Costa Contre Enel 1964

aussi se protéger de l’empire soviétique, affirmer fortement sa croyance dans les vertus du libre marché. On va affirmer clairement sa volonté de protéger les libertés individuelles (les libertés fondamentales des individus contre l’Etat et avec cette volonté se protéger contre le totalitarisme). On cherche également à sortir de l’allié américain, à se protéger de l’impérialisme américain ; on va resserrer les liens en Europe pour se sentir plus fort. On retrouve alors l’OTAN (alliance militaire entre

inéligibles devant un « jury d'honneur » dont la décision, elle, n'était, en vertu de l'ordonnance l'ayant instituée, « susceptible d'aucun recours ». Un parlementaire ainsi déclaré inéligible, le sieur D'Aillières, fait un recours devant le Conseil d’Etan contre la décision de ce jury d'honneur. Le Conseil d’État analyse la décision du jury comme une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort et déclare que l'expression utilisée par le législateur (l'exclusion de tout recours) « ne peut être interprétée

règles sociales. Doctrine de l’Etat de droit : Elle correspond à une logique juridique formelle qui nait en Allemagne et se développe en France, forgée par les juristes pour répondre à l’exigence de légitimation du droit public destiné à lutter contre l’omnipotence du pouvoir parlementaire. Elle privilégie la conception formelle de Hobbes des normes « en impasse avec les valeurs sur lesquelles elles reposent » (Jacques chevalier). Limiter par l’Etat de droit : Etat qui utilise le droit pour agir

entres les états et non au profit des particuliers qui ne peuvent s’en prévaloir. Dans cet arrêt, la CJCE affirme que les traités communautaires sont présumés être des faits directs. Principe de primauté du droit communautaire : 15 juillet 1964 Costa contre Enel, ce principe signifie qu’en cas de conflit entre une norme interne et une norme communautaire c’est le droit communautaire qui prévaut car il bénéficie d’une place supérieure dans la hiérarchie des normes. Le juge national doit faire respecter

dire que le thème des droits & libertés met en relief la face obscure de l'action du pouvoir des uns envers les droits & libertés des autres. Notre société moderne se trouve obliger d'affirmer et de garantir des droits afin de protéger des individus contre les abus de pouvoirs des gouvernants. on peut dire que dans une société utopique, cette nécessité de protéger serait inutile car tous les hommes seraient bons envers les autres. Mais dans la société réelle, la violence & abus de pouvoir sont des données

L’INDIVIDU QUI TUE, QUI PORTE ATTEINTE À UNE PERSONNE, EST SOUMIS À LA RÉACTION DE LA JUSTICE PRIVÉE : UNE AUTORITÉ AU SEIN DU GROUPE QUI IMPOSE DES RÈGLES DE FORCE, EXERCE UNE RÉACTION CONTRE LES RÉCALCITRANT. LA RÉACTION A, À L’ORIGINE, UN CARACTÈRE COLLECTIF. AINSI, L’ON VOIT LE GROUPE DE LA VICTIME EXERCER UNE VENGEANCE CONTRE LE GROUPE QUI ABRITE LA PERSONNE AYANT COMMIS L’INFRACTION. CE TYPE DE JUSTICE EXISTE ENCORE DANS CERTAINES SOCIÉTÉS PLUS ARCHAÏQUE. CE SYSTÈME, PARTICULIÈREMENT MEURTRIER, A POUSSER

d’administrations publiques ont été confiées à des personnes morales de droit privé. La jurisprudence administrative a ainsi reconnue, qu’une activité d’intérêt général (du Conseil d’Etat 20 décembre 1935 établissement Vézia et 15 mai 1938 conseil d’Etat contre assemblée…) ou même un service public pouvait être géré par une personne privée sur la base d’une habilitation unilatérale accordée par l’administration. La difficulté essentielle est de savoir quel est le juge compétent? Parmi les personnes privées

De Gaulle se focalise sur l’axe Franco-allemand avec une grande coopération politique entre ces états. 2. Les crises. A/ La crise liée à la contre-proposition britannique. La GB ne souhaitait pas entrer dans le marché commun, très rapidement, la GB va s’efforcer d’empêcher la construction européenne et pour cela, elle va avoir l’idée d’une contre-proposition avec la mise en place d’une zone de libre échange aux états qui n’avaient pas rejoint les communautés et qui pouvaient craindre de se

nombre d’exigences ce qui est la preuve que le RU voie d’un bon œil la construction européenne. De Gaulle oppose un véto à l’entrée du RU. Les choses vont s’accélérer à la fois du fait d’une conférence de DG en 1963 où il s’y dit très hostile, en 1964 le RU réitère sa candidature puis y’a la crise de la chaise vide. Tout cela fait que jusqu’au départ de DG, en 1969, il n’est pas propice à discuter de l’adhésion du RU. En 1969, les discussions recommencent et on va commencer à rédiger un traité

subsistent plus que certains monopoles délégués, qui font également l'objet d'une contestation croissante pour non conformité au droit communautaire. Ainsi, de multiples instances ont été engagées devant les juridictions communautaires ou nationales contre le PMU ou "la Française des jeux", personnes privées auxquelles l’Etat a accordé des droits exclusifs. En France, une partie de la doctrine a parfois cru déceler dans cette évolution l’amorce de la fin du service public, notion à laquelle le