Costa Contre Enel 1964

adopter un simple traité franco-allemand en 1963, qui permet d’organiser la coopération politique entre ces deux Etats. A ces échecs s’ajoutent des crises. B) Les crises : a) La première crise, liée à la contre proposition britannique : La Grande-Bretagne ne souhaitait pas initialement rentrer dans le marché commun, ce n’était pas avantageux pour elle sur le plan économique, et c’était surtout une atteinte à la souveraineté nationale, une délégation

ARN dispose d’un pouvoir discrétionnaire[137] d’appréciation sous réserve d’une motivation suffisante. Un recours en manquement sur le seul irrespect de ces recommandations est improbable. Inversement, un recours en annulation reste possible[138] contre les recommandations. Mais il est ouvert au seul requérant privilégié, c’est-à-dire essentiellement les Etats membres, la Commission, le conseil… De plus, la Commission dispose d’un pouvoir plus efficace pour assurer l’effectivité de ces recommandations

existe des juridictions qui peuvent être saisies sans le consentement préalable de l’Etat, il est rare car il en va à l’encontre de la souveraineté des Etats. (Ex : La Cour Européenne des Droits de l’Homme qui a pour mission de protéger les individus contre les atteintes à leur droits fondamentaux / La Cour de Justice de l’Union Européenne n’a pas a donné son consentement préalable). Conséquences : 1) L’Etat régit ses propres règles et peut les modifiés. 2) Lorsqu’il y aura violation d’une règle internationale

modifications juste eu l'abolition du divorce en 1816. -De 1884 à 1964 on a un vent de modernité: le rétablissement du divorce, amélioration du sort des enfants naturels et du conjoint survivant. En 1904 tentative de réforme globale du code civil. On la retrouve en 1945 avec la réunion d'une commission de douze membres qui se réunisse dans la commission de réforme du code civil. Il rédige un livre premier mais n'est jamais promulgué. -De 1964 à aujourd'hui on change la méthode de réforme on y va par petite

peser sur ces revendication va conduire un certains nombres de puissance européenne à encercler la France. Le successeur de Charles 8 va reprendre ces conquêtes italiennes et cette fois-ci le conflit va mobiliser toute les puissances européennes contre la France. La Suisse, l’Espagne, l’Allemagne, le pape va même jusqu'à s'allier avec l'empereur et l'Angleterre va en profiter pour attaquer la France par le nord. En même temps ces guerres d'Italie vont raviver les luttes intestines entre les citées

Amérique sont-ils méchants? * Système américain -> système très politique * Juges de la cour suprême choisit par le président des Etats –Unis (prend des juges de son parti, ex. George Bush -> une juge, on voulait savoir si juge pour ou contre avortement (peut provoquer un revirement jurisprudentielles), peut influencer la décision, la nomination, 3 questions: avortement, peine de mort, port d’armes) * Pourquoi les tribunaux, en Japon, sont-ils restés vides très longtemps? * En

s’il n’y a pas eu transposition (triple effet) : * L’état s’expose à un recours en manquement, les victimes peuvent agir contre la responsabilité de l’état. * Alors même qu’une directive à besoin d’être transposée : le personne va pouvoir invoquer la règle prévu dans la directive donc il y a une applicabilité directe de la directive qui peut être d’un particulier contre l’état. * Les juridictions internes nationales devront interpréter leur droit interne conformément à la directive, à la

légalité à travers le recours pour excès de pouvoir contre l’acte unilatéral. CHAPITRE 1 : LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE Les sources : Ø Bloc de légalité qui s’impose à l’acte administratif contrôlé Ø Fondent les compétences de l’administration Ø Désignent que le juge administratif utilise pour contrôler un acte administratif Ø Façonnées par le juge administratif A l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir contre un acte unilatéral, un requérant va invoquer une source

tribunaux, tribunaux qui ont le pouvoir et le devoir de dire le droit et de voir leurs décisions exécutées. LAHALLE Thibault 6 Rq terminologique : le demandeur est celui qui prend l’initiative d’un procès ; le défendeur est le personne contre laquelle un procès est engagé par le demandeur ; le défenseur assiste les parties (ex : l’avocat). - Les juridictions (première partie). - Le personnel de la justice (seconde partie). PREMIERE PARTIE : LES JURIDICTIONS. - L’ordre judiciaire

constitutionnel. 2) Une uniformité des droits applicables Sur le territoire s'appliquent des droits qui sont uniformes en théorie sauf qu'il existe un certain nombre de dérogations dont la situation spécifiques des DOM, ROM et COM. Autre contre exemple la Nouvelle-Calédonie mais encore le cas particulier de l'Alsace-Moselle qui a fait partie de l'Allemagne en gros jusqu'en 1918. C) L'indivisibilité du peuple Cela signifie qu'il n'existe qu'un peuple qui est le peuple Français. Le