, elle prévoit des principes généraux du droit

salarié. 23 Chapitre 5 Les évènements affectant l’exécution du contrat de travail. 24 I La modification de la situation juridique de l’employeur. 24 II la modification des conditions de travail du salarié. 24 A La modification de la loi ou de la convention collective (35 h). 24 B La modification de la part du salarié. 24 C La modification de la part de l’employeur. 24 Chapitre 6 La suspension du contrat de travail. 25 I La suspension du contrat du fait de l’employeur. 25 II La suspension du fait

déterminante en elle-même, elle est seulement importante. Une somme d’argent (rémunération). Un lien de subordination qui signifie qu’un individu accepte de se mettre sous les ordres d’un autre individu. Conclusion : le contrat de travail est une convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à exercer une activité pour le compte de l’employeur moyennant une rémunération en argent (salaire). Le salarié s’engage à se placer sous la subordination de son employeur. 2 La charge de

1936, Front Populaire, accords Matignon : reconnaissance des conventions collectives de travail, création des congés payés, reconnaissance du délégué syndical. CHAPITRE 3 DE L’INTRODUCTION : LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL Contrat de nouvelle embauche : contrat de travail qui prévoyait une période d’essai de deux ans. Ce contrat a été déclaré inconventionnel par la Cour de cassation. Sauf que, jamais on n’avait considéré que la convention puisse être directement applicable. Espèce d’enchevêtrement

• gestionnaire administratif du personnel • responsable paie et administration du personnel Les missions exercées par l'administration du personnel ressortent de plusieurs domaines : • respect des obligations légales (code du travail, convention collective, accords collectifs, règlement intérieur) • calcul et gestion des traitements et salaires et cotisations sociales afférentes • gestion des temps (congés payés, maladies, autres) • contrats de travail et avenants aux contrats

Convention collective nationale des entreprises d’architecture du 27 février 2003 AVERTISSEMENT Cette nouvelle Convention collective a été signée par les organisations suivantes : Collège employeur : • UNSFA (Union nationale des syndicats français d’architectes), • Syndicat de l’architecture Collège salarié : • CFE. CGC. BTP. section professionnelle SPABEIC, • FNCB. SYNATPAU. CFDT, • Syndicat national de l’architecture urbanisme métré CGT. Cette convention nationale collective a été étendue par

concierges des immeubles d’habitation. Les catégories mentionnées ci – dessus sont soumises aux dispositions de la présente loi pour tout ce qui n’est pas prévu par les statuts qui leur sont applicables. 2-les sources du droit de travail : -les conventions internationales du travail adoptées par l’organisation internationale de travail (OIT), elles s’imposent aux Etats membres et doivent être appliquées. -la constitution : loi suprême du pays, elle prévoit des principes généraux du droit du 1

s’instaurent par la pratique dans les rapports entre salariés et employeurs. 6) Les conventions collectives : Ce sont des accords conclus entre, d’une part un groupement d’employeurs et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés, en vue de déterminer les conditions d’emploie et de travail des salariés et de leurs garanties sociales. Exemple : la CCFC, la convention collective des chauffeurs, convention collective privée de l’enseignement privé catholique du Mali. 7) Le règlement

fonctionnelle qui est assez souple car les fonctions ne sont pas spécialisées, on n’est pas dans le cadre d'un régime parlementaire encore. Cette constitution échoue notamment en raison des équilibres précaires, elle sera rapidement balayée. C) La convention : 1- La proclamation de la république et le gouvernement révolutionnaire: Elle abolit la monarchie et proclame la république. Le 21 septembre 1792 la République est instaurée. Quel régime établir ensuite ? Seront rédigés 2 projets de constitutions