Costa Contre Enel 1964

de la communauté.33(*) Même si le droit communautaire constitue un ordre juridique autonome par rapport aux ordres juridiques des États membres, il ne faudrait toutefois pas croire que le premier et le second se superposent. Deux arguments militent contre une vue aussi limitée des choses: en réalité, ces droits concernent les mêmes individus, chacun étant à la fois citoyen de l'État et citoyen de l'Union; de plus, il faut réaliser que le droit communautaire ne peut prendre vie que s'il est accepté

constitutionnelles françaises concernant l'usage de la langue française, posant ainsi les limites du principe cardinal de primauté du droit communautaire tel que posé par l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 15 juillet 1964 (CJCE, 15 juill. 1964, Costa c/ ENEL, aff. 6/64, Rec. 1141) ? Comment articuler règles françaises et règles communautaires et comment savoir si le principe d'usage de la langue française est un principe constitutionnel qui permettrait de faire échec à l'application de

des constructions européennes et car l’état s’est retiré de ses activités en matière économique. ~ 1ère partie : Le principe de légalité ~ Le principe de légalité : l’administration est soumise à la règle de droit afin de garantir le citoyen contre l’arbitraire. La légalité il faut l’entendre comme étant un bloc légal et non pas uniquement comme envoyant à la loi. Il s’agit donc d’une pyramide de normes et cette image est de Hans Kelsen et celui-ci présente les normes comme un ensemble hiérarchisé

affaire très connue décision du tribunal des conflits, fondatrice du droit administratif moderne, 8 février 1873 BLANCO. TC. Fait : Agnès Blanco, petite fille, est blessée dans une manufacture de tabac. Le père engage une action en responsabilité contre cette manufacture devant le tribunal judiciaire. Le préfet intervient dans la procédure pour élever le conflit. C’est le tribunal des conflits qui statue donc cette affaire. Il devait répondre à la question de savoir s’il est possible d’appliquer

droit international dans lequel les EM ont limité leur souveraineté et dont les sujets sont aussi bien des EM que les justiciables. A la suite de cet arrêt important, en viennent d’autres tout aussi importants. Par exemple, l’arrêt Costa contre ENEL du 15 juillet 1964 posant le principe de primauté et d’application directe du traité CEE. Un autre arrêt phare est l’arrêt Simmenthal du 9 mars 1978, cet arrêt invite les juridictions des EM à s’abstenir d’appliquer les législations nationales contraires

terminologie Section 1 : Droits et libertés §1. Eléments de distinction A. Les droits Au pluriel les droits désignent ce qui est exigible, ils se distinguent des libertés en ce qu’ils désignent des prérogatives individuelles sur autrui ou contre autrui, cela reviens à disposer du pouvoir d’exiger d’autrui une action ou une abstention. B. Les libertés 1. La notion générale de liberté Au sens philosophique la liberté est entendue comme synonyme de « libre arbitre » c’est à dire

Le droit est un gestionnaire de temps: il vous autorise à agir, vous refuse à agir,... on appelle cela la prescription. Il faut toujours se poser la question : «peut on encore appliquer ce droit ?». Il existe cependant une exception: les crimes contre l’humanité. Chapitre 6: L’objet • Un objet doit être déterminé ou déterminable, mais il ne peut pas y avoir d’indétermination quand à l’objet. L’acheteur doit savoir ce qu’il achète. • Cependant, L’ objet peut être amené à être modifié ultérieurement

extérieurs (ex : l’excommunication pour la religion) et par ailleurs les règles juridiques ne sont pas toujours sanctionnées (ex : article 110-1 du code de l’environnement). La règle de droit est coercitive (définition : La coercition est exercée contre quelqu'un pour le forcer à agir ou l'amener à s'en abstenir) car elle fait l’objet de sanction étatique. Par ce que la règle de droit résulte d’une volonté politique. Donc c’est ce critère de sanction étatique qui distingue la règle de droit de la

la réforme protestante et les guerres de religion. Les Etats vont rechercher un niveau de dialogue tenable en passant des alliances entre eux. C’est ce facteur d’alliances qui organise toutes les relations entre les Etats, avec pour but de lutter contre les deux Etats aux velléités hégémoniques : la France et l’Espagne, et aussi de maintenir l’équilibre économique. Les premiers projets d’Europe unie apparaissent avec Pierre Dubois, contemporain de Philippe le Bel, qui proposa l’un des premiers plans

Conclusion : La confédération n’est pas la 3ème forme d’état. En fait, elle sert fréquemment de passage vers la création d’un état fédéral. Exemple : unitaire ( confédération ( fédéral (Birmanie). Exemple 2 : CECA en 1951( CEE. Par contre, l’union européenne crée en 1992 semble aller au delà de la confédération, vers la mise en place d’un état fédéral. I. L’état unitaire A) La notion d’état unitaire ; Un état est unitaire, lorsqu’il comporte une seule organisation