Coopération Renforcée

LES COOPERATIONS RENFORCEES. La notion de « coopération renforcée » appelé aussi « flexibilité » est la possibilité pour une partie des Etats membres de réaliser ensemble un approfondissement de la construction européenne, dans tel ou tel domaine, en ayant recours aux institutions de l’Union. Il s'agit d'une problématique ancienne. En effet, en 1975, le Premier ministre belge Léo Tindemans, envisageait une " différenciation "(Rapport sur l'Union européenne) conçue comme la possibilité d'échelonner

L’UNION EUROPEENNE ET SA POLTIQUE EXTERIEURE. 1) Fondements Juridiques de la PESC. A) L’évolution juridique de la Politique étrangère et de sécurité Commune (PESC). Héritière de la coopération politique instituée à partir de 1970 entre les États membres de la Communauté économique européenne (CEE), la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) a pris, depuis l’entrée en vigueur du traité de Maastricht, en novembre 1993, une dimension croissante dans l’action extérieure de l'Union

France et l’Allemagne. Or, aucune réforme fiscale ne peut être adoptée sinon à l’unanimité des Etats membres. Comme le préconise le parlement européen, c’est l’occasion de mettre pour la première fois en œuvre la procédure des coopérations renforcées : la coopération renforcée, déjà prévue par le traité de Nice en vigueur, et dont la portée est étendue par le traité de Lisbonne, permet à un groupe d’Etats, en attendant de convaincre leurs partenaires réticents, de mettre en œuvre entre eux une réforme

extérieur, même si le traité ne dit rien dès lors que l'Union possède dans la matière la compétence interne. Il y a selon elle un parallélisme des compétences entre les compétences internes et externes. B- Des compétences communautaires renforcées par le principe des pouvoirs implicite et par le recours à l’article 308 Le principe de distribution des compétences est implicite depuis le départ. Il est seulement devenu explicite avec le traité de Lisbonne. L'attribution des compétences ne

de liberté, de sécurité et de justice. De plus, des compétences qui jusqu'alors étaient assimilées à des compétences parallèles se trouvent incluses dans cet article. Il s'agit de la recherche, du développement technologique, de l'espace, de la coopération au développement et de l'aide humanitaire. Cependant, dans ces domaines, l'effet de préemption ne se produit pas de sorte que les États membres peuvent continuer à exercer leurs compétences parallèlement à l'Union, même si l'Union a exercé les siennes

........................................16   L’exercice  des  compétences ...........................................................................................................................................17   La  coopération  renforcée  (20  TUE  et  326-­‐334  TFUE)........................................................................................17   Excursus  :  Les  compétences  dans  les  2e  et  3e  piliers ......

La question est de savoir si cette flexibilité est suffisante pour assurer une véritable gouvernance supranationale. L'Union Européenne à elle une véritable place sur la scène internationale ou n'est elle pour l'instant qu'une organisation de coopération interétatique? Cette fléxibilité censée permettre aux Etats de s'intégrer toujours plus n'est elle pas également une source de recul envers cette même intégration? Nous allons donc observer de plus près ces éléments de flexibilité et voir ce que

(dont l’immigration et le droit d’asile), la coopération judiciaire et pénale, la politique de l’énergie, des transports et de l’espace. De nouveaux domaines sont également ouverts aux actions d’appui. Le traité prévoit la possibilité de restituer des compétences aux États. Il prévoit également la possibilité d’accroître les pouvoirs de l’Union par les coopérations renforcées et l’utilisation de la « clause passerelle ». Les coopérations renforcées pourront porter sur toutes les compétences

(dont l’immigration et le droit d’asile), la coopération judiciaire et pénale, la politique de l’énergie, des transports et de l’espace. De nouveaux domaines sont également ouverts aux actions d’appui. Le traité prévoit la possibilité de restituer des compétences aux États. Il prévoit également la possibilité d’accroître les pouvoirs de l’Union par les coopérations renforcées et l’utilisation de la « clause passerelle ». Les coopérations renforcées pourront porter sur toutes les compétences

domaine des relations extérieures ? (4 pts) 3) Comment le ppe de coopération loyale s’est-il étendu aux relations interinstitutionnelles ? (3 pts) 4) Quels ont été les mérites des PGD communautaires en matière de respect des droits fondamentaux ? ( 4 pts) 5) Quelles sont les différentes formes d’invocabilité des directives communautaires ? (5pts) Session 2 : 1) Qu’est-ce que le mécanisme des coopérations renforcées ? (4pts) 2) Qu’appelle-t-on les compétences concurrentes ? (4