Costa Contre Enel 1964

C’est au MA que certains auteurs insistent dessus comme Thomas d’Aquin. Pendant longtemps distinguer les deux était un moyen de protéger l’homme contre le droit. J’ai des pensées de meurtre, moralement c’est mal mais le droit n’a rien à dire sur cela. Ne régit pas tout. Protection du sujet de droit. Aujourd’hui c’est plutôt pour protéger l’homme contre la morale. Le droit n’a pas à imposer les règles de la morale bourgeoise. Avant pas de décalage ou peu entre droit et morale mais maintenant plus

Pradel) Le droit pénal est donc cet ensemble de règles qui définit les comportements interdits et détermine la réaction étatique à l’encontre de l’auteur reconnu responsable de la violation de l’interdit. A – L’objet du droit pénal : la lutte contre la criminalité 1 – La perception multiple de la criminalité, réalité humaine, sociale et juridique Le phénomène criminel est une réalité humaine, sociale et juridique car on peut le quantifier. Il est complexe et composé d’éléments subjectifs

celle des futurs pères fondateurs de l’Europe, en ce sens que la construction de l’Europe est d’avantage confiée aux économistes, aux techniciens, qu’aux politiques et elle est placée au service de l’économie des Etats. De son côté, pour lutter contre le double danger de la contribution jacobine et du principe de la nationalité, Joseph Prudon dans Du principe fédéraliste (1923) préconisait la création de petites entités politiques (provinces, communes, régions) de façon à mieux fédérer ensuite

pouvoir judiciaire (clairement établie dans la DDHC). => En 1790, l’Assemblée constituante mit en pratique la théorie de la séparation des pouvoirs et fit en sorte que l’administration ne soit plus soumise à l’autorité judiciaire. Elle gardait par contre de l’Ancien Régime l’idée que la puissance publique devait être jugée par une juridiction particulière. Celle-ci fut instituée par le Consulat en 1799 : ce fut le Conseil d’État. 2) Les justifications politiques et juridiques du système : thèse

On ne peut donc pas se régler sur eux pour juger. 2. Les lois injustes en elles-mêmes sont contraires au droit naturel, soit toujours, soit le plus souvent; de même, les lois bien faites sont, dans certains cas, défectueuses: à les suivre on irait contre le droit naturel; il ne faut pas alors juger selon l'intention du législateur. Ce qui fait dire aux jurisconsultes: « Aucune raison de droit, ni la bienveillance de la justice ne peuvent souffrir que des prescriptions sagement introduites en vue de

concerne l'organisation et le fonctionnement de l'administration (organisation administrative, fonction publique, collectivités locales…), mais aussi son action (domaine public, marchés publics, urbanisme, travaux publics…), et les recours des citoyens contre cette action (contentieux). * les finances publiques: regroupent les règles de procédure et de fond applicables aux budgets de l'État et des autres personnes publiques. Ces règles sont différentes de celles applicables aux individus et sociétés

n'est pas source de droit". Ce qu'on craint dans l'équité, c'est sa subjectivité. La règle de droit est générale, différent à ce que met en oeuvre l'équité. Ex : Antigone : "Loi légitime qui soit au coeur de l'Homme".L'équité, c'est un recours au juge contre la loi quand elle est encadrée par un texte législatif. Si le juge n'applique pas le texte : erreur de droit. Ce rapprochement, nous montre à quel point la loi doit être mise en oeuvre de manière stricte. D - Le droit n'est pas seulement la justice

dans un contexte économique et social. La liberté individueles au sens strict, pour certains, c'est la sureté. C'est le droit de ne pas etre menacé par notre voisin ( relation horirontale) et par l'Etat ( relation verticale). C'est la fameuse lutte contre l'arbitraire. On a le droit que notre corps ne soit pas violenté par l'Etat , on a le droit de ne pas être détenue de manière arbitraire. Les garanties procédurales sont absoluement fondamentale parce que en effet ce sont elles qui protégent l'individus

Si le législateur ne le fait pas, il est sanctionné par le CC pour incompétence négative il est incompétent car il n’a pas exploité sa compétence. Il est dc obligé de fixer ces éléments déterminants d° du CC de 1991 call loi relative à la lutte contre le tabagisme et alcoolisme, cette loi instaurée un prélèvement sur les dépenses de publicités pour les boissons alcoolisées. Le législateur avait bien fixé le taux et l’assiette et pas les modalités de recouvrements cette loi fut alors inconstitutionnelle

Nord. Cet accord conclu entre les cinq états repose sur des bases très faibles. En effet, ces cinq états ont peu de moyens militaires en 1948 et finalement si l'URSS avait voulu les attaquer, on voit mal comment les autres états auraient porté une contre attaque efficace. Pourquoi alors construire un accord ? A travers cet accord, ils ont voulu montrer aux Etats-Unis qu'ils pouvaient coopérer entre eux ce qui a permis de vaincre les réticences des Etats-Unis à participer à la défense du continent