Conventions Réglementées

Sources spécifiques du droit du travail - Conventions et accords collectifs : accord conclut entre un employeur ou un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations représentatives de salariés (syndicats) en vue de fixer en commun les conditions d’emploi et de travail des salariés. Patrons et syndicat peuvent fixer les règles de travail. Accord collectif : porte sur un ou plusieurs sujets relatifs aux conditions de travail et d’emploi. Convention collective : vise ensemble statut social

contrat de travail est la cessation de ce contrat en dehors du cas de cessation par l’arrivée du terme. Elle peut avoir lieu à l’initiative du salarié (démission) ou à l’initiative de l’employeur (licenciement). La rupture du contrat de travail est réglementée afin de protéger les droits des salariés et des employeurs. En cas de contestation, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes. Vos droits et obligations varient selon que le contrat de travail est à durée indéterminée ou à durée déterminée ou

protection contre le licenciement. c- Droit a la négociation collective. La possibilité est offerte aux représentants des salariés d’entrer en négociation avec l’employeur. La négociation a plusieurs finalités : - rédaction d’un accord ou d’une convention collective, - l’obtention d’avantages et de règles dérogatoires au droit commun du travail, - la participation des salariés à l’élaboration collective des normes du travail, - la régulation des relations de travail par la concertation collective

Le CDD doit être remis dans les 48h de l’embauche. Le CDD ne peut être requalifié qu’à la demande du salarié. 1.1.1.2. Choix du contrat en fonction du volume de la tache ➢ Le travail à temps partiel Il peut être introduit par la convention collective. L’employeur peut librement y faire appel. Le salarié peut demander à passer à temps partiel, mais cette demande doit être effectuée 6 mois avant, l’employeur ayant 3 mois pour donner sa réponse. L’employeur a le droit de refuser une

de travail écrit est obligatoire pour : ● les CDD et les contrats temporaires ● les contrats à temps partiel ● les contrats conclu dans le cadre de la politique de l’emploi et ceux en alternance ● lorsque la convention collective l’exige En l’absence de convention exigeant un écrit, seuls les contrats CDI à temps plein ne sont pas obligatoirement écrits. En pratique, la rédaction d’un contrat écrit est vivement conseillée : 1- pour préciser les obligations réciproques et le contenu

flexibilités organisationnelles) et une individualisation des salaires. Le salaire de base Le salaire de base permet au salarié d'être rémunéré pour le travail qu'il a fourni ; ce salaire est, en principe, fixé librement dans le cadre de la convention collective, de l'accord collectif d'entreprise ou du contrat individuel. La rémunération ne peut être inférieure ni au minimum légal (SMIC) ni au minimum conventionnel. Il s'agit donc d'une rémunération stable versée en contrepartie du travail du

de sa négligence de son impéritie ou de son imprudence. Le salarié est donc soumis à l'autorité de son employeur pendant et pour l'exercice de son travail dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires du contrat de travail ; de la convention collective - s'il existe- ou du règlement intérieur de l'entreprise. Le salarié doit aussi veiller à la conservation des choses et des moyens mises à sa disposition pour l'accomplissement du travail dont il est chargé. De son coté ; l'employeur

niveaux : Niveau international stricto sensu : Ce sont les conventions signées au sein de l’OIT, cette institution a été intégrée à l’ONU (1946) après la 2eme GM et elle fonctionne sur un mode tripartite. C'est à dire qu’elle est composée de représentants du gouvernement, de représentants des employeurs, et des représentants des syndicats.
188 conventions au sein OIT. Les gens ne sont pas regroupés par pays mais par fonction.
Ces conventions sont ratifiés au sein OIT et pour quelles soient applicables

Chapitre 5 Les évènements affectant l’exécution du contrat de travail. 24 I La modification de la situation juridique de l’employeur. 24 II la modification des conditions de travail du salarié. 24 A La modification de la loi ou de la convention collective (35 h). 24 B La modification de la part du salarié. 24 C La modification de la part de l’employeur. 24 Chapitre 6 La suspension du contrat de travail. 25 I La suspension du contrat du fait de l’employeur. 25

l'écrit n'est pas un impératif légal L'obligation d'« écrire » le contrat de travail ne figure pas dans le Code du Travail mais est mentionnée dans certaines conventions collectives. Le Code du travail n'impose pas l'écrit pour le contrat de travail : cela laisse toute sa place au contrat verbal. Cependant, de plus en plus de conventions collectives imposent la formalisation de la relation de travail par écrit : * dans ce cas, l'employeur doit proposer obligatoirement un contrat de travail