Costa Contre Enel 1964

principes généraux du droit, procédaient d'un mode de formation «originaire» et, 13. 14. 15. 16. 17. 18. M. VIRALLY, Sur un pont aux ânes: les rapports entre droit international et droits internes, in Mélanges offerts à Henri Rolin, Paris, Pedone, 1964, p.491. F. RIGAUX, Introduction à la science du droit, Bruxelles, Vie ouvrière, 1974, p.364. Ibidem, p.89. Ibidem. P. P ESCATORE, op.cit., p.182. M. VIRALLY, La pensée juridique, op.cit., p.174. 6 R.I.E.J., 2000.44 à ce titre, s'intégraient

a considéré comme classé la question des ordres juridiques. Il y a plus de 40 ans que la CJCE a donné son sentiment sur le lien qui unissait ‘ordre juridique et les ordre juridiques qui composent les états de l’union. Dans un arrêt de 1964 intitulé Costa contre Enel. Ces éléments justifient que dans les années 1990- 2000, juste avant le traité de Nice, beaucoup d’auteurs ont parlés d’une fédération d’état nation. Lors du traité de Nice, a été adopté une charte qui pouvait déjà paraître comme une déclaration

normatif respecte le rang supérieur. C’est une institution par laquelle le respect des institutions par les lois est contrôlé. - le « gardien de la constitution » et l’instance « neutre » : un organe dont la fonction est de protéger la constitution contre d’éventuelles violations » (Hans Kelsen, Qui doit être le gardien de la constitution, 1931) 2. Mise en œuvre concrète de la justice constitutionnelle : On distingue un contrôle abstrait d’un contrôle concret : - Contrôle abstrait : contrôle de

protection des droits de l'homme a supplanté le principe de démocratie représentative, c'est-àdire qu'au-delà de la volonté des représentants de la Nation s'est imposée l'idée selon laquelle il importait de protéger un certain nombre de droits, fût-ce contre les décisions des assemblées parlementaires. Ces droits qu'il importe de préserver sont issus de textes constitutionnels nationaux et de conventions internationales (en particulier, la Convention européenne des droits de l'homme). D'autre part, l'idée

de l'homme vont faire l'objet de plusieurs critiques intellectuelles dont l'une va déboucher sur le rajout du socialisme au libéralisme, c'est à dire la jonction aux droits libertés de droits créances, non sans contradiction. Comme si la critique contre révolutionnaire produisait un effet différé dans le temps, on assiste de nos jours à une nouvelle mise en cause des droits de l'homme initiaux, des libertés avec cette particularité que cette critique n'est pas ouverte; la contestation n'est pas frontale

en place dans les provinces de nouvelles institutions chargées de les représenter localement et telle est la mission confiée aux intendants (tout simplement des agents nommés par le pouvoir royal), il ont pour rôle de garantir l'autorité de l'état contre toute velléité d'indépendance ou d'autonomie. De plus, le pouvoir royal se réfère de plus en plus à l'idée du bien commun. Cette référence sert de légitimité et de limite à l'action du pouvoir royal. Alexis De Tocqueville dans l'ancien régime la

sont constitués en association pour contester ces lois lorsqu'elles sont considérées comme injustes. Ce mouvement de désobéissance civile est illustré également en ce moment chez les fonctionnaires, notamment les enseignants qui sont très remontés contre les réformes actuelles de l'éducation nationale. Très récemment, il y a des enseignants qui ont été sanctionné pour avoir refuser de mettre en place des cours d'aides décidés par le gouvernement. Ce droit de désobéissance civile touche les citoyens

(1869) puis de Panama (1914), que par la réduction des coûts de transports (« transport frictions ») ; la division internationale du travail a également été un moteur de cette première vague : produits manufacturés et industriels des pays avancés contre des denrées alimentaires et matières premières des pays neufs et des économies coloniales ; la conversion progressive des gouvernements à la conduite de politiques a favorisé le libre-échange et conséquemment l’ouverture des économies même si les

Il y a une vraie impuissance à résoudre la crise Algérienne ; insurrection le premier novembre 1954 qui conduit le régime au bord de la crise te qui alimente l’espoir d’un retour du général De Gaulle. Le 13 mai 1958 : appel à manifester contre le FLN à Alger. Et une telle mobilisation qu’il y a un comité de salut public qui est crée dirigé par le général Salan et il va lancer un appel au général De Gaulle car il y a un vrai risque de guerre civile en Algérie et sur le territoire métropolitain

Mais aussi des arguments contraires (en faveur de l’Etat fédéral) : • Décisions non prises à l’unanimité (comme dans les confédérations) mais à la majorité qualifiée. • CJCE (cour de justice des communautés européennes) : le 15 juillet 1964 : l’acte Costa vs Enel : les Etats ne peuvent refuser d’appliquer le Droit communautaire sous prétexte d’une contrariété avec le Droit national. Cette décision renforce le fait que les Etats doivent appliquer les directives, ils ne peuvent refuser d’appliquer