Costa Contre Enel 1964

public : C’est l’organisation des rapports interétatiques, rapports entre les Etats. Des Courts internationales sont compétentes = la Court Internationale de Justice, la Court Pénale Internationale qui est compétente pour les génocides et les Crimes contre l’Humanité. Ici il y a une dimension extra étatique. b) Le droit privé C’est l’organisation des rapports entre personnes privées. On distingue trois grandes matières  Le droit interne privé : à l’origine le Droit Civil en 1804. Les matières se

En 1871, les députés d'Alsace Moselle: Les députés élus dans ces départements avaient démissionné de leur mandat puisque l'Alsace était devenue allemande. Cette démission a été refusée en raison de l'unité de la représentation de la Nation. → Contre exemple : En 1962, l'Algérie indépendante, et les élus européens de l'Algérie et du Sahara ont démissionné, et contrairement a ce qu'ils pensaient, cette démission a été acceptée CHAPITRE II: L'Etat fédéral Il fait partie de la catégorie générique

réponses sont possibles : o Réponse théorique : les Etats sont souverains et les traités ne sont que des traités de droit international public, ils peuvent donc par l’intermédiaire d’un traité de révision modifier l’équilibre institutionnel o Contre théorie : Le traité de Lisbonne connaît notamment pour innovation le fait d’attribuer le statut d’institution au conseil européen : certaines analyses considèrent donc que le traité de Lisbonne serait plus d’obédience intergouvernementale, en renforçant

compétent dans +sieurs hypothèses importantes. Le CE est le seul organe juridictionnel à pouvoir connaitre de la légalité d’un décret, à trancher les litiges concernant les fonctionnaires nommés par le Président de la République... Les recours formés contre les décisions administratives ne sont, par principe, jamais suspensifs. C’est le privilège du préalable. B) L’appel Le principe pour l’appel est celui selon lequel on interjette appel devant les CAA. Ce principe est toutefois assorti d’exceptions

1958 pour De Gaulle. La France a connu un régime d’assemblée celui de la constitution du 24 juin 1793 (jamais appliquée) donc beaucoup de régime provisoire d’assemblée qui est uniquement source de répulsion. En 1958 nouvelle constitution car on lutte contre toute puissance parlementaire. Mais les droits sociaux existent encore (travail, éducation, protection sociale) qui existe encore aujourd’hui (date de 1793). La constitution de 1793 est extrêmement démocratique car ce sont des représentants du peuple

Cependant, une grande partie du droit français a, indirectement, une origine religieuse. Ex: jour de repos le dimanche, l'idée même de laïcité. Que se passe-t-il en cas de conflit entre droit et religion? Ex: l'avortement. Un médecin qui est contre, peut-il renoncer à le pratiquer? Le droit prévoit une clause de réserve de conscience. Ex 1: service militaire. Il existait une clause d'objection de conscience permettant de se soustraire à cette obligation juridique. Le droit s'impose à tous

celui du 1er janvier 2007, ce sont la Roumanie et la Bulgarie. Pour la 1ère fois, ces adhésions entrainent une surveillance de la part de la Commission, elle a annoncé dés 2007, qu’elle allait surveiller ces Etats et notamment concernant la lutte contre la corruption ou l’assainissement des finances publiques. 7ème élargissement, le 1er juillet 2013, la Croatie est entrée. Concernant les pays candidats, à l’heure actuelle 3 autres Etats ont le statut de pays candidats : l’ancienne république

devenues par la suite UE, mais encore et surtout de l’évolution du droit communautaire devenu droit de l’union. Pour saisir le particularisme de ce droit, on rappelle quelques étapes incontournable, après la WWII, certains pays d’Europe ont voulu contrer le risque de guerre en créant une Europe politique d’alors, bâti sur la Communauté Européenne de Défense (CED) a échoué. L’Europe a trouvé dans l’économie un terrain favorable et a réussi son décollage, le point de départ réside dans le traité créant

je m’abstiens de censurer ou de condamner un état car la morale varie dans le temps et l’espace il y a lieu donc de laisser aux états une marge d’appréciation importante pour déterminer ce qui relève ou non de la morale ». La Cour Européenne, Akdas contre Turquie le 16 juillet 2010, l’Etat turc doit être condamné au motif que les 11 000 verges sont une œuvre figurant dans le patrimoine littéraire européen. . L’adultère était un délit pénal autrefois, ça ne l’est plus, on ne peut plus divorcer

militaire : le projet CED, communauté euro de défense. L’idéologie va se retourner contre elle-même, les parlementaires vont refuser. Echec de la CED devant le Parlement français. Pour compliquer la situation, en parallèle, on avait un projet fédéraliste d’intégration politique au sein de la CECA. Les 2 projets vont être écarté, c’était trop politiquement. On va alors récupérer une organisation de défense des alliés contre l’Allemagne pour la transformer en une organisation qui associe l’Allemagne à