Costa Contre Enel 1964

porter préjudice à autrui. ex: Construction de dirigeable> un autre érige pics sur son terrain afin de crever les dirigeables> préjudice causé à autrui. > Pb abus de dt: peut on abuser dʼun dt subj alors quʼon respecte ces règles. ex: je porte plainte contre qulq1 de manière abusif. Je ne viole aucune règles explicites qui mʼinterdit de le faire. Esct-ce possible? 2 positions: certains disent quʼon ne peut pas abuser de son droit, on ne peut pas me reprocher usage de mon droit. Dʼautres, ce nʼest pas

tranche entre personnes privée et publique. •Le droit international public: organisation des rapports interétatiques (Cour Internationale de Justice => CIJ et la Cour Pénale Internationale=>CPI, qui elle traite des génocides et des crimes contre l'humanité). b. Le droit privé C'est l'organisation des rapports entre personnes privées, entre particuliers. Il y a 3 matières privées: •Le droit interne privé ( le droit civil en 1804): les matières se sont multipliées et donc le terme

judiciaires, le conflit à été élevé au tribunal des conflits. Question du commissaire du gouvernement David : « quelle est, des deux autorités administratives ou judiciaires, celle qui est compétente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes qui affirmait que seul les tribunaux administratifs étaient compétent pour déclarer l’Etat débiteur (CE 6 décembre 1865 : Rothschild). Seul subsiste les référence aux loi des 16/24 aout 1790. Le Service public apparaît

football est impossible ; de la même manière, il n'y a pas de vie en société possible sans règle de droit. 4 Que se passe-t-il si un individu ne respecte pas une règle de droit ? Il est sanctionné par les tribunaux. 5 Commentez le dessin ci-contre. Un homme seul sur son île (comme Robinson Crusoë) n’a pas besoin de droit. Il peut bien sûr s’imposer des règles à lui-même, mais ces règles ne sont pas de nature juridique. Le droit ne trouve sa raison d’être que parce que l’homme vit en société

normes et les constits nationales: il peut y avoir une contradiction. Les instits communautaires et la CJCE: affirment clairement des les années 60 la supériorité des traités communautaires sur les constits nationales. CJCE, 15 juillet 1964, arrêt Costa contre ENEL: dans cette décision la CJCE a affirmé la supériorité de la législation communautaire sur les constitutions nationales. On peut voir ça comme une atteinte à la souveraineté nationale. Mais il y a des raisons juridiques. L'Europe est

normale (décision du 30 octobre 2001, Ministre de l’Intérieur contre Mme Dliba). - Le droit d’asile est un droit constitutionnellement reconnu corollaire de solliciter le statut de régie au nom de ce principe constitutionnellement reconnu. En cas de rejet, le demandeur d’asile a un recours possible et peut demeurer sur le droit français jusqu’à ce qu’on ait statué sur son recours (décision du 11 mai 2006, Ministre de l’Intérieur contre Mlle Issanga). - Loi de 1907 prévoit que les édifices

s’applique immédiatement sans réciprocité. Ces deux principes sont essentiels dans la construction communautaire et seront consacrés par la cour de justice des communautés européennes (CJCE) dans deux arrêts fondamentaux : 5 fév 1963 Van Gel…, 15 juillet 1964 Costa. La CECA est un succès et en raison de sa construction progressive et fonctionnaliste elle permet d’envisager d’autres projets. 3)L’échec de la CED (Communauté européenne de défense) : Les français vont vouloir passer à une étape

valeur juridique ou le préambule a-t-il une valeur moindre que le dispositif? Le CE avait déjà tenté de mesurer la valeur juridique du préambule dans une décision concernant le droit de grève (7 juillet 1950. Arrêt Dehaene). Mais, c’était tout. Par contre, à partir de 1958, 2 décisions vont venir consacrer la valeur du préambule au regard du dispositif de la Constitution. CE sect., 12 février 1960. Arrêt Société EKY. Le gouvernement peut-il prévoir des peines contraventionnelles par un décret? On

de Nice, en revanche on le trouve dans le traité constitutionnel. Avec Lisbonne ce principe de s’y trouve plus, mais dans un document annexé il est rappelé que la primauté est un principe fondamental du droit communautaire en vertu de l’arrêt Costa CIJ 1964. Le recul n’est donc que symbolique. Autre exemple l’objectif de la concurrence libre et non faussée à été supprimé mais un protocole relatif à la concurrence et au marché intérieur rappelle la possibilité d’agir dans ces matières par le biais

puissance, par le simple usage de la force ou de la menace, l’état a tjrs besoin d’autre chose, d’un consentement minimal d’une partie au moins des citoyens. Au dela de ces besoin de légitimité, certain etat s’en passe ou font fasse a une forte pression contre interne. Il sont pourtant considérés comme des etats. En outre un etat a besoin pour exister de la reconnaissance internationale, c’est-à-dire la reconnaissance d’etat. De ce point de vue, il faut avoir conscience que c’est la communauté internationale