Costa Contre Enel 1964

concerne l'organisation et le fonctionnement de l'administration (organisation administrative, fonction publique, collectivités locales…), mais aussi son action (domaine public, marchés publics, urbanisme, travaux publics…), et les recours des citoyens contre cette action (contentieux). Les finances publiques regroupent les règles de procédure et de fond applicables aux budgets de l'Etat et des autres personnes publiques. Ces règles sont différentes de celles applicables aux individus et sociétés privées

instance. Depuis Lisbonne, on l'appel tribunal car il ne statut pas qu'en 1ère instance mais peut statuer sur des recours, on ne peut donc plus l'appeler le tribunal de 1ère instance. La plupart du temps, on peut former un pourvoi (inégalité) contre les arrêts du tribunal. Paragraphe 3 : Les tribunaux spécialisés : A l'heure actuelle, il n'en existe qu'un seul, c'est le tribunal de la fonction publique européenne créé en 2004 et qui est chargé des litiges des fonctionnaires européens

soumise à un droit spécifique qu’en raison de sa particularité c'est-à-dire qu’en raison de son action, du service public ou la puissance publique. Ce n’est donc que si elle agit en tant qu’organe spécial qu’on lui applique les règles spéciale. Par contre, si elle intervient dans les conditions du droit privé, c’est le droit privé qui s’applique. * La doctrine systématise les principales notions de droit public. Exemple : le service public. Qu’est ce qu’un service public ? La police administrative…

des libertés fondamentales ratifiée par la France en 1974 et élaborée par le Conseil de l’Europe en 1970, à laquelle il faut ajouter 8 protocoles additionnels. Ils sont relatifs à la protection des droits politiques, religieux… des particuliers contre l’Etat et la procédure qu’elle met en place devant la Cour européenne des droits de l’homme. Les décisions de cette Cour n’ont cependant aucune valeur obligatoire dans l’ordre interne et n’imposent donc pas à l’Etat qui les subit de réformer leur

internationales, la C°, elle est au dessus des normes internationales. Le juge doit-il alors renvoyer à la CJUE l’interprétation des normes C° ? Normalement, en DI, la norme internationale l’emporte sur toutes les lois nationales ⋄ CJUE 1964 « COSTA c/ ENEL » Le CE résout le pb dans un arrêt « ARCELOR et LORRAINE » du 8 février 2007[14] de la manière suivante : il regarde si le principe Cel invoqué, et apparemment méconnu par la directive, a son équivalent dans le droit communautaire (2 cas

racines d'un droit. Il a déterminé 7 groupes: • le système français- souche code napoléon, • le système allemand souche BGB, • le système scandinave souche: les coutumes locales, • les systèmes socialistes souche: le droit de l'Urss, par contre le système a disparu, • le système islamique souche le coran, • le système hindou souche: hindouisme Le problème de cette classification est que ce n'est pas facile de trouver le point commun de ces différents droits. Problème de l'Italie,

société féodale correspond à une organisation de la société sans état. C’est une société organisée autour du lien personnel entre le seigneur et le suzerain, matérialisé par un serment. Certains suzerains rompent le lien avec le seigneur et se battent contre eux dans des guerres, cela explique la grande instabilité de l’époque moyenâgeuse. Les politiques analysent cela et poussent les juristes à chercher une définition de l’état. Il doit y avoir une autonomie politique, c’est-à-dire qu’une communauté

public : s’intéresse à l'organisation des rapports interne étatique (comme l'Ukraine), et il existe des juridictions particulières (la cour internationale de justice ou la cour internationale pénal internationale nommé LAE compétente en génocide et crime contre l'humanité. b) droit privé Vise les rapports entre personne privée. Trois matières : -droit interne privé : son origine : Code Civil. Mais aujourd'hui, les activités se sont multipliées. 1ère famille : le droit commun ; les règles par

encadrée. Même dans le domaine où ils n'ont pas de règlements à exécuter. Cela altère le statut de l'état, il n'est plus autonome. Pendant la Guerre des fraises : La France a été condamnée car il y avait des manifestants français qui manifestaient contre la politique agricole et qui avaient bloqués les échanges de marchandises entre la France et l'Espagne. La France devait agir, à la fois pour préserver l'Ordre public, mais aussi pour préserver la liberté d'expression. Ceux sont des domaines qui relèvent

ainsi aux contrats de travail, à la situation du salarié dans l'entreprise, aux relations collectives du travail. En ce sens, il règlemente l'activité des syndicats. Le droit de la Sécurité sociale a pour objectif de garantir les travailleurs contre certains risques sociaux ( chômage, maladie, accident du travail ...). On rattache le droit social au droit privé au motif qu'à l'origine, le contrat de travail était régi par le Code civil et que le droit social protège les salariés. Dorénavement